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Habitat1Préfet.doc gd froid14.11.16
HABITAT &CITOYENNETE
28 RUE DABRAY
06000. NICE
Tel. Fax : 09.53.14.66.86
N°Siret : 51748438200042
email: habitat.citoyennete@gmail.com
Courriel +Lettre RAR
Préfet des Alpes-Maritimes
Monsieur Georges-François LECLERC
CADAM
06004 NICE CEDEX
Nice, le 14/12/2016
OBJET : Alerte sur la non exécution d’un plan « grand froid »
Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes,
La circulaire 40173 (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40173.pdf) « Plan grand froid », précise aux préfets les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteur, la mise en place pour protéger les personnes sans abris du grand froid.
Il est à souligner dans ce long texte, la fiche 5, page 29-30 « à l’attention des préfets » des informations très intéressantes que nous vous rappelons utilement, car rien de tel n’est mis en place, pour l’instant pour protéger les personnes sans abris dans notre département.
Ladite circulaire précise que :
« II. LES LEVIERS D’ACTIONS
Le préfet peut choisir de renforcer le dispositif de veille sociale et d’hébergement en fonctions des besoins identifiés. Conformément aux orientations retenues par le Gouvernement, le dispositif d’hébergement pérenne doit permettre d’assurer l’accueil des demandeurs tout au long de l’année. Il est toutefois possible d’ouvrir des places exceptionnelles et temporaires de mise à l’abri pour répondre aux besoins des personnes qui n’ont recours au dispositif que pendant l’hiver.
- Les places exceptionnelles et temporaires Pour l’hébergement des sans-abris pendant la période hivernale, le recours aux places exceptionnelles en structures d’hébergement comme les CHRS ou les places en structures d’hébergement d’urgence doivent être privilégiées en raison de la qualité de l’accueil assurée dans ces établissements et les mesures d’accompagnement social mises en œuvre.
D’autres capacités exceptionnelles et temporaires, telles que définies dans l’instruction ministérielle du 21 novembre 2013 relative à la fin de la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement d’urgence, sont également préalablement identifiées comme telles par les services de l’Etat (à titre d’exemple, bâtiments mis à disposition (anciennes casernes, gymnases, salles communales, hôpitaux, locaux inoccupés d’associations,…).
Elles doivent surtout amorcer un changement de pratiques pour l’organisation de solutions d’hébergement, même quand il s’agit de places supplémentaires non pérennes destinées à faire face à des évènements ponctuels de nature diverse. Aussi les places temporaires mobilisées devront comme l’indique explicitement l’instruction de novembre 2013 « respecter les principes de continuité de prise en charge, d’inconditionnalité de l’accueil […].
- 14 -Elles devront également remplir les conditions minimales de qualité et de décence […] et respecter l’exigence de dignité à l’égard des personnes en détresse ». Toutefois, lorsque les conditions climatiques se dégradent, les facteurs de risques pour la santé des personnes sans domicile sont plus élevés et rendent nécessaire de leur apporter une solution. Il ne doit donc pas y avoir de refus d’hébergement par manque de place, en particulier pendant les périodes de vagues de froid.
Nous, associations de défense des Droits Humains, vous demandons d’appliquer ces objectifs et obligations de mise à l’abri, à tous et toutes les personnes sans distinction.
Le droit à l’hébergement est inconditionnel, le seul critère étant celui de la détresse sociale. Aucune exigence particulière ne peut être invoquée pour contourner l’obligation générale d’accueil. Notamment, l’aide sociale à l’hébergement ne requiert pas la régularité du séjour sur le territoire. Tous les publics sans discrimination doivent pouvoir être informés, accueillis et orientés.
Article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF – modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) :
« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. »
L’article L 115-1 du Code de l’action sociale et des familles continue ainsi :
« La lutte contre la pauvreté et les exclusions (…) tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance »
Si ces obligations étaient respectées par vos services, nous n’aurions pas besoin, nous, simples citoyen-ne-s des Alpes Maritimes, de nous substituer au service de l’Etat que vous représentez et de risquer d’être poursuivi-e-s en portant de l’aide aux plus démuni-e-s.
Nous vous demandons de prendre vos responsabilités, comme nous prenons les nôtres, afin d’empêcher des personnes de souffrir ou de mourir, il y a déjà eu, hélas, trop de victimes de cette situation inhumaine
Signataires :
HABITAT&CITOYENNETE
COVIAM
CIMADE 06
LDH 06
MRAP 06
RESF 06
ROYA CITOYENNE
