Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 10 mars, treize articles de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adoptée au Parlement le 8 février. C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés. C’est aussi un nouveau revers pour Nicolas Sarkozy et pour sa majorité, tant cette loi d’orientation devait permettre de traduire les orientations sécuritaires annoncées par le président de la République dans son « discours de Grenoble », le 30 juillet 2010.
MAIS
le filtrage Internet ne dérange pas
le Conseil constitutionnel
Les Sages censurent 13 articles de la loi sur la Sécurité intérieure mais ils ne touchent pas au dispositif « non disproportionné » de filtrage des sites pédopornographiques. La Quadrature du Net évoque un possible recours européen.
A la suite du recours déposé par des parlementaires socialistes et communistes, les Sages ont censuré treize dispositions de la loi sur la Sécurité intérieure (LOPPSI 2) pour renforcer la lutte contre la délinquance et la criminalité.
Mais ils ont sauvegardé l’article 4, qui “permet à l’autorité administrative d’interdire l’accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques qui instaure l’interdiction de l’accès aux sites Internet diffusant des images pédopornographiques”.
Dans la formulation de la loi LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel n’a pas retoqué cette disposition.
“Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé”, peut-on lire dans un communiqué officiel.
“L’article 4 assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée”.
Un rendez-vous manqué, considère La Quadrature du Net. Cette organisation, qui a vocation à “défense des droits et libertés des citoyens sur Internet”, évoque une “censure administrative du Net et ses risques de dangereuses dérives”.
Elle regrette que le Conseil constitutionnel “n’ait pas approfondi sa jurisprudence HADOPI en consacrant le rôle de l’autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet”.
Néanmoins, la Quadrature du Net ne baisse pas les bras car un recours au niveau des instances européennes serait envisageable.
“Le Parlement européen cherche en effet à encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national, ce qui pourrait faire obstacle à l’application de l’article 4 de la LOPPSI”.
L’organisation militante considère que cette mesure de filtrage pourrait enfreindre la Convention européenne des droits de l’Homme.
La LOPPSI empilait des mesures liberticides portant sur les sujets les plus divers. Le Conseil constitutionnel s’est trouvé pris au piège de cette stratégie : il a certes censuré des dispositions à peine imaginables tant elles portaient atteinte aux droits directs des individus. Mais il a laissé passer des mesures plus discrètes ou habillées d’objectifs nobles, dont l’impact sur les libertés est très grave, notamment celles qui concernent Internet.
L’article 4 de la LOPPSI a pour conséquence directe de doter l’exécutif d’un pouvoir de suppression des informations circulant sur Internet. De manière totalement hypocrite, le gouvernement prétend lutter contre la pédopornographie, objectif pour lequel le filtrage est à la fois inefficace et totalement disproportionné, notamment en raison du risque de censure collatérale de sites parfaitement licites2. Le risque est grand de voir un tel dispositif étendu à d’autres domaines.
« Cette décision sur l’article 4 est une grande déception. Il est évident que la censure d’Internet ne résoudra rien à la pédopornographie, comme en témoignent les expériences menées à l’étranger3. Après les mesures de suspension de l’accès à Internet de la loi HADOPI, les appels à l’interdiction de l’hébergement de WikiLeaks et les discours contraires à la neutralité du Net, la France glisse un peu plus dans le camp des pays hostiles à l’Internet libre en instaurant la censure administrative du Net », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
« Il est regrettable que le Conseil constitutionnel n’ait pas approfondi sa jurisprudence HADOPI en consacrant le rôle de l’autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet. Il se pourrait cependant que la solution vienne de l’Europe : le Parlement européen cherche en effet à encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national, ce qui pourrait faire obstacle à l’application de l’article 4 de la LOPPSI4. D’autre part, le filtrage administratif du Net semble contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme5, et on peut s’attendre à un recours dans ce sens », conclut Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles de l’organisation citoyenne.
Et maintenant, voici la vision bien intéressante qu’en retire l‘UMP qui, elle, voit le verre à moîtié plein, et ne compte pas s’en tenir là. Qui en aurait douté ???
A LIRE ABSOLUMENT !
» Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 10 mars la LOPPSI 2 qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens juridiques et technologiques pour renforcer lasécurité des Français et améliorer notre politique de lutte contre l’insécurité ! Moins de 10% desdispositions ont été invalidées (13 dispositions ont sur les 142 que contient la loi) alors que l’aggravation des sanctions pénales des principaux crimes et délits, dont nos concitoyens sontvictimes, est confirmée.
1) Les grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet 2010 sont validées :
• les peines-planchers pour les primo-délinquants auteurs de violences volontaires aggravées aux personnes, dès lors qu’ils sont majeurs ;
• les meurtriers de représentants de l’autorité publique pourront se voir appliquer une
peine de sûreté incompressible de 30 ans ;
• les multirécidivistes condamnés à au moins 5 ans pourront être placés sous bracelet
électronique à leur sortie de prison ;
• les préfets et les juridictions pour enfants pourront interdire aux mineurs de moins de
13 ans, non accompagnés d’un de leurs parents, d’aller et venir sur la voie publique
entre 23 heures et 6 heures du matin.
2) Le développement de la vidéoprotection, désormais mieux encadrée dans le respect des
droits des personnes, est favorisé :
• ses finalités sont notamment élargies à des missions de régulation des flux de
transports et de sécurité civile.
• les images de vidéoprotection prises dans les halls d’immeubles collectifs pourront être
transmises aux forces de sécurité lorsqu’apparaît un risque imminent d’atteinte aux
biens ou aux personnes.
• la protection des personnes est mieux garantie : création d’une commission nationale
de vidéoprotection, contrôle des systèmes par la CNIL, rapport public au Parlement. Le
pouvoir de sanction du préfet est affermi contre les exploitants de systèmes illégaux.
1
3) Les forces de police et de gendarmerie pourront utiliser avec davantage d’efficacité les
fichiers d’analyse de police judiciaire, pour élucider plus rapidement les crimes et délits :
• la possibilité de recourir à des fichiers d’analyse sérielle est accrue. Ces fichiers
pourront désormais être utilisés pour l’élucidation d’affaires criminelles ou délictuelles
lorsque la peine encourue par l’auteur est supérieure à 5 ans de prison.
• la LOPPSI dote les services enquêteurs d’une nouvelle catégorie de fichiers : les logiciels
de rapprochement judiciaire. Par confrontation des modes opératoires des malfaiteurs,
ces outils facilitent l’élucidation des affaires pénales, notamment en ce qui concerne les
affaires de cambriolage.
• les opérateurs pourront bloquer les téléphones portables lorsque ceux-ci sont volés.
4) Le plan de sécurisation des transports est entériné : il prévoit l’installation de scanners
corporels dans les aéroports, le renforcement des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF
et de la RATP, et des sanctions plus lourdes à l’encontre des auteurs de dégradations de
véhicules de transports publics.
5) Grâce à la LOPPSI, les familles pourront retrouver sans crainte le chemin des stades. La
LOPPSI renforce le régime des interdictions de stade, et donne aux préfets la faculté
d’interdire à certains supporters violents l’accès d’un périmètre autour des stades.
6) Enfin, la sécurité routière sera améliorée par un accroissement des sanctions à
l’encontre des délinquants de la route :
• un pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière du véhicule est donné aux préfets ;
• une peine de confiscation obligatoire du véhicule est créée ;
• les possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire sont
élargies ;
• le contrôle des stupéfiants est aligné sur celui de l’alcoolémie ;
• certains conducteurs pourront être obligés d’équiper leur véhicule d’un éthylotest anti-
démarrage ;
• des radars de contrôle de la vitesse moyenne pourront être installés.
Au total, Claude Guéant a rappelé que l’ensemble des dispositions de cette loi, répondant
aux attentes des Français, va faciliter le travail des forces de l’ordre pour améliorer la
sécurité de nos concitoyens, conformément aux souhaits du Président de la République et
de la majorité.
Les quelques mesures retoquées par le Conseil constitutionnel concernent essentiellement
la justice pénale des mineurs. C’est un sujet sur lequel la majorité va continuer à travailler,
en tenant compte des remarques du Conseil, car nous ne pouvons pas faire l’impasse sur
cette question de l’hyper violence des mineurs.
Dans le même esprit, l’UMP vient de faire une série de propositions pour améliorerl’application des peines qui est un vrai problème pour notre système judiciaire. Le constatest clair : les forces de police arrêtent beaucoup de délinquants, mais la machine judiciaire etcarcérale n’arrive pas à suivre. Résultat, plus de 80 000 peines de prison ferme ne sont pasexécutées. Cela renforce un sentiment d’impunité qui encourage la délinquance et sapel’autorité de l’Etat. Ce phénomène a 2 causes principales : il manque près de 20 000 placesde prisons, et les procédures judiciaires sont trop longues avec des responsabilités diluéesqui favorisent la réduction des peines. C’est inacceptable, il est urgent d’envoyer auxdélinquants un message simple : si un tribunal vous condamne à une peine de prison, vousdevrez exécuter intégralement cette peine !
Pour cela, l’UMP propose notamment :
1) Un programme de construction de 20 000 places supplémentaires de prison pour la période 2012-2017. Il s’agit de construire de nouvelles prisons et de rénover les 23 prisons dont la fermeture était initialement prévue. Le PS, par la voix de Mme Lebranchu, ancienne garde des sceaux de Lionel Jospin, a déjà prévenu que s’il revenait au pouvoir, allait supprimer près de 20 000 places de prisons… Voilà toute la différence entre l’UMP, qui répond pragmatiquement au problème de la pénurie de place en prison, et un PS, idéologique et laxiste, pour lequel sanction et prison demeurent toujours des gros mots…
2) Une redéfinition des rôles entre les magistrats dans l’application des peines. Aujourd’hui toute personne condamnée à 2 ans de prison a vocation à être reçue par une juge d’application des peines qui peut transformer sa peine en une sanction alternative (travail d’intérêt général etc.). Ce dispositif a 3 défauts : il manque de transparence – c’est le juge d’application des peines qui a le dernier mot sur la nature et la longueur de la peine- ; il allonge le délai entre le moment où la sanction est jugée et exécutée ; il permet à des peines de rester inexécutées. Il faut donc donner au Parquet l’entière responsabilité de l’exécution des peines et recentrer le juge d’application des peines sur le suivi des détenus et les contentieux entre le Parquet et le condamné. En complément de cette mesure, il faut supprimer l’aménagement systématique des peines de moins de 2 ans ainsi que les réductions automatiques de peine.
3) Un renforcement de l’arsenal pour prévenir la récidive. La loi de février 2008 a instauré la rétention de sûreté qui permet de retenir dans des centres fermés des personnes condamnés à 15 ans de réclusion et présentant des risques élevé de récidives à leur sortie de prison. Nous proposons d’abaisser ce seuil à 10 ans. Aujourd’hui, un coupable d’une agression sexuelle (délit) qui se rend ensuite coupable d’un viol (crime) n’est pas un légalement un récidiviste, mais un réitérant. Il serait conforme à la justice que les réitérants puissent se voir appliquer des peines-plancher comme les récidivistes.
Ces propositions pourraient être en partie intégrées dans la réforme de la justice dont nousdébattrons au printemps et nourrir notre projet pour 2012. Elles n’ont qu’un objectif : sedonner les moyens de renforcer l’autorité et la crédibilité de notre système judiciaire pour améliorer la sécurité de nos concitoyens. «
