Arrêté sur la non-prise en charge des Mineurs Isolés des Alpes-Maritimes par le CD06 n° 2016-455

B U L L E T I N   D E S   A C T E S   A D M I N I S T R A T I F S

N° 22 –1er SEPTEMBRE 2016

DIRECTION GÉNÉRALE

DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE POUR LE

DÉVELOPPEMENT DES SOLIDARITÉS HUMAINES

DÉLÉGATION ENFANCE, FAMILLE, PARENTALITÉ 

ARRETE N°2016-455

concernant la prise en charge des mineurs isolés étrangers

(mineurs non accompagnés) 

Le Président du Conseil départemental

des Alpes-Maritimes,

Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, complétée par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.112-3 et L.112-4 ;

Vu la circulaire du 31 mai 2013 et le Protocole entre l’Etat et les départements relatifs aux modalités de prise en charge des jeunes étrangers isolés : dispositif national de mise à l’abri et d’orientation.

Vu l’arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2015 (n°371415, 371730 et 373356) annulant les 3ème, 4ème et 5ème alinéas du point 3 de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers ;

Vu les arrêtés du Président du Conseil départemental, et notamment le dernier, en date du 11 juillet 2016, subordonnant, pour une durée d’un mois, l’admission de mineurs au service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’accueil d’urgence, à l’existence d’une place disponible au foyer départemental de l’enfance,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,

Considérant que les autorisations de fonctionnement délivrées au Foyer départemental de l’enfance fixent sa capacité maximale d’accueil et celle de chacune de ses structures, ces capacités maximales étant validées par les commissions communales de sécurité, et qu’il ne saurait y être dérogé sauf à engager la responsabilité du Département et celle du Foyer de l’enfance, établissement public départemental ;

Considérant la capacité du Foyer départemental de l’enfance à conduire sa mission socio-éducative s’apprécie en fonction des conditions matérielles (nombre de chambres et de lits, surfaces par enfant accueilli) et humaines de leur prise en charge (ratio enfants – éducateurs spécialisés, psychologues, personnels de soutien, personnel de direction)  

Considérant que la capacité maximum d’accueil du foyer de l’enfance, de 168 places, est atteinte au 10 août 2016 ;

Considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant commande la prise en considération par le Département de sa capacité d’accueil afin de lui permettre l’accueil du mineur dans (les conditions satisfaisantes.

Considérant qu’en l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies (faute de places disponibles) contraignant le département des Alpes-Maritimes à ne pas répondre favorablement aux demandes de placement des autres départements, sauf à compromettre gravement l’intérêt supérieur et la sécurité des mineurs accueillis au Foyer départemental de l’enfance et la qualité humaine et matérielle de leur prise en charge

ARRETE 

ARTICLE 1er

Pour une durée d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté l’admission de mineurs au service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’accueil d’urgence sera subordonné à l’existence d’une place disponible au Foyer départemental de l’enfance, dans l’une de ses structures.

ARTICLE 2 :

Les capacités d’accueil de référence des structures du Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes sont les suivantes :

Villa « Alta Riba » à Nice : 12 places — Mineurs de 3 à 6 ans

Villa « la Parenthèse » à La Trinité : 24 places — Mineurs de 6 à 12 ans

Villa « Virginie » à Nice : 14 places — Mineurs de 6 ans à 18 ans

Villa « Buenos Ayres » à Nice : 20 places — Mineurs de 6 ans à 18 ans

Villa « Robini » à Nice : 12 places — Mineurs de 13 ans à 18 ans

Villa « la Poulido » à Vence : 14 places — Mineurs de 13 ans à 18 ans

Villa « la Couronne d’or » à Cannes : 14 places — Mineurs de 13 ans à 18 ans

Villa «La Palombière » à Nice : 14 places — Mineurs de 13 ans à 18 ans

Villa « Paradis° » à Cagnes sur mer : 6 places — Mineurs de 13 ans à 18 ans

Villa « les Corallines » à Cagnes sur mer : 14 places — Mineures de 13 ans à 18 ans

Villa « la Beluga-studette » à Antibes : 12 places — Mineures de 13 ans à 18 ans

Villa « Clair Castel » à Antibes : 12 places — Mineurs de 13 ans à 18 ans

Les places disponibles dans chaque structure seront actualisées tous les mois.

ARTICLE 3 :

Une fois la capacité de la structure atteinte, les décisions d’admission seront classées, par ordre d’arrivée, sur une liste d’attente. Une suite favorable leur sera réservée dès qu’une place se libérera dans l’une des structures du foyer de l’enfance.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 5 :

En application des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice (33 bd Franck Pilatte, 06300 NICE), dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Enregistré au répertoire des actes administratifs

du département des Alpes•Maritirnes

[ 1 8 AOUT 2016

N°16526

Direction des affaires Juridiques

L’arrêté Mineurs en téléchargement au format pdf :  Arrêté mineurs 1.9.2016 CD06