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LOPPSI’TION SECURITAIRE : ATTENTION DANGER POUR NOS LIBERTES !

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Extraits du mensuel « Courant alternatif » de février 2011, du site du collectif antiloppsi.net, du site du CLEJ…

 

Vers un nouveau modèle de société

 

LOPPSI = Loi d’orientation et de programmation

 

pour la performance de la sécurité intérieure !

 

Ce nom même est tout un programme…

La loi LOPPSI 2 vient renforcer l’édifice sécuritaire qui se construit texte après texte depuis plus de 20 ans, avec une singulière accélération au tournant du siècle depuis les attentats du 11 septembre 2001.

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures.

Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société.

Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce projet marque un recul général des libertés individuelles.


Il est surprenant de constater le désintérêt manifeste des journalistes pour décortiquer une loi aux conséquences graves, celle de la disparition d’un état de droit au bénéfice d’un état milicien. Plus inquiétant encore, lorsqu’ils oublient leur devoir et qu’ils sont incapables de couvrir de tels rassemblements et prises de paroles publiques.

Plus de 70 organisations rassemblées, une mobilisation nationale qui s’étend, pour protester contre une « boite à outils » sécuritaire.
L’ Assemblée nationale a adopté le texte par 73 voix contre 29, sur 577 membres. Cherchez l’erreur ! Un tel vote mérite une explication sérieuse. Pourquoi l’opposition n’a pas mobilisé davantage dans ses rangs pour repousser cette loi ?

Le Sénat a donné son ultime feu vert au texte, par 178 voix contre 151.
La loppsi2 définit un projet de société autoritaire, alors que dans le même temps les commentaires louent avec force, les révolutions démocratiques non-violentes mettant fin au régimes dictatoriaux au Maghreb.

Quelle cohérence pour la patrie des droits de l’homme ?

 

Rentabilité politique
Cette loi, qui n’est que la 42ème sur le même thème depuis 10 ans (1), vise en premier lieu à flatter les instincts sécuritaires d’une société qui se délite, en confortant l’idée d’une multitude de dangers qui menacent partout et en permanence la Nation et l’intégrité de Monsieur et Madame Toulemonde. Instituant des mesures annoncées suite à des faits-divers surmédiatisés, cette loi prétend « offrir la sécurité partout, pour tous, (…) et renforcer la tranquillité nationale ».

Ainsi ce qui est généralement présenté comme un arsenal législatif hétéroclite, trouve en fait sa cohésion dans les ressorts idéologiques du national chauvinisme paranoïaque, et son objet dans la fabrication d’un ennemi intérieur aux multiples visages : pauvre, jeune, délinquant, étranger, subversif, terroriste, marginal, pervers, criminel… Ennemi d’autant plus redoutable que les nouvelles technologies de l’information et de la communication décuplent ses pouvoirs de nuisance et le rendent omniprésent et insaisissable !
Une fois fabriquées et inventoriées ces populations dangereuses, il devient nécessaire de les maîtriser par un contrôle permanent et total, qui utilise le fichage, la vidéo-surveillance, renforce les possibilités d’enfermement administratif ou médicalisé, réinstaure les conditions de bannissement ou d’exclusion par la déchéance de nationalité…

Rentabilité économique
Un des volets de LOPPSI 2 consacre la privatisation des missions de surveillance et de gestion de l’ordre public, attentant ainsi au « monopole de la violence légitime » jusqu’ici spécifique aux fonctions régaliennes de l’Etat. Car la sécurité est aussi un marché, une dynamique économique qui stimule la recherche, et rentabilise les applications des technologies de pointes : nanotechnologie et géo-localisation, informatisation et croisement des données, images numérisées et identifications intelligentes, décryptage du génome et fichage génétique ou biométrique…

Ainsi le budget alloué à LOPPSI 2 se monte à 2,15 milliards d’euros d’ici à 2013, dont 631 millions dédiés au seul saut technologique, selon un alibi qui serait de compenser la baisse du nombre de postes dans l’appareil répressif d’Etat consécutif à la politique de résorption des déficits publics ! Mais le partage de ce gâteau n’est pas dévolu aux seules technologies, mais tout autant aux entreprises privées de sécurité, selon un principe d’externalisation de la gestion de l’ordre public qui favorise le partenariat public-privé en matière de surveillance, et de gestion du contrôle de l’information et du renseignement. Au-delà de l’émergence de nouveaux agents rémunérés, c’est également toute la population qui est invitée au contrôle, que ce soit par la collaboration des services sociaux, l’extension de la Réserve civile de la police nationale, la dénonciation sur internet, et autres mesures incitant à une délation généralisée.
Quelles perspectives ?
Il y a une floraison d’initiatives contre cette loi LOPSSI 2, moins massives certes, mais tout aussi diversifiées que celles à l’œuvre cet automne contre la réforme des retraites. Ce sont cependant les mêmes écueils qui menacent ces mouvements. En premier lieu la segmentation de cette loi, secteurs par secteurs, sorte de corporatisme de préoccupation qui consisterait à aborder les déclinaisons de LOPPSI isolément : contre le fichage par ci, contre les technologies de surveillances par là, pour l’habitat nomade ailleurs, par solidarité avec les migrants un peu partout… Il convient de montrer la cohérence de la répression dans sa finalité politique pour espérer inverser la tendance sécuritaire, et ne pas considérer LOPPSI comme une aberration du sarkozysme, mais comme un élément de l’évolution sécuritaire des sociétés occidentales, logique répressive qui est une des conditions de survie du désordre capitaliste .

Eliminer les alternatives

Dans la même logique de contrôle total, de normalisation des individus et des comportements, cette loi décuple l’arsenal juridique afin d’éliminer certaines formes d’organisation sociale échappant encore au contrôle de l’Etat. Les exemples les plus commentés concernent l’habitat choisi, ou nomade, ou encore les squats. Mais les aspects concernant les vendeurs à la sauvette sont tout autant significatifs de la volonté d’empêcher toute débrouille ou organisation de fait, pourtant de plus en plus indispensables à la survie d’une population paupérisée.

 

 

 Aperçu du contenu de LOPPSI 2

 

Cette loi décline 46 articles articulés en 9 chapitres parmi lesquels toute une série de mesures vient conforter et renforcer des tendances préexistantes dans l’ensemble des lois répressives de ces dernières années. Citons entre autres :

  • La lutte contre la cyber-criminalité par le contrôle d’internet
  • L’utilisation des nouvelles technologies, depuis le développement du fichage génétique et numérique, au développement de la vidéo surveillance qui devient « vidéo protection », en passant par les interceptions téléphoniques et informatiques systématisées
  • De nouvelles incriminations qui sanctionnent la révélation, même involontaire, de l’identité des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs. Les agents de renseignement ne peuvent d’ailleurs être tenus pour pénalement responsables de l’usage d’une identité d’emprunt.
  • Les préfets ont le pouvoir d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans.
  • Les parents des mineurs enfreignant la mesure préfectorale peuvent être sanctionnés par une contravention de 3ème classe et il peut leur être demandé de signer un « contrat de responsabilité parentale ». L’usage de ce type de contrat est d’ailleurs étendu.
  • Les sanctions encourues pour cambriolage et « vol commis à l’encontre d’une personne vulnérable » sont alourdies.
  • Est désormais puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende le fait « d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ».
  • Les sanctions encourues pour « vente à la sauvette » sont alourdies (jusque-là une contravention de 4ème classe, désormais 6 mois de prison, 3 750 euros d’amende, et la confiscation du matériel saisi)
  • Une nouvelle incrimination « d’exploitation de la vente à la sauvette » est créée sur le modèle de l’incrimination « d’exploitation de la mendicité » ou de « proxénétisme ».
  • Une contravention de 5ème classe sanctionne les rassemblements dans les halls d’immeubles.
  • Une peine complémentaire de confiscation obligatoire de leur véhicule peut être prononcée à l’encontre de conducteurs dans certaines circonstances.
  • Les policiers municipaux sont habilités à procéder à des contrôles d’identité.
  • L’Etat peut sous-traiter à des entreprises privées le transport de personnes sans-papiers vers des centres de rétention.
  • La loi accroît les possibilités de recourir à la visioconférence pour les auditions et les interrogatoires de personnes incarcérées ou détenues en centre de rétention.
  • La réserve civile de la police nationale créée en 2003 voit son recrutement élargi à tout volontaire, y compris étudiant, alors qu’elle était jusque-là constituée de retraités de la police.
  • Au nom du « risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », les habitants de logements non conformes au code de l’urbanisme (camions aménagés, tentes, yourtes…) peuvent être expulsés sous 48 heures sur décision du préfet et sans passer par un juge.
  • Les mineurs récidivistes gardés à vue peuvent être envoyés devant le tribunal pour enfants sans passer par le bureau du juge pour enfants.
  • L’échange d’informations entre services de l’Etat et organismes de protection sociale est accru au nom de la lutte contre la fraude aux aides sociales.
  • Les personnes naturalisées depuis moins de dix ans ayant causé la mort d’un dépositaire de l’autorité publique peuvent se voir déchues de la nationalité française.
  • Les jurys d’assises peuvent prononcer une interdiction de territoire pour les étrangers coupables de crime (réinstauration de la double peine abolie en 2003).
  • Des peines-plancher sont instaurées pour les primo délinquants auteurs de violences aggravées.
  • Le port du bracelet électronique peut être imposé sur décision administrative aux étrangers en voie d’expulsion.
  • Le suivi socio judiciaire est étendu aux récidivistes ayant été condamnés à 5 ans de prison et l’usage du bracelet électronique est systématisé.
  • Les auteurs de crimes sur des représentants de l’autorité publique sont condamnés à des peines incompressibles.

 * Article 32 ter A
La Loppsi, en son article 32 ter A, attaque frontalement les plus mal logés des mal logés aussi bien qu’elle menace tout ce que les Préfets voudront bien considérer comme « habitats illicites », qu’aux termes de la loi ils auront le droit d’expulser en 48 heures.

 

* Article 37 quater
Par cet article classé parmi les “disposition diverses” sont instaurées des milices rattachées à la police et à la gendarmerie, pour lesquelles tout individu âgé de plus de 18 ans peut travailler jusqu’à 45 ou 90 jours par an en étant indemnisé et exonéré d’impôts et de charges sociales. tel qu’il a été adopté par les deux assemblées
“De la réserve civile de la police nationale” et “Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales”. Le 37 quater institue ainsi deux catégories de milices, l’une plus sélective, avec quinze jours de formation prévus, l’autre, plus ouverte, dès l’âge de 17 ans…

Article 24 Pénalisation de la vente à la sauvette
Dans une période où le chômage bat son plein, le prix du logement atteint des taux de moins en moins assummables, la précarité financière devient le quotidien de nombreux habitant du territoire français. Les aides sociales sont réduites, la chasse aux pauvres est ouverte. Pour se nourrir, beaucoup de personnes sont obligées de pratiquer la vente à la sauvette, elle est souvent la seule solution pour joindre les deux bouts.

Etc.

 

Sources : des commentaires détaillés de la loi sur le site du Syndicat de la magistrature, ou du CECIL Centre d’Études Citoyenneté, Informatisation et Liberté. Un site d’analyse et d’état des luttes : antiloppsi2.net

 

Faites-vous une idée plus précise des dispositions contenues dans cette loi, avec Télé Liberté :

http://bitin.fr/deux/forum-des-libertes.html

 

 

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