Accueil Communiqué officiel COMMUNIQUE CNDH : Avis sur l’état d’urgence et sur les CAO et CAOMI

COMMUNIQUE CNDH : Avis sur l’état d’urgence et sur les CAO et CAOMI

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1.   La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a adopté le jeudi 26 janvier 2017 un  *Avis sur le suivi de l’état d’urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, qu’on peut consulter, ainsi que le communiqué de presse qui l’accompagne, sur le sitede la CNCDH :

http://www.cncdh.fr/fr/actualite/avis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21

Avis sur le suivi de l’état d’urgence et les mesures anti-terroristes de la loi du 21 juillet 2016

Etat d’urgence : l’Etat de droit et les droits de l’homme en péril. Ayons le courage politique d’en sortir !

C’est pour expliciter davantage les dangers de la poursuite de ce régime de crise que la CNCDH s’exprime à nouveau sur le sujet, alors que le pays s’apprête à connaître l’état d’urgence le plus long de son histoire et que, pour la première fois, des élections de premier plan9 se tiendront pendant que l’exécutif bénéficie de ces pouvoirs de crise. Elle entend, chemin faisant, poser des jalons pour une refonte du dispositif de l’état d’urgence, tant le régime actuel confère à l’administration un pouvoir qui confine à l’arbitraire, incompatible avec les exigences, même adaptées en période de crise, de l’Etat de droit. Elle le fera d’abord en exposant les évolutions que ce régime a connues, au fil des textes adoptés et des décisions juridictionnelles rendues durant la période, relativement à sa portée et au contenu des mesures qu’il autorise (I). Elle le fera ensuite en confrontant les résultats attribués par les autorités à l’état d’urgence aux conséquences qu’il emporte du point de vue des droits fondamentaux et des conditions du vivre ensemble (II). Enfin, elle analysera les effets d’escalade symétrique qui caractérisent les rapports entre le droit de l’état d’urgence et le droit antiterroriste (III), en étudiant le contenu des mesures prises au titre de lutte contre le terrorisme dans le domaine pénitentiaire par la loi du 21 juillet 2016.

Il fait suite à une déclaration titrée* « Contre un état d’urgence permanent » *adoptée par la CNCDH le 15 décembre 2016. Il présente un argumentaire fort détaillé sur les dangers, pour le respect des droits fondamentaux,  des renouvellements succesifs de l’état d’urgence, malgré les preuves de son inefficacité au regard de la protection des citoyens qu’il entend assurer. En voici la conclusion :

Face à la dégradation qu’elle observe du point de vue du respect des droits fondamentaux en France, la CNCDH appelle une nouvelle fois les pouvoirs publics à la raison, et à lever sans délais l’état d’urgence. Elle observe que le remaniement permanent de la législation antiterroriste ces dernières années a abouti à rendre le droit applicable illisible et gravement attentatoire aux principes des droits de l’homme. La remise à plat complète de ce corpus juridique s’impose aujourd’hui au nom de l’Etat de droit. A la veille d’un rendez-vous démocratique essentiel pour la vie de la nation, la Commission invite l’ensemble des responsables politiques à concourir, au travers des décisions qu’ils s’engagent à prendre mais également par la manière dont ils contribuent à façonner le débat public, à la sortie de notre société de l’impasse dans laquelle l’a conduite la logique d’exception.

Sa publication a été accompagnée  d’une interview (ci-attachée) donnée au journal Libération, ce même 26 janvier, par la présidente de la CNCDH, Christine Lazerges*, *titrée : *L’état d’urgence crée du rejet et, in fine, des discriminations*

Le 2. Ce même 26 janvier, la CNCDH a aussi une *Déclaration sur la situation des mineurs isolés placés en CAOMI, **à l’issue du démantèlement des bidonvilles de Calais**, *qu’on peut consulter sur le site de la CNCDH :
http://www.cncdh.fr/fr/actualite/declaration-sur-la-situation-des-mineurs-isoles-places-en-caomi-lissue-du-demantelement

Après avoir analysé la situation déplorable qui est celles de nombre de ces jeunes étrangers dirigés vers les Centres d’Accueil et d’Oriention pour Mineurs Isolés, la CNCDH conclut :
La CNCDH fait donc part de son extrême préoccupation à l’égard des retards pris pour l’évaluation sociale des MIE et renouvelle son appel aux autorités locales à intégrer les MIE au plus vite dans le dispositif de droit commun de la protection de l’enfance et à mobiliser les moyens médico-sociaux, éducatifs et juridiques nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des mineurs isolés.

La CNCDH s’inquiète plus généralement de la pérennisation de dispositifs spéciaux (CAO et CAOMI), dérogatoires au droit commun, mis en place pour répondre à des situations humanitaires désastreuses consécutives aux carences des pouvoirs publics nationaux et locaux, aussi bien au Royaume-Uni qu’en France, sans
omettre les carences de l’Union européenne, dans la gestion de la crise migratoire.

 3. Enfin la CNCDH a aussi adopté le 26 janvier un avis titré *Le droit de vote pour toutes les personnes handicapées. Un gage de démocratie et d’une société inclusive, *qu’on peut consulter sur le site de la CNCDH :
http://www.cncdh.fr/fr/publications/le-droit-de-vote-pour-toutes-les-personnes-handicapees-un-gage-de-democratie-et-dune

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