Question d’actualité sur le délit de solidarité

 Monsieur le Président,

Monsieur le Garde des Sceaux,

Mes chers collègues,

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Le 4 janvier dernier a été requis au tribunal de Nice 8 mois de réclusion avec sursis pour Cédric Herrou, agriculteur de 37 ans poursuivi pour avoir aidé des migrants dans la vallée de la Roya, près de la frontière franco-italienne.

Cet acte de solidarité n’est pas isolé, et dans cette vallée, malgré les pressions et les intimidations, au moins 150 personnes participeraient activement à aider les exilés, faisant prévaloir la logique d’accueil sur la logique de rejet, bravant l’interdiction qui fait de l’aide au séjour irrégulier, un délit.

Un nombre croissant de Français, jugent indigne le sort réservé à ceux qui fuient les guerres et viennent chercher refuge dans notre pays. Mais, alors que l’Etat fait preuve d’insuffisances flagrantes en matière d’accueil, il agit dans le même temps avec autoritarisme face aux élans de solidarité de la population.

Ainsi pas moins de 11 procès sont déjà programmés cette année pour « délit de solidarité ».

Pourtant, l’Etat, la région, le département des Alpes Maritimes ont les moyens d’ouvrir les centres d’accueil réclamés par les associations et de recueillir les mineurs isolés en détresse comme l’exige la loi.

Il est grand temps de mettre un terme à toute poursuite à l’égard des militants-citoyens de la solidarité, et à engager une véritable politique d’accueil ouverte et humaine dans notre pays.

Aussi, Monsieur le Garde des Sceaux, ma question est simple : quelles actions le gouvernement entend-il mettre en place pour que le secours aux réfugiés ne soit plus considéré injustement comme un délit en France ?

En 2012, Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, déclarait devant la commission des lois du Sénat : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable.»  Il proposait alors de « mettre fin au délit de solidarité.

Certes vous avez assoupli certaines règles mineures, mais vous ne vous êtes pas attaqués au cœur de l’article 622-1 du code des étrangers.

Ce que nous demandons c’est l’abrogation totale du délit de solidarité pour ceux qui agissent de façon désintéressée. Ce qui n’empêche en rien de lutter contre les filières criminelles d’immigration.

Le groupe CRC se tient résolument aux côtés des militants associatifs et des citoyens solidaires qui contribuent à donner à notre pays un visage humain et fraternel.