ROYA CITOYENNE – Résistances en Roya

solidarité, renforcement du réseau social, réflexion sur des projets de société respectueux de l'humain et de la nature…

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COLLECTIF SOUTIEN MIGRANTS 83 : solidarité…

Posté : 16 février, 2017 @ 6:44 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société | Pas de commentaires »

Communiqué de presse  du mardi 24 janvier 2017

Solidarité avec les migrants et
les citoyens solidaires des Alpes Maritimes

Le Collectif migrants 83 renouvelle son total soutien aux migrants pourchassés à la frontière franco-italienne et aux citoyens qui les aident.

Depuis des mois des habitants de la Roya,  contraints à la  désobéissance civile  pour pallier les carences de l’Etat et des pouvoirs publics, sont entrés en résistance et ils en paient le prix.

Pendant deux jours (19 et 20 janvier) la vallée de la Roya a connu un déploiement de forces policières démesuré : perquisitions, arrestations, gardes à vue prolongées.

 Nous dénonçons le non-respect des droits fondamentaux des étrangers sur le territoire français, nous condamnons les violences policières à l’encontre de ceux qui répondent  à l’urgence humanitaire des migrants en détresse.

 Nous refusons que des citoyens qui incarnent la devise de la République : Liberté, Egalité, Fraternité soient poursuivis comme des criminels. L’acharnement judiciaire et policier contre le citoyen Cedric Herrou et son entourage doit cesser.

 Nous continuerons à appeler à la mobilisation et nous serons présents à Nice aux côtés des inculpés lors des procès à venir. La solidarité n’est pas un délit !

Le Collectif Migrants 83

fichier pdf janv 17 – VAR – solidarité avec les migrants et les réfugiés « Le Collectif Migrants 83 »
collectif migrants 83

Article Journal Sud –Education :
Décembre 2016-janvier 2017

Suite au démantèlement du camp de Calais, l’état a créé des CAO pour répartir les migrants dans toute la France. L’ouverture de ces  Centres d’Accueil et d’Orientation a suscité des violentes réactions de rejet dans certaines communes.  Dans le var, l’implantation à Toulon et à la Seyne s’est faite dans l’indifférence. Mais à  Pierrefeu et Tourves, les propos haineux se sont aussitôt déchainés.

Tout a commencé à Pierrefeu,  le samedi 8 octobre, avec l’annonce de deux manifestations  hostiles à l’arrivée de migrants dans le village : l’une menée par le maire  entouré d’une partie de ses concitoyens, l’autre lancée par le  Front National au niveau départemental. Entre  les deux, d’autres voix ont pu se faire entendre.  Nous étions en effet plus de deux cents à exprimer notre volonté que le Var, contrairement au slogan du FN, ne soit pas  «  un département sans migrants », c’était écrit sur la banderole : Oui à la solidarité et à l’accueil des migrants et  réfugiés.

Depuis, le  Collectif Migrants 83, qui n’a cessé d’interpeller les pouvoirs publics depuis sa création en 2015, a vu ses rangs grossir. Venus d’horizons différents : partis et  syndicats de gauche, associations, volontaires engagés ne supportant pas le rejet des étrangers, militants qui ont une vision plus politique, la diversité des membres fait la richesse de ce collectif.

À Tourves et à Pierrefeu deux collectifs se sont créés et ont rejoint le Collectif Migrants 83.   Malgré l’hostilité des maires et d’une partie de la population, palliant les carences de l’état et la mauvaise volonté des communes, les collectifs ont organisé un accueil efficace et chaleureux. Les initiatives se sont multipliées : atelier d’arts plastiques, cours de français, collectes de vêtements, repas et crèche de Noël, conférence sur l’Erythrée, vigilance sur la scolarisation et  la gratuité de la cantine,  organisation des transports.  Le conte de Noël a ses limites : la Préfecture  a signifié aux mineurs Erythréens que les frontières de l’Angleterre leur resteraient fermées et des inscriptions racistes rappellent la haine présente. Pourtant une brèche s’est ouverte,  la peur se transforme aussi  en élan de solidarité, les regards changent.

Le Collectif Migrants 83  se réunit en assemblée générale à  Toulon, à  la Bourse du Travail   (une cinquantaine de présents à chaque réunion !). La réflexion et l’action sont menées sur plusieurs plans. Il s’agit d’interpeller les pouvoirs publics et la population sur les conditions scandaleuses de l’accueil des migrants-es .

*Campagne d’information : conférences de presse (La  Marseillaise, Var Matin , FR3),  tractages sur les marchés (Le Luc , le Pradet, Cuers…), au Salon du livre de Toulon(en sollicitant le soutien des auteurs présents).

*Demandes d’audience, en Préfecture, auprès des maires de l’agglomération ; et toujours la même langue de bois, l’absence de concertation entre L’Etat, le département et les communes, un cynisme sans faille. Les Cao fonctionnent en grande partie grâce à l’aide apportée par les associations et les volontaires qui accompagnent les migrants en l’absence de travailleurs sociaux et  d’animateurs.

*Aide matérielle à l’accueil : collectes de vêtements, collectes  d’argent pour payer des nuits d’hôtel, hébergements d’urgence. L’hébergement : dans les CADA (Centre d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile) il n’y a plus de place, et malgré les solutions improvisées, chaque nuit, des demandeurs d’asile dorment dans la rue.

Au-delà du Var, la France et l’Europe ne respectent pas les directives européennes en matière d’accueil, engendrant des situations d’urgence et de détresse parmi les migrant-es et réfugié-es.

Ainsi, à  Vintimille, en dépit des accords de Schengen, la frontière franco-italienne est rétablie. La police des deux pays joue au ping-pong avec les migrant-es. Dans la vallée de la Roya, des habitants sont entrés en résistance et ils en paient le prix, car la justice remet au goût du jour « le délit de solidarité ».  Ici l’humanitaire et le politique  vont de pair, alors le Collectif Migrants 83  apporte son soutien  aux Solidaires de la Roya, accusés « d’aide à la circulation et au séjour d’étrangers en situation irrégulière ». Présents le 23 novembre au procès de J-P Mannoni, des membres du Collectif seront de nouveau présents le 4 janvier au TGI de Nice aux côtés de Cédric Herrou.

Et si migrant-e-s et réfugié-e-s n’étaient pas un problème, mais une chance pour une autre Europe ?

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Adresse mail : collectif-migrants83@laposte.net

Contact facebook : collectif migrants83

Le Collectif :

Amnesty Toulon, ATTAC 83, CCFD-Terre solidaire, CIMADE, Indignés, LDH PACA, RESF 83, RUSF 83, VISA 83, VPJMCGT, Confédération paysanne, FSU, Solidaires, UNL, EELV 83, Ensemble 83 !, MJCF 83, MMFPaca, NPA 83, PCF 83, PG 83, Planning familial varois, Collectif tourvain de soutien aux réfugiés, CODEX 83 et Collectifs citoyens (Affront national-Brignoles, Ensemble pour Le Luc, Vigilance Cogolin)
Des citoyen-ne-s varois-e-s associé-e-s à l’action !

Christiane Guidoni

PROCES FELIX CROFT A IMPERIA 16/2/2017 Nice matin article – rendez-vous covoiturage et SOUTIEN

Posté : 16 février, 2017 @ 2:33 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société, Medias : Articles presse Radios | Pas de commentaires »

Jeudi 16 février, un covoiturage est organisé à 9H15 à la gare de Breil direction IMPERIA

Le procès de Félix Croft aura lieu à 12H30.
Soyez nombreux à venir le soutenir !

Nice Matin 130217 P1

 

Vidéo de Jean Boiron Lajous « Parole de bandit »

Posté : 10 février, 2017 @ 12:46 dans Citoyens solidaires, Infos, videos, documentaires... | Pas de commentaires »

Publication sur le Facebook de Jean Boiron Lajous : https://www.facebook.com/profile.php?id=100010480966140&pnref=story

Soutien aux solidaires de la vallée de la Roya et d’ailleurs !

Vidéo réalisée par Jean Boiron Lajous avec Cédric Herrou, jugé pour « aide à l’entrée, au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière », avant le verdict de son procès qui tombera demain.

Lien Viméo : cliquez !

« Délit de solidarité » : analyse du GISTI – 2 textes

Posté : 9 février, 2017 @ 2:11 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société, Infos, videos, documentaires..., Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

Document 1 téléchargeable au format pdf : fichier pdf DÉLIT SOLIDARITÉ GISTI 1

« DÉLIT DE SOLIDARITÉ » :

COMPRENDRE LES TEXTES

SUR LESQUELS LES POURSUITES SONT FONDÉES

I. Le délit et les « exemptions ».

Les personnes auxquelles il est reproché d’avoir commis ce qu’il est convenu d’appeler un « délit de solidarité » sont généralement poursuivies sur le fondement de l’article L 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA – cf annexe « état actuel et évolution des textes »).

Cet article punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende  « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». L’emprisonnement et l’amende peuvent se cumuler ; il s’agit de maxima et le tribunal peut prononcer n’importe quelle peine inférieure, y compris avec sursis ; il peut aussi déclarer la personne coupable mais la dispenser de peine.

Il peut aussi, bien entendu, relaxer la personne poursuivie s’il estime qu’elle n’a pas commis l’infraction qui lui était reprochée ou s’il estime qu’elle doit bénéficier des immunités prévues par la loi. L’article L 622-1 précise en effet que ces actes sont pénalement sanctionnés « sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4 ». Ce sont ces « exemptions » qui sont censées mettre à l’abri de toutes poursuites les personnes qui apportent aux étrangers une aide désintéressée.

La rédaction de cet article L 622-4 a été modifiée par la loi du 31 décembre 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ». Mais contrairement à ce que voudrait faire croire le titre de la loi, cet article ne constitue toujours pas une protection suffisamment efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » : dans bien des hypothèses elles peuvent encore être engagées pour intimider ou décourager des personnes qui n’agissent pourtant que dans un but entièrement altruiste.

D’abord parce que les exemptions qui y sont prévues ne jouent que pour l’aide au séjour et à l’exclusion, donc, de l’aide à l’entrée et à la circulation en France des étrangers en situation irrégulière. Même si elle agit dans un but totalement désintéressé et sans recevoir aucune contrepartie, une personne peut donc être poursuivie et condamnée si elle aide un étranger à passer la frontière ou même, seulement, à se rendre d’un point à un autre du territoire national (par exemple en le prenant à bord de son véhicule).

Jurisprudence et cas pratiques

L’aide à la circulation apportée dans un but désintéressé peut bénéficier, parfois, des exemptions prévues pour l’aide au séjour, notamment lorsqu’elles sont indissociables l’une de l’autre. C’est ce qu’a jugé le tribunal correctionnel de Nice le 6 janvier 2017 en relaxant Pierre-Alain MANNONI, pourtant poursuivi, à la fois et distinctement, pour aide au séjour et pour aide à la circulation :

« … pour apporter l’aide qu’il recherchait, consistant à proposer un hébergement pour une nuit dans un appartement doté du confort moderne à trois jeunes femmes épuisées par des conditions de vie difficiles, Pierre Alain MANNONI était contraint de les véhiculer, pour les transporter de la commune de Saint-Dalmas-de-Tende jusqu’à Nice, lieu de son domicile, situé à 70 kilomètres du lieu de départ.

Dès lors force est de constater que la circulation des trois migrantes mise en œuvre par le prévenu n’était que le préalable indispensable à l’aide à leur séjour, couvert par l’immunité prévue à l’article L 622-4 pour les raisons pré-citées. »

Quant à l’aide à l’entrée irrégulière :

Il pourrait être intéressant de soutenir qu’aucune poursuite – et a fortiori aucune condamnation – ne devrait être possible chaque fois qu’il s’agit d’aider des exilés à entrer en France pour y demander l’asile. En effet, dans la logique de la Convention de Genève, l’entrée sur le territoire national dans le but d’y trouver une protection internationale ne peut pas, par hypothèse, être considérée comme irrégulière, puisqu’un demandeur d’asile ne peut se voir opposer l’absence des documents normalement exigés pour passer la frontière. L’entrée en France ne pouvant donc pas être considérée comme irrégulière dans cette hypothèse, l’un des éléments constitutifs de l’infraction fait défaut. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale devrait donc faire obstacle aux poursuites (art. 111-4 du CP).

Ensuite, parce que, même pour l’aide au séjour, les exemptions restent encore limitées.

Bénéficient d’abord de l’immunité – et ne doivent donc pas, théoriquement, faire l’objet de poursuites – les personnes suivantes, appartenant à la famille de l’étranger qui a bénéficié de l’aide :

            – ses parents (ou grands parents) et ses enfants ainsi que leurs conjoints, de même que ses frères et sœurs et leurs conjoints ;

            – son conjoint ou la personne qui vit « notoirement en situation maritale » avec lui, ainsi que les parents, enfants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Si ces exemptions ne méritent pas d’observations particulières, il n’en va pas de même de celles qui sont censées bénéficier aux autres personnes, n’appartenant pas à la famille de la personne aidée.

En effet, bénéficie également de l’exemption toute personne (donc même non parente) « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

Pour échapper à toute poursuite il faut donc remplir deux conditions cumulatives (il suffit que l’une

 d’elles ne soit pas remplie pour que des poursuites soient possibles) :

1° il faut que l’aidant n’ait reçu aucune contrepartie « directe ou indirecte » : dans la mesure où le texte ne précise pas quelle peut être la nature de ces contreparties, des situations assez diverses peuvent se présenter et donner lieu à des incertitudes (1) ; mais l’existence de ces contreparties doit néanmoins être expressément constatée pour qu’une condamnation puisse intervenir (2)

Jurisprudence et cas pratique

(1) On a assisté à une tentative d’engager des poursuites au motif que la personne aidée avait « donné un coup de main » à l’aidant à titre de remerciement ou dans une logique d’échange. C’est ainsi qu’une personne a pu être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Perpignan en juillet 2015 – avant que le Procureur n’abandonne finalement ces poursuites à l’audience – pour avoir hébergé pendant deux ans une famille qui « participait aux tâches ménagères (cuisine, ménage etc) ».

(2) La Cour de cassation semble admettre que la fourniture d’attestations de domicile à des personnes en situation de séjour irrégulier peut être couverte par l’immunité de l’article L 622-4 3° si elle n’a donné lieu à aucune contrepartie (alors pourtant qu’il ne s’agit pas, à proprement parler, de conseils juridiques et encore moins de prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux et qu’il est difficile de soutenir que la fourniture de ces attestations de domicile visait à préserver la dignité ou l’intégrité physique des personnes à qui elles étaient remises). Elle  a en effet cassé un arrêt de la cour d’appel de Reims qui avait condamné l’auteur de ces attestations « sans s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles M. X. a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l’existence d’une contrepartie directe ou indirecte » (Cass. Crim. 4 mars 2015 n° 13-87185). Certes, cette cassation intervient principalement pour sanctionner l’insuffisance de la motivation de l’arrêt d’appel, mais il est permis d’en déduire que, selon la Cour de cassation, une condamnation ne pouvait être prononcée que si l’existence d’une contrepartie avait été expressément constatée.

même si l’aide a été apportée sans contrepartie, il faut encore qu’elle réponde à certaines conditions :

- soit il s’agit de conseils juridiques et il n’y a alors pas d’autre condition à respecter,

- soit il s’agit de prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux et elles doivent alors être « destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger »,

- soit, enfin, il s’agit de toute autre forme d’aide et elle doit alors viser « à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de la personne aidée.

Toute aide qui n’est pas apportée sous forme de conseils juridiques, d’hébergement, de repas ou de soins médicaux reste donc condamnable si elle ne vise pas à préserver la dignité ou l’intégrité physique de la personne aidée. Or cette condition n’est que très difficilement remplie : donner des cours d’alphabétisation ou recharger un téléphone portable, par exemple, pourra ne pas être considéré comme nécessaire pour « préserver la dignité ou l’intégrité physique » de la personne. Si bien que ces formes d’aide – et beaucoup d’autres – tomberont sous le coup de la loi, même si elles sont totalement désintéressées et ne donnent lieu à aucune contrepartie d’aucune sorte …

Toutes ces restrictions à l’immunité dont les aidants devraient logiquement bénéficier sans discussion ouvrent donc largement la porte à des poursuites. Certes, le tribunal saisi des poursuites aura évidemment sa propre analyse des faits et sa propre appréciation de la culpabilité des personnes poursuivies. Elles pourront, bien sûr, être différentes de celles du procureur de la République qui a décidé de poursuivre les personnes visées par l’enquête de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, le tribunal pourra, le cas échéant, prononcer une décision de relaxe contre l’avis du procureur. Mais même en cas de relaxe ou d’abandon des poursuites comme cela peut également arriver (ou même de classement sans suites de l’enquête de police par le procureur), les personnes inquiétées auront néanmoins subi durement toutes les conséquences, directes et indirectes, d’un enquête pénale et, éventuellement, d’une comparution devant un tribunal correctionnel.

II. Cette législation est-elle conforme aux textes européens ?

Le conseil constitutionnel a déjà validé à plusieurs reprises les dispositions réprimant l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers et ce, même lorsque la loi limitait beaucoup plus étroitement encore les exemptions susceptibles de bénéficier aux personnes agissant dans un but humanitaire (cf décisions 96-377 DC du 16 juillet 1996, 98-399 DC du 5 mai 1998 et 2004-492 DC du 2 mars 2004).

Une directive européenne 2002/90 CE du 28 novembre 2002 « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers », oblige les États membres de l’Union européenne à « adopter des sanctions appropriées » :

a) à l’encontre de toute personne qui aide sciemment une personne étrangère à pénétrer ou à transiter par le territoire d’un État membre, en violation de la législation de cet État ;

b) à l’encontre de toute personne qui aide sciemment, dans un but lucratif, une personne étrangère à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État.

Cette directive établit donc une distinction entre, d’une part, l’aide à l’entrée et à la circulation – qui doit être réprimée dans tous les cas, même si l’aidant à agi sans but lucratif – et l’aide au séjour, que les législations pénales des Etats membres de l’Union ne doivent sanctionner que lorsque l’aidant poursuivait un but lucratif, c’est à dire entendait obtenir une rémunération en contrepartie de l’aide apportée. La législation française va donc très au-delà de ce que prévoit la directive puisqu’elle sanctionne pénalement des personnes qui apportent différentes formes d’aide aux étrangers sans poursuivre aucun but lucratif (cf ci-dessus).

Il est donc clair qu’en refusant d’adopter ce critère du but lucratif, qui est le pivot de la directive, la législation française retient une définition de l’aide au séjour irrégulier beaucoup lus large que celle qui prévaut en droit de l’Union. Certes, cette directive n’a pour objet que d’obliger les États membres à mettre en place un régime de sanctions de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, sans imposer de règles précises quant au contenu de ce régime de sanctions. Mais plusieurs éléments permettent de penser que le régime instauré par notre législation interne pourrait néanmoins être considéré comme contraire au droit de l’Union :

- D’abord parce que la directive elle-même prévoit que les États membres doivent adopter des sanctions « appropriées » : dans la mesure où elle n’estime pas nécessaire d’incriminer l’aide au séjour irrégulier apportée sans but lucratif, une telle incrimination en droit interne peut donc apparaître comme inappropriée et, par conséquent, contraire à la l’objectif de la directive et, plus généralement, à l’exigence de nécessité et de proportionnalité des peines ;

- Ensuite, parce qu’il est précisé à l’article 1er, § 2, qu’un État peut décider de ne pas imposer de sanction de l’aide à l’entrée irrégulière, « dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ». Cette précision vient renforcer l’impossibilité, au regard du droit de l’Union, de réprimer l’aide au séjour irrégulier qui ne serait pas effectuée à des fins lucratives. En d’autres termes, nul besoin de prévoir une cause d’immunité pour l’aide au séjour irrégulier puisque l’aide non lucrative n’a pas à être incriminée, contrairement à l’aide non lucrative à l’entrée.

- Enfin, parce que l’article 27 de la convention d’application de l’accord de Schengen ne distingue pas entre aide à l’entrée et au séjour et exige des fins lucratives dans les deux cas : « 1. Les Parties Contractantes s’engagent à instaurer des sanctions appropriées à l’encontre de quiconque aide ou tente d’aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d’une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l’entrée et au séjour des étrangers. » : de ce point de vue, encore, notre droit interne apparaît contraire à la logique du droit de l’UE.

III. Quelle est l’incidence de la dépénalisation du séjour irrégulier sur la pénalisation de l’aide au séjour ?

La loi du 31 décembre 2012 a abrogé le délit de séjour irrégulier. Il est donc permis de se demander dans quelle mesure celui qui aide un étranger à séjourner en France peut encore être condamné pénalement, alors même que celui qu’il aide ne commet aucune infraction en séjournant irrégulièrement : s’il n’y a plus d’infraction de séjour irrégulier, comment pourrait-il y avoir encore une infraction d’aide au séjour irrégulier ?

En réalité, l’incidence de la dépénalisation du séjour irrégulier serait évidente et certaine si l’aidant n’était poursuivi que comme complice de l’étranger : il ne peut y avoir de complice punissable que si cette complicité facilite un acte lui-même punissable. Mais il en va autrement en matière d’aide au séjour irrégulier précisément parce que l’aidant n’est pas poursuivi comme complice mais comme auteur d’une infraction autonome. Cette infraction – l’aide au séjour irrégulier – est constituée quand sont réunis les éléments constitutifs qui la définissent. Il suffit donc que la personne aidée soit en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour – même si elle ne peut plus être sanctionnée pénalement de ce fait – pour que celui qui l’aide soit punissable pénalement.

Il n’en va autrement que s’il entre dans l’un des cas d’exemptions prévus par la loi. Mais ces cas étant, comme on l’a vu, encore beaucoup trop limités, les aidants restent souvent punissables et ce, malgré la dépénalisation du séjour irrégulier.

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Document 2, suivant, téléchargeable au format pdf : fichier pdf DÉLIT SOLIDARITÉ Gisti 2

« DÉLIT DE SOLIDARITÉ »  : ÉTAT ACTUEL DES TEXTES

et dernières évolutions des exemptions

Chapitre II : Aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Article L622-1

Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 – art. 11

(Article 11 : Au début des quatre premiers alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, »).

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros.

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.

Article L622-2

Pour l’application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 622-1, la situation irrégulière de l’étranger est appréciée au regard de la législation de l’Etat partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l’encontre de l’auteur de l’infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l’Etat membre ou de l’Etat partie intéressé.

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Article L622-3

Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus à l’article L. 622-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;

3° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;

5° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du code pénal. Toute violation de cette interdiction sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 Euros ;

6° L’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L’interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.

Article L622-4

Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 – art. 12

Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l’étranger ou de leur conjoint ;

2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

Dernières évolutions de l’article L 622-4 :

Article 12 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (relative à la retenue) :

L’article L. 622-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-1, » est supprimée ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
4° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

Version antérieure de l’article L 622-4 :

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 – art. 41 JORF 25 juillet 2006

Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l’étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;

2° Du conjoint de l’étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

 

Article L622-5

Les infractions prévues à l’article L. 622-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 Euros d’amende :

1° Lorsqu’elles sont commises en bande organisée ;

2° Lorsqu’elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° Lorsqu’elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

4° Lorsqu’elles sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;

5° Lorsqu’elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Article L622-6

Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 622-3, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées à l’article L. 622-5 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article L622-7  

Les étrangers condamnés au titre de l’un des délits prévus à l’article L. 622-5 encourent également l’interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.

Article L622-8

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 125

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 622-1 et L. 622-5 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.

L’interdiction visée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article L622-9

En cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article L. 622-5, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article L622-10

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 – art. 106

I.-En Guyane, le procureur de la République peut ordonner la destruction des embarcations fluviales non immatriculées qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.

II.-En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane, le procureur de la République peut ordonner l’immobilisation des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.

Amnesty international : ce que cache le mot « délit de solidarité »

Posté : 9 février, 2017 @ 12:27 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/refugies-que-cache-le-mot-delit-de-solidarite

Publié le 05.01.2017.
A la frontière franco-italienne, des citoyen.ne.s sont poursuivi.e.s du fait de leur activité auprès de personnes migrantes ou réfugiées en provenance d’Italie. L’occasion de faire le point sur ce que dit le droit français, européen et international sur le sujet.

La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement. Elle a été utilisée par des associations pour dénoncer ce qu’elles considèrent comme étant un usage abusif de la loi.

La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement.

Cette notion se rapporte à un article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) – article L. 622-1, datant de 1945, et qui punit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France« .

Lire aussi : La France et la Suisse, complices de l’Italie

LES EXCEPTIONS « HUMANITAIRES » PRÉVUES PAR LA LOI

Jusqu’à 2012, la seule assistance légale à un étranger en situation irrégulière était soumise à la condition que celui-ci se trouve en « danger actuel ou imminent ». Une condition trop restrictive pour couvrir tous les cas d’aide légitime à une personne en situation irrégulière.

Le 25 juillet 2012, Manuel Valls avait promis de « mettre fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l’aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d’immigration« .

Désormais, la loi prévoit qu’il ne peut y avoir de poursuites pénales lorsque l’aide à un étranger en séjour irrégulier a consisté à fournir :

des conseils juridiques

des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger,

toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Les protections issues de cette réforme restent restrictives dans la mesure où l’aide ne peut porter que sur des domaines précis, essentiellement humanitaires, et doit être accordée sans contrepartie « directe ou indirecte », ce qui doit être démontré.

Découvrir : notre campagne I Welcome

CE QUE DIT LE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN

L’assemblée générale des Nations unies a reconnu le 8 mars 1999 le droit et le rôle des individus dans la protection et la réalisation des droits humains. Les limites pouvant y être apportées doivent être exceptionnelles et en conformité avec le droit international, dans le but d’assurer notamment la protection des droits et libertés d’autrui ou pour des raisons d’ordre public.

Une directive européenne du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers impose aux États membres d’adopter des sanctions à l’encontre de quiconque :

aide un étranger à pénétrer sur le territoire d’un État membre, ou à transiter par un Etat membre ;

aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d’un État membre à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.

La directive précise en outre que «tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a (aide à l’entrée ou au transit) en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

Lire aussi : au Portugal, gouvernement et citoyens ouvrent grand leurs portes

CE QU’EN PENSE NOTRE ORGANISATION

Notre organisation n’est pas en mesure de donner un avis sur les situations des personnes qui sont actuellement poursuivies pour avoir commis, selon les autorités, un délit d’aide à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Cependant, nous considérons que l’action de l’Etat, dans ces situations, doit toujours être conduite en référence aux deux principes suivants qui constituent notre position sur le sujet :

1. Les actions menées par des personnes ou des organisations pour protéger les droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés ne devraient pas être pénalisées. Les condamnations vont à l’encontre des obligations des Etats en matière de droits humains.

2. Les Etats ne doivent pas seulement prendre des mesures positives pour assurer le respect et la protection des droits des migrants et des réfugiés, ils doivent aussi s’abstenir de conduire des actions empêchant ou dissuadant tout individu ou toute organisation de fournir une assistance humanitaire à ces personnes.

SOLIDAIRES avec BEN ART CORE au TGI de NICE MERCREDI 8/2 13H30

Posté : 8 février, 2017 @ 12:53 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société | Pas de commentaires »

APPEL A SOUTIEN ET TEMOIGNAGE DE BEN ART CORE

Voir aussi : https://citoyenssolidaires06.com/2017/02/06/ben-photographe/

Les charges retenues contre moi sont les suivantes : Délit de Solidarité

  • Incitation à la révolte

  • Outrage

    Après mon procès verbal à la PAF (police aux frontières) de Menton (20h de GAV), je suis passé devant le Parquet de Nice (20h de GAV) avec une inculpation complètement modifiée: seule une charge d’outrage est retenue à mon encontre.

Après avoir confronté les policiers à leurs incohérences (mes photos prouvaient qu’à la distance à laquelle ils se tenaient il était tout simplement impossible qu’ils aient entendu la moindre de mes paroles ni vu le moindre de mes gestes) la PAF a (indirectement) reconnu ses erreurs. Les charges et les faits ont été modifiés, afin de les conforter dans leurs bon droits et de justifier l’interpellation. 

Ce sera donc la troisième fois !

J’ai été appelé à comparaître le 3 Novembre 2016 à 8h30. Mais une fois sur place, la veille au soir, j’ai appris que mon dossier avait « disparu ». Le tribunal a donc reporté l’audience au 1er Décembre à 8h30.

Le 1er Décembre à 9h30 je reçois un message de mon avocat me prévenant qu’il était à Paris pour un autre procès et qu’il serait là dans l’après-midi. Je demande donc à ce que mon procès soit reporté une seconde fois.

La date du nouveau jugement sera donc le 8 Février 2017 à 13h30 avec une nouvelle avocate.

Vous êtes les bienvenues à partir de 13h pour venir me soutenir, montrer votre indignation face à cet état autoritaire et par solidarité avec toutes les personnes victimes de répression parce qu’elles sont solidaires des migrants.

Soutient : GISTI, LDH Nice, ADN (Association pour la Démocratie à Nice), Collectif migrant 06 (Nice), Collectif migrant 13 (Marseille), Action Antifa 06, Cercle des voisins du CRA de Cornebarieu, Roya citoyenne

Reportage photo : Le triste quotidien d’une frontière
Pour Krasnyi : http://www.krasnyicollective.com/NEWS/le-triste-quotidien-dune-frontiere/

SOLIDAIRES AVEC FELIX CROFT, au Tribunal d’IMPERIA 16/2/2017 12h30

Posté : 7 février, 2017 @ 7:06 dans Citoyens solidaires, Communiqué officiel, Messages, Soutien aux sans-papiers | 2 commentaires »

SOLIDAIRES AVEC FELIX CROFT !
Tous au tribunal d’ Imperia (Italie) le 16 février à 12h30

Citoyens solidaires du 06 – Comité de soutien aux citoyens solidaires des Alpes-Maritimes – Félix voulait sauver une famille, il ira à son procès le jeudi 16 février à 12h30 au Tribunal d’Imperia en Italie.
Comme les autres
il aura besoin de tout votre soutien.

Ecrit de Félix :
« Je viens d’une famille qui a migré dans son histoire, comme la plupart des êtres humains sur cette planète. Mon père est de nationalité américaine, d’origine écossaise ; ses aïeux fermiers ont émigré aux Etats-Unis au 18ème
siècle. Ma mère française est d’origine italienne, sa famille étant venueau début du 20ème siècle depuis le Piémont et la Toscane.
J’ai été élevé dans le respect de la mémoire de mes aïeux, des efforts qu’ils ont dû fournir pour construire une vie meilleure dans un pays qui n’était pas le leur. S’installer sur un territoire hostile à des milliers de kilomètres de l’Europe « civilisée » et devoir apprendre à vivre au contact de toutes ces cultures différentes ne devait pas être aisé. Tout aussi difficile que de débarquer dans le pays voisin avec une poignée d’argent et quelques meubles, fuyant un régime fascisant et une pauvreté grandissante. Ils ont dû prouver par leur travail et leur intégrité qu’ils méritaient une place dans leur nouvelle société, supportant tant bien que mal les préjugés, voire l’hostilité, des populations déjà établies sur le territoire. Ne partant de rien, ils ont fini par s’établir et enrichir leur pays d’accueil, c’est le but de tout migrant.
Par le biais d’amis à « Nuit Debout Nice » j’apprends qu’ils vont apporter de la nourriture aux migrants et réfugiés qui sont à Vintimille. C’est en discutant avec eux que j’apprends la situation révoltante dans laquelle se trouvaient des Sud-Soudanais, des Erythréens, des Syriens et même des Afghans. Des pays qui sont en tête de liste des endroits les plus dangereux de la planète!
Le maire de Vintimille venait d’éditer un arrêté municipal interdisant à quiconque d’apporter un quelconque soutien logistique aux personnes cherchant refuge en Europe (nourriture, eau, vêtements, couvertures, enseignements ou soins). La décision fût donc prise en coordination avec plusieurs associations françaises d’aller organiser un pique-nique de soutien avec les réfugiés pour réfléchir ensemble aux problèmes et aux solutions envisageables. Cette journée m’a permis d’appréhender une situation alarmante au sein-même du lieu de vie pourtant si idyllique que sont nos magnifiques côtes et nos montagnes.
Par la suite j’ai commencé à me déplacer quand je le pouvais à quelques kilomètres de chez moi pour aider les associations qui ont mis en place des centres d’accueil de fortune dans les églises de Vintimille. Eglise Catholique que je tiens à saluer ici, n’étant moi-même d’aucune confession, pour sa mobilisation sous l’impulsion du Pape François et sa défense inconditionnelle du droit d’asile et des droits fondamentaux de tout être humain.
J’ai observé des associations non-gouvernementales et des instances religieuses qui se sont senties le devoir de déployer une aide d’urgence dans nos pays dits « riches ». Cette urgence qui n’en est plus une puisque la situation stagne depuis des mois et empire même depuis que la France a décidé de fermer ses frontières en Mars 2016. La France (comme tant d’autres pays de l’Union) déroge à ses engagements vis-à-vis des accords européens d’accueil des réfugiés signés en Septembre 2015. Elle semble suivre ainsi la ligne de conduite protectionniste de certains pays d’Europe de l’Est notamment la Hongrie. C’est une attitude dangereuse à mes yeux, qui attise la peur et provoque le rejet de l’autre, créant par là un climat
xénophobe.
En Mai 2016 je me suis rendu à Grande Synthe, près de Dunkerque dans le nord de la France avec une amie parisienne pour être bénévole dans le camp de réfugiés de l’association Utopia56.
C’est là que j’ai appris la différence entre « migrant » et « réfugié ». Ce
dernier, selon la définition de l’article 1(A)(2) de la Convention de Genève, est une personne « Qui craignant avec raison d’être persécutée du
fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (…)« .
Quand le migrant cherche à améliorer son avenir et celui de ses enfants ou à fuir un changement politique à venir, le réfugié a quitté contre son gré une situation parfois très confortable pour sauver sa vie et celle de sa
famille, s’il lui en restait une.
A Grande Synthe le camp était composé à 90% de réfugiés Kurdes venant des quatre différents pays qui divisent le Kurdistan: l’Irak, l’Iran, la Syrie et la Turquie. Ils parlaient quatre langues différentes mais partagaient les mêmes cuisines, le même préau, la même tente à thé et les mêmes incertitudes. Toutes les classes sociales s’y trouvaient représentées, du médecin au fermier, les mécaniciens, les infirmiers… Tous avaient des histoires différentes mais un fil conducteur les reliait : la violence, la mort et la perte d’êtres chers. Et tous n’avaient qu’un seul but : trouver un sol hospitalier où s’installer pour panser les blessures de leur corps et de leur âme et reconstruire leur vie perdue en espérant, mais sans trop y croire, un jour retourner dans leur pays d’origine pour le reconstruire lui aussi.
Pendant l’été, je me rendais quand je le pouvais au camp dit « informel » de la Croix Rouge italienne à Vintimille, c’était somme toute un quai de gare désaffecté accolé au camp officiel très largement débordé par le millier de réfugiés qui transitaient en permanence sur la frontière. Je dis bien « en transit » et non pas « bloqués », car si j’ai appris quelque chose à Dunkerque c’est que là où il y a du désespoir, il y a des gens pour
en tirer profit. Les réseaux criminels organisent depuis déjà longtemps le passage de la frontière, les tarifs varient entre 100 et 150 euros (à l’époque) et les victimes sont parfois abandonnées sur l’autoroute, voire même un peu plus loin dans Vintimille !
Certains Soudanais parlent couramment l’anglais et j’engageais la conversation avec eux, les classiques… « D’où viens-tu? » « Où vas-tu? » « Pourquoi? Tu as de la famille là-bas? »
Parfois on aborde des sujets moins classiques, « Tu as perdu quelqu’un? » « Ton voyage a duré longtemps? » « Comment tu as fait? »
Des dizaines d’histoires, toutes différentes mais tellement similaires dans les épreuves parcourues. Depuis la fuite d’un pays en guerre ou d’une dictature meurtrière, le danger et la fatigue de la route en essayant de ne pas tomber dans les griffes des réseaux de traite, sans oublier les trop funestes traversées de la Méditerranée. Ou encore les traitements inhumains subis en Lybie où ils sont exploités ou torturés, en Turquie où on les enferme dans des camps où ils servent de moyen de pression politique et économique sur l’Europe… Jusqu’à une attente interminable devant les frontières d’un pays qui a de tout temps défendu le droit d’asile.
Le 22 juillet, en discutant avec les réfugiés et les bénévoles au camp informel, j’apprends l’existence d’une famille de 5 Soudanais qui vivent dans une église et qui ne viennent pas jusqu’au camp. Avec ma copine nous décidons d’aller voir si on peut leur apporter quoi que ce soit. Arrivés à la petite église nous rencontrons trois jeunes gens d’environ 20-25 ans dont un couple avec deux enfants de 5 et 2 ans, tous originaires du Sud-Soudan, une région appelée le Darfour. La mère qui parle particulièrement bien anglais raconte à ma copine (qui vient là en tant que
psychologue) leur histoire violente et marquante, comme j’en ai déjà trop entendues et dont vous me permettrez d’en taire les détails sordides.
Ils étaient incapables de marcher avec leurs enfants sur l’autoroute où ils risquent la mort à chaque minute. Sur la voie ferrée, les piétons sont souvent pourchassés par les brigades cynophiles de la Police Aux Frontières. Ils n’avaient absolument pas l’argent pour payer les passeurs afin de retrouver des parents en Allemagne. Pour des raisons évidentes de confort les personnes qui voyagent à pied ou en train préfèrent passer par la France plutôt que par la Suisse… À plusieurs reprises la femme me demande de les emmener avec moi et quand elle me montre les blessures de son petit de 5 ans (brûlé sur tout le flan droit par l’incendie de sa cabane lors du massacre dans leur village) il ne m’apparait qu’une chose à faire.
La suite on a pu la lire dans les journaux italiens ou sur la toile, je me suis fait arrêter au péage de l’autoroute, les « migrants » on été récupérés par la CARITAS (le secours catholique italien) et le procureur italien a décidé de me juger comme ceux-là même qui s’enrichissent sur la misère… Après trois jours de prison, le juge a décidé de ma mise en liberté provisoire en attendant l’audience au 16 Février.
D’après la loi italienne en vigueur j’encours entre 5 à 15 ans de prison et 15.000€ d’amende par personne transportée…
Sous prétexte qu’ils étaient
5 et qu’il y avait deux Opinels dans la voiture (et un morceau de lonzo Corse ? )
Ces deux faits comptent comme des circonstances aggravantes, au
même titre dans la loi italienne que de transporter des personnes au péril de leurs vies ou dans des conditions inhumaines.
Rien n’a changé depuis à Vintimille, ça a même empiré! La police organise de véritables rafles dans les rues et achemine des centaines de réfugiés dans les Centres d’Identification et Expulsion (CIE) au Sud du pays, 2 à 3
bus pleins chaque jour!
J’assume entièrement mes actes à Vintimille, avec la certitude d’agir dans le cadre d’une des plus anciennes conventions internationales encore en vigueur :
Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 :
Article 13 : 1) Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. 2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Article 14 : 1) Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.

Je m’appuie également sur quelque chose de moins juridique, une conviction
personnelle. La conviction que l’Europe est à nouveau à l’aube d’une période clé de son histoire et les répercussions de la façon qu’elle aura de gérer l’afflux de ces migrants et réfugiés seront quoi qu’il arrive très importantes. La « crise migratoire » qui dure depuis 2015 est la plus importante que l’Union Européenne ait connue depuis sa création, il est évident que les solutions sont à créer et je crois que mon devoir en tant que citoyen est d’apporter une aide et un soutien à ceux qui attendent que l’on décide en hauts-lieux d’une issue favorable à cette crise.

Félix CROFT

Félix se tient à disposition des médias.
Contacter :  medias.csolidaires06@gmail.com

Réfugiés et Migrants, les accueillir dignement grâce aux fonds européens, document des Verts/ALE

Posté : 6 février, 2017 @ 2:36 dans Citoyens solidaires, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

Document téléchargeable en ligne : http://gef.eu/uploads/media/Guide_to_EU_Funding_French_version.pdf

 

Elus, associations ou simples citoyens, vous souhaitez venir en aide aux nombreuses personnes qui fuient la guerre et les persécutions et cherchent refuge en Europe ? Nous avons réalisé ce guide pour vous. Il présente les fonds européens disponibles pour financer vos projets, et donne quelques exemples de ce qui a déjà pu être fait grâce au soutien de l’Union européenne.

Alors que de nombreuses personnes fuient la guerre et les persécutions et cherchent refuge en Europe, les États membres se défaussent de leur devoir de responsabilité sur les associations et les collectivités locales. Ce sont eux qui se trouvent souvent en première ligne pour répondre à la plus grave crise humanitaire que connaît l’Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

Heureusement, plusieurs fonds de l’Union européenne sont disponibles pour aider ces acteurs à accueillir dignement les réfugiés et leur fournir les services de première nécessité (logement, nourriture, éducation, etc.). Ces fonds européens ne sont évidemment pas destinés à compenser l’inaction des États membres en la matière. Mais ils peuvent s’avérer utiles pour soutenir financièrement les projets d’accueil et d’inclusion sociale des migrants et des réfugiés.

Ce guide est destiné à toutes celles et tous ceux qui souhaitent venir en aide aux réfugiés et aux migrants. Il offre un tour d’horizon des fonds européens disponibles et présente différents exemples de projets déjà mis en œuvre dans l’Union européenne. Il apporte également des informations utiles pour mener à bien de tels projets.

 

AFPA : Formation gratuite en ligne (MOOC) pour l’apprentissage du français

Posté : 6 février, 2017 @ 1:18 dans Citoyens solidaires, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

- l’AFPA lance un Mooc (massive open online course en anglais, ou formation en ligne ouverte à tous (FLOT) de FLE (Français Langue Etrangère) destiné aux migrants,
ouvert à tous notamment association qui accompagnent les migrants
traduit en quatre langues (anglais, arabe, patcho et dari). Une première en France. – See more at: https://www.afpa.fr/actualites/l-afpa-lance-un-mooc-fle-pour-l-apprentissage-du-francais-et-des-valeurs-de-la-republique#sthash.0I7VN7Mz.dpuf

- Réfugiés : apprendre le français et les « valeurs républicaines » sur internet 

http://www.france24.com/fr/20170202-refugies-afpa-cours-internet-francais-valeurs-republicaines-gad

GISTI : 2017 Des délinquants solidaires mobilisés dans toute la France et à NICE le 10

Posté : 6 février, 2017 @ 12:48 dans Citoyens solidaires, Mobilisation, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

http://www.gisti.org/spip.php?article5622

2017 : des délinquants solidaires

mobilisés dans toutes les régions de France

Trois rassemblements nationaux, à Lille le 8 février, à Paris le 9 février et à NIce le 10 février.
Et bien d’autres initiatives locales passées et futures prises notamment par les organisations signataires du manifeste des délinquants solidaires

Auvergne-Rhône-Alpes

21 janvier, Montpellier

  • Rassemblement contre les expulsions et en solidarité avec les délinquants solidaires
    Pancarte « La Roya L’Aura » même combat (AuRA, abréviation du nom de la région)
    info document -  voir en grand cette image"
Bourgogne-Franche-Comté

9 février, Dijon

  • Rassemblement et chaîne humaine à 18H
    Appel interassociatif : « Douze procès en cours pour aide (bénévole) aux étrangers ! Halte à l’intimidation ! Oui à la solidarité ! »
Centre – Val de Loire
  • 9 février, Orléans (45) _ Rassemblement à partir de 12h30 devant le tribunal d’Orléans
Grand Est

9 février 2017, à Strasbourg

  • Rassemblement place Kléber, 16H30, « Pour en finir avec le délit de solidarité. Plus d’infos

30 janvier 2017, à Bezannes (Marne)
Une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne est menacée de licenciement pour avoir témoigné sur les conditions indignes d’accueil des jeunes du foyer de mineurs isolés de la Sauvegarde de la Marne à Châlons-en-Champagne

Hauts de France

9 février, Creil (60)

  • Rassemblement à partir de 18h sur le parvis de la gare de Creil pour distribution du manifeste et formation d’une chaîne de solidarité

8 février, Lille (59)

Île-de-France

9 février, Paris (75)

  • Rassemblement à partir de 10h, Place de la République (demande déposée auprès de la préfecture) avec notamment la présence de « délinquants solidaires » qui prendront la parole pour témoigner des poursuites ou condamnations dont ils ont fait l’objet.
    Page de l’événement Facebook : ici
Normandie

11 février, Le Havre

9 février, Saint-Lô

  • Rassemblement à 18 H organisé par le Collectif Manche pour les droits des étrangers.
    Lire son appel
Nouvelle Aquitaine

10 février, Pau (64)

  • Rassemblement-action à 14h devant le palais de justice
    à l’appel du collectif délinquants solidaires Pau et environ

9 février, Bayonne

  • Rassemblement à 18:00 devant la sous-préfecture.

9 février, Limoges (87)

9 février, Pau (64)

  • Conférence de presse
Occitanie

9 février, Albi (81)

  • Rassemblement

9 février à Figeac (46}

  • Rassemblement à 17H devant le palais de justice

9 février à Rodez (12)

  • Projet de rassemblement à Rodez devant la préfecture
    avec Mom O’Chaud

9 février, Tarbes (65)

  • Rassemblement à 18h devant le Palais de Justice

4 janvier à Alès

Paca

10 février à Nice 
Jour où le verdict du procès de Cedric Hérrou sera communiqué (TGI de NIce)

info document -  voir en grand cette image"

10 février à Gap (05)

  • Rassemblement.

9 février à Marseille (13)

Départements d’outre-mer

9 février en Guyane

  • Rassemblement à 12H30 à Cayenne, devant la préfecture de la Guyane (Sud-éducation, ASTIPA)
123456
 

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