Constat

Depuis octobre 2015, plusieurs milliers de réfugiés de la « Jungle de Calais » ont accepté de partir en bus vers les Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO) pour une raison majeure : M B. Cazeneuve avait annoncé , pour les encourager à quitter Calais, que toute personne « dublinée » (c’est-à-dire ayant donné ses empreintes, généralement de force, dans un autre pays Européen)  ne serait pas renvoyée dans ce pays et pourrait demander l’asile en France.

La réglementation Dublin stipule que c’est tout à fait possible et légal de permettre à un réfugié de demander l’asile dans le pays de son choix, il y a une clause humanitaire et une clause discrétionnaire à ce sujet.

L’OFPRA (Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides) a confirmé cette promesse aux diverses communautés de la Jungle de Calais. Cette promesse a aussi été clairement  et encore plus fortement réitérée au moment du démantèlement de la Jungle fin octobre 2016. Mais depuis octobre 2015, de nombreuses préfectures n’ont pas respecté cette promesse et ont fait et continuent de faire aujourd’hui tout ce qu’elles peuvent pour renvoyer ces personnes dans le pays dit ‘Dublin’. S’en suit alors  une série de notifications horriblement angoissantes  et traumatisantes pour les demandeurs d’asile qui avaient fait confiance au gouvernement français :

• Avis de renvois dans le pays dit Dublin ,souvent des pays connus pour leurs violences et autres maltraitances – tels la Bulgarie, la Hongrie ou la Grèce -, ou alors pour leur impossibilité de se refaire une nouvelle vie – telle l’Italie, où les réfugiés statutaires ne trouvent ni travail ni logement ni aide pour commencer leur nouvelle vie -, ou encore des pays d’où ils sont certains d’être renvoyés dans le pays d’origine, telle la Norvège qui renvoie en Afghanistan ;
•  Assignation à résidence jusqu’à 45 jours avec obligation de pointer à la gendarmerie plusieurs fois par semaine ;
• Conduite à l’aéroport, souvent menotté/e entre deux policiers avec  intimidation et menace d’envoi en centre de rétention si le demandeur d’asile n’obtempère pas.

Souvent, celui-ci, épuisé par tant de menaces, abandonne et accepte de partir. La préfecture prétend alors qu’il n’y pas eu de contrainte !!

Et si celui-ci a encore le courage de refuser de monter dans l’avion, il est envoyé en centre de rétention et le préfet demande souvent 28 jours de rétention pour non-obéissance. Même si le juge des libertés libère la personne, le calvaire ne se termine pas là, malheureusement. Ainsi, un préfet a non seulement littéralement interdit au CAO de reprendre un demandeur d’asile, mais aussi interdit au 115 de le mettre à l’abri et obligé le demandeur d’asile à se trouver une autre adresse en dehors du département !

M. Le Roux, le nouveau Ministre de l’Intérieur, a réaffirmé lors de sa visite au CAO de Cancale ce 14 janvier qu’il n’y aurait « pas de transfert sous la contrainte et que les engagements pris seraient tenus ». Or les mesures évoquées plus haut, telles que les assignations à résidence, les conduites menottées à l’ aéroport, les interdictions de revenir dans le lieu de leur domicile, sont toutes des contraintes.

                                Elles n’ont donc pas lieu d’être !

Nous, bénévoles et simples citoyens,  sommes scandalisés de la manière dont notre pays traite des êtres humains qui ont déjà tant souffert et ne demandent qu’une chose : pouvoir demander l’asile en France, sans promesse trahie, afin de pouvoir commencer une nouvelle vie.

Nous remercions d’abord  les quelques rares préfets de France (ils savent qui ils sont !) qui ont suivi la promesse de Monsieur Cazeneuve  et ont permis aux «dublinés » de Calais (et même quelquefois de Paris)  de demander l’asile en France dans des laps de temps tout à fait corrects. 

Nous demandons maintenant à tous les autres préfets de France  de cesser d’ajouter aux traumatismes que ces demandeurs d’asile ont déjà vécus dans leur pays et pour venir jusqu’en France.

Nous demandons à tous les préfets de France :

1. l’annulation des renvois, assignations à résidence, et départs prévus ou en cours pour tous les « dublinés » de Calais dans toutes les préfectures de France.
2. l’annulation du « délit de fuite »  pour les dublinés partis de Calais pour un CAO dès leur création en octobre 2015 et qui avaient quitté leur CAO pour revenir à Calais après que la promesse de Cazeneuve n’ait pas été respectée par leur préfecture. Ces personnes maintenant reparties dans un CAO au moment du démantèlement  se voient infliger des attentes supplémentaires de 9 mois avant de pouvoir faire leur demande d’asile alors qu’elle ont été les toutes premières à quitter Calais!
3. le respect des promesses de Monsieur Cazeneuve et Monsieur Le Roux afin de permettre a tous les demandeurs d’asile désireux de rester en France de déposer cette demande  rapidement, selon leur souhait clairement exprimé et selon leur droit.
4. l’élargissement de ces promesses à tous ceux et celles qui sont montés dans les bus et passés par les CAO. L’ensemble des dossiers des « dublinés » doit être traité de la même manière.

Nous demandons à Monsieur Le Roux de remettre à tous les préfets des consignes claires sur les engagements qui doivent être tenus.

 Cette pétition sera remise à tous les préfets de France et M. Le Roux, ministre de l’intérieur