Quand la parole de la République est bafouée !

Ce jour (jeudi16 mars 2017) 4 demandeurs d’asile (3 adultes et un mineur érythréens) qui se trouvaient en France ont été conduits à la Gendarmerie de Breil-sur-Roya pour y faire enregistrer leur demande d’asile.
En effet, selon l’Article L741-1 du CESEDA : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (…). »
Le même texte dispose que : « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément. »
Selon l’article R741-1 du CESEDA : « I.-Lorsqu’un étranger, se trouvant à l’intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l’asile, l’enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. »
L’association Roya citoyenne qui vient en aide humanitaire aux migrants littéralement « pris au piège » dans la Vallée de la Roya à la frontiere Franco-italienne, a sollicité l’aide d’un collectif d’avocats pour organiser l’accès aux droits pour les demandeurs d’asile et notamment l’accès à l’enregistrement de leur demande par les autorités compétentes. 
Après vérifications et consultations des acteurs de l’asile, il a été convenu de conduire des demandeurs d’asile Érythréens (3 adultes et 1 enfant de 5 ans) à la Gendarmerie de Breil-sur-Roya afin de leur permettre d’effectuer leur démarche de demande d’asile en France.
Un communiqué à été adressé 48 heures avant l’action qui devait se tenir à 11h.
Or, selon l’article R741-2 du CESEDA dans sa rédaction issue du décret du 21 septembre 2015: « Lorsque l’étranger présente sa demande auprès (…) des services de police ou de gendarmerie (…), la personne est orientée vers l’autorité compétente. (…) Ces autorités fournissent à l’étranger les informations utiles en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile. Pour cela, elles dispensent à leurs personnels la formation adéquate. »
Les gendarmes avaient fermés les grilles d’entrée et ont demandé aux personnes de rejoindre les policiers de la PAF qui les attendaient plus bas affirmant que seul la Police aux frontières de Menton était compétente. Bien sûr plusieurs voitures et un fourgon de la PAF étaient présents et le commandant de la Gendarmerie a accompagné les militants et citoyens de la Roya aux voitures de la Police. Les demandeurs d’asile ont ainsi été remis aux policiers de la PAF et conduits à Menton (Poste de Garavan à la Frontière italienne).
Premier étonnement, les 4 demandeurs d’asile ont été priés de rejoindre le fourgon de la PAF pour être conduits librement vers Menton, ils. E pouvaient donc pas monter dans les voitures des militants. Leurs avocats ont été priés de venir par leur propre moyen sans être autorisés à se mettre à leurs côtés.
37 km plus tard, lorsque les avocats sont arrivés à Menton, ils ont trouvé 2 des personnes déjà en cours d’être auditionnées sans qu’ils puissent accéder à leurs clients ni assister à l’audition. Les policiers ont prétexté qu’il s’agissait d’une « audition de témoin » pour une enquête « judiciaire » mais qu’ils étaient « libres » bien qu’ « interdits de sortir » des locaux, par ailleurs fermés à clés. La représente de l’ANAFE et de l’amnesty International a sèchement été priée de sortir des locaux faute de les avoir prévenu 48 heures à l’avance !
Les avocats ont du insister pour demeurer sur les lieux dans le hall d’entrée auprès des demandeurs non auditionnées (audition tenue tour à tour, avec traduction par un des « témoins » lui-même demandeur d’asile qui parlait un peu anglais et un peu arabe et qui devait sans doute permettre de faire comprendre les questions des policiers. Car les érythréens parlent une langue « inconnue » pour les policiers).
Après 3 heures de blocages et auditions sans avocat ni Interprete des trois adultes, les demandeurs d’asile ont été placés dans une salle (pas une zone d’attente déclarée mais un local fermée avec toilettes mais sans téléphone, sans même la mention de numéros d’associations, etc.). Il a fallu encore insister pour que les avocats puissent accéder à leurs clients pendant… 5 mn avant que les policiers leur somment de sortir…
Un quart d’heure après que les avocats aient été coupés de leurs clients demandeurs d’asile déclarés, deux policiers sont venus remettre aux avocats 3 décisions de « refus d’entrée » (ci-joints) concernant leurs clients en précisant que ceux-ci auraient déjà été reconduits en Italie car leurs empreintes auraient été sorties du fichier Eurodac, consulté 3 heures plus tôt! Aucun autre document ni information n’a été fournie. 
Face à la protestation des avocats, les policiers ont précisés avoir agi en « toute humanité » et sous le « contrôle » du procureur de la République !
Cela veut dire que la parole de la République n’a pas été respectée et qu’il est difficile de faire confiance aux institutions et aux autorités chargées d’une mission qu’elles ne connaissent même pas !
En effet, selon l’article 8 de la directive européenne 2013/32/ue du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), portant sur l’ « Information et conseil dans les centres de rétention et aux points de passage frontaliers »: « 1. S’il existe des éléments donnant à penser que des ressortissants de pays tiers ou des apatrides placés en rétention dans des centres de rétention ou présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit aux frontières extérieures, peuvent souhaiter présenter une demande de protection internationale, les États membres leur fournissent des informations sur la possibilité de le faire. Dans ces centres de rétention et points de passage, les États membres prennent des dispositions en matière d’interprétation dans la mesure nécessaire pour faciliter l’accès à la procédure d’asile.
2. Les États membres veillent à ce que les organisations et les personnes qui fournissent des conseils et des orientations aux demandeurs puissent accéder effectivement aux demandeurs présents aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, aux frontières extérieures. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives à la présence de ces organisations et de ces personnes à ces points de passage et, en particulier, soumettre l’accès à un accord avec les autorités compétentes des États membres. Des restrictions à cet accès ne peuvent être imposées que, lorsqu’en vertu du droit national, elles sont objectivement nécessaires à la sécurité, l’ordre public ou la gestion administrative des points de passage, pour autant que ledit accès n’en soit pas alors considérablement restreint ou rendu impossible. »
Les policiers de la PAF de Mention sont-ils au moins au courant de ces textes ? Et le procureur de la République de Nice ? 
Il est permis d’en douter… au regard de la tension palpable ce jour au poste de police de Menton et à l’impréparation et l’amateurisme des policiers en la matière.
Cela deviendrait risible s’il ne s’agissait du respect des droits fondamentaux de demandeurs d’asile bafoués dans la Partie même des droits de l’homme. 
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Voici les quelques observations relevées :
- PPA de BREIL n’existe pas
- heure notée 11h20 à Breil – fonctionnaire de police matricule d’un policier de la PAF MENTON
- on voit qu’il y avait trace d’une croix à la question du départ le plus rapidement possible qui semble effacée au blanco
- c’est Madame DESFAY (jeune femme seule) qui avait qq notions d’anglais et parlait un peu arabe; elle semble avoir même servi d’interprête pour les autres ?? C’est elle également qui a fait l’objet d’une « audition de témoin » .. »dans une enquête préliminaire » toujours sans avocat,
- l’enfant à 5 ans! … voir la date de naissance rapportée!!
- ils n’ont jamais formalisé de demande d’asile en italie
- alors que c’est le même fonctionnaire pour les trois, les signatures ne sont pas identiques,
- ni les intéressés, ni l’interprête (et pour cause) n’ont signé
- ils ont été empêchés de sortir … quel statut? … détention arbitraire?
- pour Mme DESFAY, la notification du recours (3ème page) aurait été fait à Menton … à 11h40 , soit dix minutes après l’heure du contrôle à Breil (11h20) alors que l’arrivée à Menton a du se situer un peu avant 13h!!! 
- nous n’avons pu les voir dans la salle (qui n’est pas une zone d’attente bien qu’appelée ainsi par les fonctionnaires que qq minutes) un policier en civil disant haut et fort qu’il fallait que les avocats dégagent.
Le refus d’entrée n’a aucune base légale à moins de considérer que toute la zone frontalière de la Vallée de la Roya est une frontière… les demandeurs d’asile ont été annoncés et demeuraient à Breil depuis plusieurs jours. Ils étaient donc déjà entrés en France et n’étaient plus à la frontière
- les policiers ne pouvaient procéder à l’enregistrement de la demande d’asile mais seulement informer et orienter les personnes vers l’autorité compétente. Il ne s’agissait pas d’une procédure de demande d’asile à la frontière 
- la privation de liberté était manifeste (même si les policiers ont dit qu’ils étaient libres mais ne pouvaient sortir), totalement illégale et non fondée. Nous allons demander la communication de la procédure en portant plainte pour détention arbitraire 
- il s’est agi d’une « interpellation » qui ne disait pas son nom au mépris des droits fondamentaux et un piège totalement déloyal qui permet de s’interroger sur le degré de confiance que les migrants peuvent mettre dans les institutions 
- il faut interroger le parquet car les policiers ont dit que la procédure avait été validée par le parquet alors que ce n’est pas possible. Que lui auraient ils dit? Auraient-ils dit qu’ils sont venus les chercher à la gendarmerie de Breil et qu’ils savaient qu’ils étaient demandeurs d’asile ?
Nous envisageons, un référé liberté contre le refus d’enregistrement et le refus d’entrée et le dépôt d’une plainte pour faux et usage de faux er détention arbitraire. Le défenseur des droits sera aussi informé. Forum réfugiés devrait également demander des explications à la préfecture et au parquet.

Zia OLOUMI
Docteur en droit
Avocat

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http://www.nicematin.com/faits-divers/quatre-demandeurs-dasile-renvoyes-en-italie-122044

Article de Nice matin au format pdf, par Régine Meunier  Quatre demandeurs d’asile renvoyés en Italie

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Communiqué de Roya citoyenne

au 15/3/2017

Jeudi 16 mars 2017 à 11h15 à Breil-sur-Roya,
des demandeurs d’asile (familles avec enfants), accompagnés par des citoyens français et européens,
ainsi qu’un collectif d’avocats et des membres de l’association « Roya citoyenne »,
se présenteront à la gendarmerie de Breil, afin de déposer leur requête de demande d’asile,
conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) dans sa version issue du Décret 2015-1166 du 21 septembre 2015 (art. 17-2° et 31), en vigueur au 1er nov. 2015. Cet article dispose en effet que :

« Lorsque l’étranger présente sa demande auprès de (…) des services de police ou de gendarmerie (…), la personne est orientée vers l’autorité compétente. (…) Les autorités fournissent à l’étranger les informations utiles en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile. Pour cela, elles dispensent à leurs personnels la formation adéquate. »

En effet, ces dispositions légales demeuraient jusque là inappliquées
dans toute la zone frontalière des Alpes-Maritimes,
et en particulier dans les vallées enclavées Roya-Bévéra.
Ces personnes exilées doivent pouvoir accéder à leurs droits
sur tout le territoire de la Patrie des droits humains,
conformément à la Loi française et aux Conventions internationales.