PETITION EN LIGNE EN SOUTIEN A LA DEPOSITION DE LA PLAINTE CI-DESSOUS :

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Document en format pdf en téléchargement :  PLAINTE CONTRE X ROYA-déposée

PLAINTE CONTRE X

 A Madame ou Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de NICE

 

POUR :

257 citoyens et citoyennes plaignants dont la liste suit 

            Ayant pour Avocat :              Maître Françoise COTTA

                                                           Avocat au Barreau de PARIS

                                                           1, rue du Louvre 75001 PARIS

                                                           Tél. 01 42 96 12 37  – Fax 01 47 03 94 76

                                                           Vestiaire D 1616

 A l’honneur de vous exposer ce qui suit :

 Le mardi 23 octobre 2016 vers 19 H, Monsieur Sylvain GOGOIS est alerté par des journalistes de FR3 de la présence de 4 très jeunes réfugiés mineurs, semble-t-il, qui marchent sur la RD6204 sous la pluie. 

Ils se dirigent vers BREIL SUR ROYA. 

A l’entrée du village de BREIL SUR ROYA, ces 4 jeunes garçons, épuisés et trempés, sont pris en charge par Monsieur GOGOIS qui les invite à monter dans son véhicule.

Aussitôt, 2 véhicules de gendarmerie stoppent le véhicule de Monsieur GOGOIS et obligent les 4 jeunes à en sortir.

Ils les emmènent alors que Monsieur GOGOIS leur dit qu’ils sont mineurs et doivent être protégés. 

Il est répondu à Monsieur GOGOIS que ces 4 mineurs seront remis aux services de police de l’air et des frontières à MENTON et qu’il sera alors décidé des suites à donner.

Le lendemain, FR3, dans un reportage (19 h) montre ces 4 jeunes filmés le soir même. 

Une habitante de la vallée appelle Monsieur GOGOIS pour l’informer qu’elle vient de recueillir 5 gamins refugiés et a besoin d’aide pour les véhiculer.

Monsieur GOGOIS arrive et stupéfiait retrouve parmi les 5 jeunes, 3 de ceux qui la veille ont été remis à la PAF puis simplement reconduits en ITALIE. 

 A nouveau, ils sont en danger, de nuit sur les bords d’une route au départ non éclairée. 

Le jeudi 10 novembre 2016, à l’issu d’une réunion convoquée par le Maire de BREIL en la mairie de BREIL et en présence de nombreuses associations des ALPES MARITIMES, 48 réfugiés dont de nombreux mineurs ont été emmenés par des camions de gendarmerie.

12 mineurs ont été placés en foyer et 4 renvoyés en ITALIE.

Samedi 12 novembre au matin, 34 mineurs d’origine Erythréenne tchadienne et Ethiopienne ont cherché refuge dans le village de BREIL SUR ROYA.

L’Evêque de la paroisse a ordonné que soit ouverte l’église du village et un responsable de la communauté musulmane a ouvert la salle de prière du village.

Le Sous-Préfet, dépêché sur les lieux a ordonné que tous le refugiés soient emmenés dans les camions de gendarmerie, les gendarmes, le commissaire de la PAF présents affirmaient que les mineurs seraient pris en charge « comme d’habitude ».

Les élus locaux présents, Messieurs COTTALORDA, BEGHELLI et MASSEGLIA protestaient vivement mais l’accès aux lieux de culte était interdit.

Par ailleurs, les réfugiés étaient interpellés sous les arcades de la CA de BREIL, lieu privé.

Le dimanche 13 novembre, 6 mineurs emmenés la veille, remontaient à pied sur la route jusqu’au domicile de Monsieur Cédric HERROU. 

Ils déclaraient que de MENTON ils avaient été conduits dans un train direction VINTIMILLE (ITALIE) (pièce jointe : liste des noms, âges, nationalité, témoignages).

Il est aussi constant que les mineurs refugiés ne reçoivent ni aide ni ne sont mis à l’abri et que les services de l’état, du département et de la région ne respectent aucune loi et réglementation, tant nationale qu’internationale et notamment les lois de protection des mineurs isolés. 

Ces mineurs souffrent intensément de cette situation, ils ont totalement isolés dont vulnérables, ils risquent la mort le long des routes (2 morts le mois dernier) et le froid arrivant dans cette zone de montagne, ils sont en péril permanent.

Les habitant de la vallée de la Roya sont aussi victimes de la politique des services publics : soit ils portent assistance à ces mineurs et risquent des poursuites, soit ils se rendent complices de la non-assistance à mineurs en danger prônée par les services publics.

L’Association Roya Citoyenne porte plainte contre X pour le délaissement de mineurs, délit visé par l’article 223-3 du Code Pénal.

Sans être directement mis en cause sont visés :

• Le Conseil Départemental des ALPES MARITIMES en la personne de son Président, Monsieur CIOTTI ;

• Le Conseil Régional PACA pris en la personne de son représentant, Monsieur C. ESTROSI ;

• L’Aide Sociale à l’Enfance ;

• Le Préfet des ALPES MARITIMES.

Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger : l’article 222-3 du Code Pénale dispose que : 

« Le délaissement en un lieu quelconque d’une personne qui n’est pas en mesure de se   protéger en raison de son âge, ou de son état physique ou psychique est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

1. 1.     Acte positif d’abandon et mise en danger

Le délaissement exige l’accomplissement d’un acte positif (Cass. Crim 13/11/2007 n°0783627).

En refusant toute aide à ces mineurs au mépris de leur statut de mineurs isolés, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le Préfet et l’Aide Sociale à l’Enfance ont exercé un acte positif.

Cet acte est constitué par leur décision de non placement et de remise aux autorités italiennes puisqu’elles ne pouvaient ignorer que ces mineurs étaient contraints de dormir dans la rue, livrés à eux-mêmes et en grand danger sans protection.

En raison des circonstances du délaissement, l’abandon effectué a conduit inévitablement une mise en danger des adolescents par une exposition à un péril, une victime incapable de se protéger.

En effet, leur vulnérabilité se déduit simplement de leur situation de mineurs isolés : arrivés depuis peu en FRANCE, sans représentant légal et ni adulte référant, sans ressource ni lieu où dormir, ces mineurs constitués de jeunes vulnérables devant faire face au froid, aux violences physiques et psychologiques qu’entraine le fait de vivre dans la rue. 

Si l’exposition a un risque est nécessaire est fondé en l’espèce, il n’est pas requis que le résultat de ce risque soit atteint.

L’incrimination visée contre X tend à réprimer l’abandon de ces mineurs eux-mêmes indépendamment des conséquences du traumatisme qu’il faudrait déterminer : sentiment d’abandon pour les adolescents, ce qu’ils vivent le long de nos routes et qu’ils ne diront jamais sans doute.

Par ailleurs, l’article 223-3 évoque toute personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

A l’évidence, ces jeunes mineurs nouvellement arrivés sur notre territoire français, ne parlant pas la langue française et dormant le long des routes, étaient incapables de se protéger eux-mêmes des risques encourus dans la nuit le long de la route de la Roya.

Ils se trouvaient dans un état de dépendance à l’égard d’autrui, c’est-à-dire des Services Sociaux français en raison de leur jeune âge, de leur état psychologique : seuls, loin de leurs proches, isolés, contraints de dormir dehors, de trouver à boire et à manger. 

1. 2.     Une volonté d’abandon 

Le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le Préfet et l’Aide sociale à l’Enfance ont eu une volonté d’abandon définitif, le refus de prendre en charge étant explicite. 

Ces institutions ne pouvaient ignorer la situation de danger dans laquelle étaient ces mineurs. 

Ils ne pouvaient méconnaître les risques résultant de la vie dans la rue ainsi le refus de prendre en charge constitue-t-il une volonté d’abandon définitif en ayant conscience de la gravité de l’abandon provoquant une situation de danger.

L’Aide Sociale à l’Enfance 

« Les mineurs isolés étrangers peuvent être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (hébergement et aide financière) s’ils n’ont pas de parents sur le territoire national et qu’ils se trouvent en situation de danger (c’est-à-dire à la rue ou en situation de détresse médicale, psychique et sociale), ils doivent en faire la demande directement auprès du Service de l’Aide à l’Enfance soit auprès d’organismes habilités.

Le jeune en danger peut également être signalé par toute personne amenée à l’aider auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes par fax ou téléphone au numéro vert 119 ».

 Au regard de ces éléments, l’Association Roya Citoyenne est fondée à déposer plainte contre toute personne que l’enquête déterminera pour les faits ci-dessus exposés, prévus et réprimés par les articles susmentionnés.

L’Aide Sociale à l’Enfance  

                                                                                  Fait à
Le

                                                                                 

LISTE DES PIECES JOINTES

1. 1.      Copie des actes d’état civil des mineurs.
2. 2.      Copie de l’information préoccupante rédigée par le GISTI et adressée à l’Aide Sociale à l’Enfance de PARIS le 21 mars 2012.
3. 3.      Copie du signalement rédigé par le GISTI le 21 mars 2012.
4. 4.      Rapport de Madame DEBRE, Sénateur des HAUTS-DE-SEINE « les mineurs isolés étrangers en FRANCE ».
5. 5.      « Les mineurs étrangers isolés », dispositif français de protection de l’enfance applicable aux jeunes de nationalité étrangère.
6. 6.      Le GISTI « mineurs isolés ».
7. 7.      Textes internationaux.
8. 8.      Textes européens.
9. 9.      Protection judiciaire.
10. 10.  Compétence du Parquet.
11. 11.  « Les mineurs isolés étrangers » ASE.
12. 12.  Dispositif spécifique aux mineurs isolés et étrangers.