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LE MONDE 6/1/2017 « Où en est le délit de solidarité ? »

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Immigration : où en est le « délit de solidarité » ?

Pierre-Alain Mannoni, Cédric Herrou : en une semaine, deux affaires ont rouvert le débat sur l’aide que peuvent porter des particuliers aux migrants.

LE MONDE | 06.01.2017 à 17h31 • Mis à jour le 06.01.2017 à 20h26 | Par Syrine Attia

Cédric Herrou quitte le palais de justice de Nice, le 4 janvier 2017, après la tenue de son procès.

C’est finalement une relaxe qui a été prononcée, vendredi 6 janvier, à l’égard du professeur du CNRS Pierre-Alain Mannoni. Il était poursuivi pour avoir tenté de transporter trois Erythréennes, de la vallée de Roya à la gare de Nice, afin qu’elles se fassent soigner à Marseille. Le procureur du tribunal correctionnel de Nice avait pourtant requis six mois de prison avec sursis.

Une autre affaire, celle de Cédric Herrou, agriculteur vivant à la frontière franco-italienne et poursuivi pour avoir aidé et hébergé deux cents migrants, connaîtra son verdict le 10 février. Deux cas qui relancent la polémique sur le « délit de solidarité ».

Lire aussi :   Le soutien aux migrants devant le tribunal de Nice

Qu’est-ce que le « délit de solidarité » ?

Le « délit de solidarité » n’existe pas en tant que tel, c’est un slogan politique qui résume une situation, sans exister juridiquement à proprement parler. Aucun texte de loi ne mentionne ce terme. Il fait toutefois référence à l’article L 622-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui date de 1945. Il dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France » encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Si ce texte est censé lutter contre les réseaux clandestins de passeurs et de trafic humain, son utilisation contre des bénévoles et des citoyens venant en aide à des migrants lui a valu cette appellation.

L’expression « délit de solidarité » est apparue en 1995, lorsque le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), une association qui « milite pour l’égal accès aux droits et à la citoyenneté sans considération de nationalité et pour la liberté de circulation » a initié un « manifeste des délinquants de la solidarité » à la suite de la multiplication de procès contre des Français ayant aidé des sans-papiers.

Plusieurs mobilisations ultérieures ont permis l’introduction d’un certain nombre d’immunités (immunité familiale, dans le cas d’un lien de parenté ou d’un lien conjugal avec le sans-papiers, avec les lois Toubon du 22 juillet 1996 et Chevènement du 11 mai 1998). Mais ce n’est qu’en 2003, qu’une exception à ce délit a été ajoutée au texte de loi, le « danger actuel ou imminent » pesant sur l’étranger et pouvant justifier de lui venir en aide.

Après l’élection de Nicolas Sarkozy, en 2007, et lorsque les associations de sans-papiers ont dénoncé un usage de plus en plus fréquent de cet article contre leurs membres ou d’autres citoyens venant en aide aux migrants, la polémique sur le « délit de solidarité » a été relancée. Au cours de l’année 2009, en seulement trois mois, une quinzaine de responsables de centre Emmaüs avaient été inquiétés par la police. Face à la politique du ministère de l’immigration et de l’identité nationale, menée par Eric Besson, des milliers de personnes se sont déclarées « délinquants solidaires » et ont appelé à la suppression de ce délit.

Une proposition de loi présentée par le Parti socialiste, en mars 2009, pour dépénaliser toute aide faite à un migrant lorsque la sauvegarde de sa vie ou de son intégrité physique est en jeu, a été rejetée par l’Assemblée nationale. En juillet de la même année, le ministre Eric Besson a tout de même reçu les associations pour des négociations. S’il a refusé de toucher à l’article L 622-1, il a dans une circulairedemandé aux procureurs d’interpréter largement les conditions dans lesquelles le soutien aux immigrés clandestins est justifié, sans interdire toutefois le contrôle d’identité dans les locaux des associations.

Le « délit de solidarité » a-t-il été abrogé par la gauche ?

Après la victoire de François Hollande, en 2012, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, avait promis qu’il mettrait fin au « délit de solidarité », c’est-à-dire, selon lui, à l’ambiguïté du texte de loi qui sanctionne l’aide désintéressée apportée à des étrangers en situation irrégulière. Il n’y a toutefois pas eu abrogation de la loi au sens où l’entendaient les associations.

La loi du 31 décembre 2012, tout en conservant le fameux article L 622-1, a élargi les clauses d’immunité à ce délit, en établissant une distinction claire entre des réseaux de trafic et les bénévoles et membres des associations, ainsi que les autres citoyens. Le texte précise ainsi qu’aucune poursuite ne peut être engagée si l’acte « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien tout autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Cette réécriture n’a pas convaincu les associations, le président du Gisti évoquant même une « réformette cosmétique pour faire plaisir aux associations » et un texte visant, selon lui, à « noyer le poisson par la formulation ». De plus, le texte évoque l’aide au séjour mais n’évoque pas l’aide à l’entrée ou la circulation au sein du territoire français, ce qui met encore en danger les personnes transportant des migrants. Parler d’une suppression du « délit de solidarité » reste délicat étant donné qu’aucun texte de loi portant ce nom n’existe réellement.

Les derniers procès relevant du « délit de solidarité »

Des cas récents montrent, cependant, que les modifications faites par Manuel Valls n’ont pas empêché la poursuite de bénévoles ayant aidé des migrants. Plus de quatre procès ont eu lieu sous le quinquennat Hollande, démontrant un décalage entre la position du parquet et la volonté affichée par Manuel Valls (qui a déclaré notamment devant la commission du Sénat le 25 juillet 2012 : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable. »)

En avril 2016, Fernand Bosson, conseiller municipal et ancien maire de la commune d’Onnion (Haute-Savoie), a été jugé par le tribunal correctionnel de Bonneville pour avoir hébergé pendant deux ans une famille kosovare déboutée du droit d’asile. Il a finalement été déclaré coupable mais dispensé de peine – le procureur avait pourtant requis une amende de 1 500 euros.

C’est le 23 novembre 2016, que s’est tenu le procès de Pierre-Alain Mannoni, professeur à l’université de Nice Sophia-Antipolis et chercheur au CNRS. Niçois, il avait transporté trois Erythréennes blessées, d’un camp illégal de migrants dans la vallée de Roya à la gare de Nice, afin qu’elles rejoignent Marseille pour se faire soigner.

Un jugement décisif est également attendu le 10 février 2017 : Cédric Herrou, agriculteur de 37 ans, a été jugé le 4 janvier pour avoir facilité l’entrée sur le territoire national, la circulation et la présence de deux cents étrangers en situation irrégulière, qu’il a hébergés chez lui et dans un camp. Le procureur a requis huit mois de prison avec sursis et une mise à l’épreuve. Habitant de Roya, une zone montagneuse située entre l’Italie et la France, où de nombreux migrants incapables de passer la frontière, restent bloqués, un collectif d’habitants s’est même créé dans la région pour leur venir en aide. Ces épisodes juridiques pourraient encourager le législateur à lever le flou sur les limites du « délit de solidarité ».

  • Syrine Attia

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