ROYA CITOYENNE – Résistances en Roya

solidarité, renforcement du réseau social, réflexion sur des projets de société respectueux de l'humain et de la nature…

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Lettre au ministre de l’Intérieur Bruno Le Roux d’élus du PCF, Marie-Christine Vergiat, Eliane Assassi, Pierre Laurent, Dominique Watrin

Posté : 23 mars, 2017 @ 2:44 dans Citoyens solidaires, Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Mineurs Isolés Etrangers, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

fichier pdf 2017-03 Lettre Roya

                                                                         

                                                                                                                                                     Monsieur Bruno Le Roux

                                                                                                              Ministre de l’intérieur

                                                                                                              Place Beauvau

                                                                                                              75008 Paris

 

Copie adressée                                                                                              Paris, le 16 mars 2017

à Monsieur le premier ministre             

 

 

Monsieur le ministre,

Nous souhaitons attirer votre attention sur les conditions d’entrée sur notre territoire de ressortissants de pays tiers à la frontière franco-italienne.

La situation qui prévaut dans les Alpes-Maritimes suscite une profonde émotion dépassant largement le cadre local, devant le sort fait à des femmes, des hommes et des mineurs venant chercher asile et protection dans notre pays d’autant que des poursuites judiciaires à l’égard des citoyens qui viennent en aide à ces personnes en situation de détresse semblent se multiplier. Ceci n’est pas sans poser question alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a souhaité supprimer le délit de solidarité par la loi du 3 décembre 2012, volonté réaffirmée tout récemment par l’actuel ministre de l’Intérieur.

De multiples témoignages nous ont été rapportés faisant état d’interrogations quant à la bonne application des dispositions législatives en vigueur notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 213.2 du CESEDA.

Quelques exemples :

- l’ensemble des procédures sont mises en œuvre en français et donc dans une langue qui n’est pas compréhensible pour une grande partie des personnes qui se voient opposer un refus d’entrée sur le territoire. Nombre de ces personnes sont en effet des ressortissants soudanais, érythréens et afghans nonobstant la présence de ressortissants d’Afrique de l’Ouest.

- les contrôles effectués aux points de passage autorisés définis dans le cadre du rétablissement des frontières intérieures à l’espace Schengen ne doivent se faire que lorsqu’ils s’avèrent nécessaires et absolus et selon le droit européen sur les tronçons de frontières prédéterminés. Or ils semblent être faits de façon systématique, relativement arbitraire et avant tout basés sur la couleur de peau, ce qui donne lieu à des discriminations, y compris vis-à-vis de citoyens français.

- la possibilité de demander l’asile ne semble pas être clairement explicitée. Il semble que, la plupart du temps, les autorités établissent la décision de non admission en estimant implicitement que les personnes concernées ont fait une demande d’asile en Italie. Or l’Italie, peut être considérée comme le pays dit « de premier contact » il n’est nulle obligation pour un ressortissant de pays tiers cherchant la protection internationale sur le territoire de l’UE de déposer une demande d’asile dans le premier pays d’entrée et, en toute hypothèse, cela doit être vérifié.

Les chiffres mis en avant par la Préfecture des Alpes-Maritimes parlent d’eux-mêmes : alors que 30000 refus d’entrée sur le territoire français ont été prononcés dans les Alpes-Maritimes, soit 70% de l’ensemble des refus d’entrée sur le territoire français, seuls 700 à 800 demandes d’asile ont été déposées dans le département en 2016, soit plus ou moins 1% du nombre total des demandes d’asile déposées en France. Aucune demande d’asile n’a, semble-t-il, été déposée lors du franchissement de la frontière.

L’article 213.2 du CESEDA précise également que le refus d’entrée sur le territoire ne fait pas obstacle à un examen de la situation individuelle de chacune des personnes concernées. Ceci vaut donc tout particulièrement pour les demandeurs d’asile, déjà évoqués ci-dessus, et a fortiori, pour les mineurs.

En outre, les mineurs semblent se voir refuser l’entrée sur le territoire sans bénéfice du délai d’un jour franc obligatoire qui leur est applicable et sans que leur vulnérabilité soit étudiée au regard des adultes qui les accompagnent et qui peuvent y compris être des passeurs ou des trafiquants quand ces personnes ne sont pas des parents des mineurs en question.

Il semble également que les documents de refus d’entrée soient de plus en plus souvent préétablis, y compris le cochement de la case prévoyant le retour volontaire, que le nom d’un PPA soit inscrit y compris lorsque les contrôles sont effectués en d’autres parties du territoire.

Compte tenu des conditions dans lesquelles la France a demandé le rétablissement au contrôle à la frontière franco-italienne (COP21, puis suites des attentats de Paris), il nous semble donc préoccupant que celui-ci se traduise par une négation des droits des ressortissants des pays tiers et des garanties légales que l’Etat français doit leur assurer.

Ceci d’autant plus que la France est assez loin de tenir ses engagements vis-à-vis de l’Italie dans le cadre du mécanisme de relocalisation d’urgence. Seules 2445 personnes ont effectivement été relocalisées pour un engagement de 12 599.

C’est pourquoi nous vous demandons :

- de veiller à l’application intégrale de l’article L 213.2 du CESEDA et plus largement des droits fondamentaux des ressortissants des pays tiers tels qu’elle résulte du droit français, du droit européen, et du droit international ;

- de mettre en place des structures adaptées au bon respect de ses droits et notamment d’ouvrir un centre d’accueil et d’orientation dans les Alpes maritimes pour faire face aux besoins ;

- de veiller tout particulièrement au respect des droits des mineurs notamment quand ils sont non accompagnés ;

- de faire cesser les poursuites à l’égard des citoyens solidaires qui tout le moins ne doivent pas faire l’objet de contrôles récurrents des forces de police. 

Nous serions ravis de pouvoir échanger avec vous de cette situation et nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire part de votre sentiment à l’égard de l’ensemble de ces préoccupations.

Dans l’attente de votre réponse nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre très haute considération.

 

Lettre au ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux d'élus du PCF, Marie-Christine Vergiat, Eliane Assassi, Pierre Laurent, Dominique Watrin dans Citoyens solidaires clip_image002

 

Pierre Laurent

Secrétaire national du PCF

 

 

Eliane Assassi                                                                                                 Dominique Watrin

Sénatrice                                                                                                           Sénateur du Pas-de-Calais

Présidente du groupe communiste

républicain et citoyen (CRC)

Communiqué de Roya citoyenne au 23/3/17 « Une politique migratoire de plus en plus meurtrière à nos frontières »

Posté : 23 mars, 2017 @ 2:35 dans Citoyens solidaires, Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

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Communiqué

Une politique migratoire de plus en plus meurtrière… à nos frontières aussi

Nous continuons d’égrener ces morts « accidentelles », neuf à présent….
Mardi 21 mars, un jeune homme est décédé suite à une terrible chute au « Pas de la Mort », en tentant, encore et toujours, de franchir la frontière, et d’accéder vainement au « droit d’asile » inscrit dans la Loi française et la Convention internationale de Genève.
Mercredi 22 mars, un trentenaire est dans un état très grave après une chute de plus de vingt mètres dans la même zone frontalière (un suicide semble-t-il après une énième « réadmission », c’est-à-dire une expulsion : la langue de bois, elle, tue vraiment).
La France ferme sa frontière de manière de plus en plus aveugle depuis juin 2015. Nous ne reconnaissons plus la France, patrie des Droits de l’homme : c’est le Gouvernement qui, en bafouant les droits de  ces personnes vulnérables, les met en danger.

Jeudi dernier 16 mars, dans la vallée de la Roya, une nouvelle fois la loi n’a pas été appliquée…

Ce jour-là, Roya Citoyenne  a accompagné, comme elle l’avait annoncé, une famille de réfugiés érythréens (avec un petit garçon de 5 ans) à la gendarmerie de Breil, afin de faire valoir leur droit à l’asile, comme il est prévu par la loi française. Malgré la présence d’avocats et de médias, cette démarche a tourné en une sombre farce, une parodie d’Etat de non-droit. Les avocats ont été empêchés d’assister leurs clients  et ont pu constater de nombreuses irrégularités.
Contre toute attente de ceux qui veulent encore croire à notre République, cette famille a honteusement été refoulée en Italie.

 Les  mineurs non accompagnés doivent être pris en charge par l’ASE, les majeurs doivent pouvoir faire une demande d’asile sur tout le territoire français, y compris dans la Roya ou à Menton.  Combien de morts y aura-t-il  encore avant que la loi soit appliquée ?

 

Roya citoyenne, le 23/3/2017

Proposition de Loi au Sénat au 1/2/2017

Posté : 20 mars, 2017 @ 3:53 dans Citoyens solidaires, Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société | Pas de commentaires »

Enregistré au Sénat ce 1/2/2017 : PROPOSITION DE LOI relative au délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressée

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N° 354

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2017

PROPOSITION DE LOI

relative au délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés,

PRÉSENTÉE

Par M. Philippe KALTENBACH,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées permet une plus large assistance à une personne en situation irrégulière. Les conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux étaient ainsi mentionnées mais la loi n’avait pas expressément cité le transport.

De nouvelles affaires judiciaires ont mis en exergue ce manque qui a permis l’engagement de poursuites pénales dans le cas où l’action humanitaire consiste en un service de transport. La proposition de loi propose de réparer ce manque en y incluant cette mission d’assistance au transport dans le but d’apporter aux réfugiés des conditions de vie dignes et décentes.

En effet, alors qu’il y a aujourd’hui une forte volonté politique de distinguer les citoyens motivés par l’action humanitaire et des passeurs dont la seule motivation est l’exploitation de la misère contre une rémunération, il convient d’ajouter à la loi la prestation de transport pour éviter les poursuites.

Cette réécriture protège ainsi mieux le travail des humanitaires et bénévoles pour permettre de faire la distinction entre les citoyens guidés par une motivation humanitaire, et les passeurs mercantiles. Elle permettra donc de poursuivre les uns sans inquiéter les autres. Apporter assistance et soutien, de manière désintéressée, à une personne en situation irrégulière au regard du séjour sur notre territoire ne saurait être puni.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « hébergement » sont insérés les mots : « , de transport ».

L’Etat hors-la-loi à Breil/Roya : 17.3.17 Communiqué de l’avocat Zia Oloumi Déni d’asile jeudi 16/3/2017 – Média « Nice matin 17/3/17 – Communiqué Roya citoyenne 15/3/17

Posté : 17 mars, 2017 @ 2:12 dans Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Medias : Articles presse Radios, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

Quand la parole de la République est bafouée !

Ce jour (jeudi16 mars 2017) 4 demandeurs d’asile (3 adultes et un mineur érythréens) qui se trouvaient en France ont été conduits à la Gendarmerie de Breil-sur-Roya pour y faire enregistrer leur demande d’asile.
En effet, selon l’Article L741-1 du CESEDA : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (…). »
Le même texte dispose que : « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément. »
Selon l’article R741-1 du CESEDA : « I.-Lorsqu’un étranger, se trouvant à l’intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l’asile, l’enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. »
L’association Roya citoyenne qui vient en aide humanitaire aux migrants littéralement « pris au piège » dans la Vallée de la Roya à la frontiere Franco-italienne, a sollicité l’aide d’un collectif d’avocats pour organiser l’accès aux droits pour les demandeurs d’asile et notamment l’accès à l’enregistrement de leur demande par les autorités compétentes. 
Après vérifications et consultations des acteurs de l’asile, il a été convenu de conduire des demandeurs d’asile Érythréens (3 adultes et 1 enfant de 5 ans) à la Gendarmerie de Breil-sur-Roya afin de leur permettre d’effectuer leur démarche de demande d’asile en France.
Un communiqué à été adressé 48 heures avant l’action qui devait se tenir à 11h.
Or, selon l’article R741-2 du CESEDA dans sa rédaction issue du décret du 21 septembre 2015: « Lorsque l’étranger présente sa demande auprès (…) des services de police ou de gendarmerie (…), la personne est orientée vers l’autorité compétente. (…) Ces autorités fournissent à l’étranger les informations utiles en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile. Pour cela, elles dispensent à leurs personnels la formation adéquate. »
Les gendarmes avaient fermés les grilles d’entrée et ont demandé aux personnes de rejoindre les policiers de la PAF qui les attendaient plus bas affirmant que seul la Police aux frontières de Menton était compétente. Bien sûr plusieurs voitures et un fourgon de la PAF étaient présents et le commandant de la Gendarmerie a accompagné les militants et citoyens de la Roya aux voitures de la Police. Les demandeurs d’asile ont ainsi été remis aux policiers de la PAF et conduits à Menton (Poste de Garavan à la Frontière italienne).
Premier étonnement, les 4 demandeurs d’asile ont été priés de rejoindre le fourgon de la PAF pour être conduits librement vers Menton, ils. E pouvaient donc pas monter dans les voitures des militants. Leurs avocats ont été priés de venir par leur propre moyen sans être autorisés à se mettre à leurs côtés.
37 km plus tard, lorsque les avocats sont arrivés à Menton, ils ont trouvé 2 des personnes déjà en cours d’être auditionnées sans qu’ils puissent accéder à leurs clients ni assister à l’audition. Les policiers ont prétexté qu’il s’agissait d’une « audition de témoin » pour une enquête « judiciaire » mais qu’ils étaient « libres » bien qu’ « interdits de sortir » des locaux, par ailleurs fermés à clés. La représente de l’ANAFE et de l’amnesty International a sèchement été priée de sortir des locaux faute de les avoir prévenu 48 heures à l’avance !
Les avocats ont du insister pour demeurer sur les lieux dans le hall d’entrée auprès des demandeurs non auditionnées (audition tenue tour à tour, avec traduction par un des « témoins » lui-même demandeur d’asile qui parlait un peu anglais et un peu arabe et qui devait sans doute permettre de faire comprendre les questions des policiers. Car les érythréens parlent une langue « inconnue » pour les policiers).
Après 3 heures de blocages et auditions sans avocat ni Interprete des trois adultes, les demandeurs d’asile ont été placés dans une salle (pas une zone d’attente déclarée mais un local fermée avec toilettes mais sans téléphone, sans même la mention de numéros d’associations, etc.). Il a fallu encore insister pour que les avocats puissent accéder à leurs clients pendant… 5 mn avant que les policiers leur somment de sortir…
Un quart d’heure après que les avocats aient été coupés de leurs clients demandeurs d’asile déclarés, deux policiers sont venus remettre aux avocats 3 décisions de « refus d’entrée » (ci-joints) concernant leurs clients en précisant que ceux-ci auraient déjà été reconduits en Italie car leurs empreintes auraient été sorties du fichier Eurodac, consulté 3 heures plus tôt! Aucun autre document ni information n’a été fournie. 
Face à la protestation des avocats, les policiers ont précisés avoir agi en « toute humanité » et sous le « contrôle » du procureur de la République !
Cela veut dire que la parole de la République n’a pas été respectée et qu’il est difficile de faire confiance aux institutions et aux autorités chargées d’une mission qu’elles ne connaissent même pas !
En effet, selon l’article 8 de la directive européenne 2013/32/ue du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), portant sur l’ « Information et conseil dans les centres de rétention et aux points de passage frontaliers »: « 1. S’il existe des éléments donnant à penser que des ressortissants de pays tiers ou des apatrides placés en rétention dans des centres de rétention ou présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit aux frontières extérieures, peuvent souhaiter présenter une demande de protection internationale, les États membres leur fournissent des informations sur la possibilité de le faire. Dans ces centres de rétention et points de passage, les États membres prennent des dispositions en matière d’interprétation dans la mesure nécessaire pour faciliter l’accès à la procédure d’asile.
2. Les États membres veillent à ce que les organisations et les personnes qui fournissent des conseils et des orientations aux demandeurs puissent accéder effectivement aux demandeurs présents aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, aux frontières extérieures. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives à la présence de ces organisations et de ces personnes à ces points de passage et, en particulier, soumettre l’accès à un accord avec les autorités compétentes des États membres. Des restrictions à cet accès ne peuvent être imposées que, lorsqu’en vertu du droit national, elles sont objectivement nécessaires à la sécurité, l’ordre public ou la gestion administrative des points de passage, pour autant que ledit accès n’en soit pas alors considérablement restreint ou rendu impossible. »
Les policiers de la PAF de Mention sont-ils au moins au courant de ces textes ? Et le procureur de la République de Nice ? 
Il est permis d’en douter… au regard de la tension palpable ce jour au poste de police de Menton et à l’impréparation et l’amateurisme des policiers en la matière.
Cela deviendrait risible s’il ne s’agissait du respect des droits fondamentaux de demandeurs d’asile bafoués dans la Partie même des droits de l’homme. 
***
Voici les quelques observations relevées :
- PPA de BREIL n’existe pas
- heure notée 11h20 à Breil – fonctionnaire de police matricule d’un policier de la PAF MENTON
- on voit qu’il y avait trace d’une croix à la question du départ le plus rapidement possible qui semble effacée au blanco
- c’est Madame DESFAY (jeune femme seule) qui avait qq notions d’anglais et parlait un peu arabe; elle semble avoir même servi d’interprête pour les autres ?? C’est elle également qui a fait l’objet d’une « audition de témoin » .. »dans une enquête préliminaire » toujours sans avocat,
- l’enfant à 5 ans! … voir la date de naissance rapportée!!
- ils n’ont jamais formalisé de demande d’asile en italie
- alors que c’est le même fonctionnaire pour les trois, les signatures ne sont pas identiques,
- ni les intéressés, ni l’interprête (et pour cause) n’ont signé
- ils ont été empêchés de sortir … quel statut? … détention arbitraire?
- pour Mme DESFAY, la notification du recours (3ème page) aurait été fait à Menton … à 11h40 , soit dix minutes après l’heure du contrôle à Breil (11h20) alors que l’arrivée à Menton a du se situer un peu avant 13h!!! 
- nous n’avons pu les voir dans la salle (qui n’est pas une zone d’attente bien qu’appelée ainsi par les fonctionnaires que qq minutes) un policier en civil disant haut et fort qu’il fallait que les avocats dégagent.
Le refus d’entrée n’a aucune base légale à moins de considérer que toute la zone frontalière de la Vallée de la Roya est une frontière… les demandeurs d’asile ont été annoncés et demeuraient à Breil depuis plusieurs jours. Ils étaient donc déjà entrés en France et n’étaient plus à la frontière
- les policiers ne pouvaient procéder à l’enregistrement de la demande d’asile mais seulement informer et orienter les personnes vers l’autorité compétente. Il ne s’agissait pas d’une procédure de demande d’asile à la frontière 
- la privation de liberté était manifeste (même si les policiers ont dit qu’ils étaient libres mais ne pouvaient sortir), totalement illégale et non fondée. Nous allons demander la communication de la procédure en portant plainte pour détention arbitraire 
- il s’est agi d’une « interpellation » qui ne disait pas son nom au mépris des droits fondamentaux et un piège totalement déloyal qui permet de s’interroger sur le degré de confiance que les migrants peuvent mettre dans les institutions 
- il faut interroger le parquet car les policiers ont dit que la procédure avait été validée par le parquet alors que ce n’est pas possible. Que lui auraient ils dit? Auraient-ils dit qu’ils sont venus les chercher à la gendarmerie de Breil et qu’ils savaient qu’ils étaient demandeurs d’asile ?
Nous envisageons, un référé liberté contre le refus d’enregistrement et le refus d’entrée et le dépôt d’une plainte pour faux et usage de faux er détention arbitraire. Le défenseur des droits sera aussi informé. Forum réfugiés devrait également demander des explications à la préfecture et au parquet.

Zia OLOUMI
Docteur en droit
Avocat

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http://www.nicematin.com/faits-divers/quatre-demandeurs-dasile-renvoyes-en-italie-122044

Article de Nice matin au format pdf, par Régine Meunier fichier pdf Quatre demandeurs d’asile renvoyés en Italie

Quatre demandeurs d asile renvoyés en Italie-page-001

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Communiqué de Roya citoyenne

au 15/3/2017

Jeudi 16 mars 2017 à 11h15 à Breil-sur-Roya,
des demandeurs d’asile (familles avec enfants), accompagnés par des citoyens français et européens,
ainsi qu’un collectif d’avocats et des membres de l’association « Roya citoyenne »,
se présenteront à la gendarmerie de Breil, afin de déposer leur requête de demande d’asile,
conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) dans sa version issue du Décret 2015-1166 du 21 septembre 2015 (art. 17-2° et 31), en vigueur au 1er nov. 2015. Cet article dispose en effet que :

« Lorsque l’étranger présente sa demande auprès de (…) des services de police ou de gendarmerie (…), la personne est orientée vers l’autorité compétente. (…) Les autorités fournissent à l’étranger les informations utiles en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile. Pour cela, elles dispensent à leurs personnels la formation adéquate. »

En effet, ces dispositions légales demeuraient jusque là inappliquées
dans toute la zone frontalière des Alpes-Maritimes,

et en particulier dans les vallées enclavées Roya-Bévéra.
Ces personnes exilées doivent pouvoir accéder à leurs droits
sur tout le territoire de la Patrie des droits humains,

conformément à la Loi française et aux Conventions internationales.

« Nice matin » : « Ne pas mélanger citoyenneté et fonction d’élue », par Valérie Tomasini, conseillère départementale

Posté : 17 mars, 2017 @ 1:39 dans Communiqué officiel, Medias : Articles presse Radios | Pas de commentaires »

Nice Matin 270217 P1

Mediapart : « La Solidarité criminalisée ? » par Geneviève Jacques, présidente Cimade

Posté : 17 mars, 2017 @ 1:18 dans Citoyens solidaires, Communiqué officiel, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

La solidarité criminalisée ?

Atterrant, stupéfiant, révoltant : les qualificatifs ne manquent pas pour exprimer nos réactions face à la multiplication des mesures de harcèlement, d’intimidation ou d’assignation devant les tribunaux de citoyennes et de citoyens accusés, ou soupçonnés, d’être un peu trop humains, un peu trop généreux, un peu trop solidaires de personnes étrangères en désarroi !
Par Geneviève Jacques, présidente de la Cimade.
Esprit de l’état d’urgence, es-tu là ?

Comment interpréter autrement cette contamination répressive qui a saisi les responsables politiques au point de les aveugler en se trompant de cible ?

Comment comprendre et accepter un tel déploiement de militaires et de policiers pour empêcher des hommes et des femmes d’agir simplement comme des êtres humains qui tendent la main à d’autres êtres humains en détresse ? 

Une logique sécuritaire qui vient de loin

Il faut probablement aller aussi plus loin pour chercher des réponses. Dans le triste bilan des politiques publiques européennes et françaises qui se laissent entraîner dans une surenchère sécuritaire, aveuglées par l’obsession de « l’appel d’air ». Des murs « anti-migrants » sont érigés des pays des Balkans jusqu’à Calais, des obstacles de toutes sortes se multiplient aux frontières et dans les pays mêmes pour bloquer, rejeter, décourager ou rendre invisibles des milliers de personnes migrantes à la recherche d’un lieu pour vivre dignement.

En dépit de cette réalité, l’obsession sécuritaire, renforcée par l’état d’urgence en France, conduit au raisonnement simpliste selon lequel moins le pays se montrera hospitalier, plus les candidats à l’asile ou à la simple survie se passeront le mot et iront chercher ailleurs.

L’hospitalité, voilà l’ennemi ! En conséquence, les acteurs de cette hospitalité sur le terrain, qui ne se préoccupent pas de savoir si les gens en souffrance ou en danger qu’ils rencontrent ont les bons papiers, deviennent donc des gêneurs objectifs, et même des « délinquants ».

La loi a prévu le délit : l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ».

Bien que cette disposition soit destinée à ceux qui font commerce du trafic ou de l’exploitation des personnes étrangères, elle a été progressivement utilisée contre des citoyens solidaires qui leur apportaient un soutien désintéressé. Dès 2009, le mouvement associatif s’est mobilisé contre cette forme de criminalisation de la solidarité en dénonçant ce qui a été désigné comme le « délit de solidarité ».

Ils ont été partiellement entendus par la majorité issue des élections de 2012, mais partiellement seulement. En effet, la loi du 31 décembre 2012 prévoit des « exemptions humanitaires » (L. 622-4) excluant de poursuites pénales « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

On a crié trop vite à la fin du « délit de solidarité ». On est loin du compte ! D’abord parce que les exemptions excluent l’aide à l’entrée et à la circulation en France des personnes étrangères en situation irrégulière. On peut donc être poursuivi et condamné si on aide gratuitement une personne étrangère à passer la frontière ou même à se déplacer d’un point à un autre du territoire national. Dans les Alpes-Maritimes, de nombreuses personnes ont été interpelées et traduites en justice pour avoir pris à bord de leur véhicule des personnes migrantes en détresse, entrées illégalement en France. Ensuite, parce que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour échapper à toute poursuite : ne recevoir aucune contrepartie « directe ou indirecte » (comme le texte ne précise pas quelle peut être la nature de ces contreparties, on a pu constater des interprétations absurdes ou tendancieuses) ; limiter son aide aux domaines prescrits par la loi, toute autre initiative de solidarité reste donc possiblement condamnable. Donner des cours de langue française ou recharger un téléphone portable, par exemple ?

Ces clauses restrictives ouvrent donc encore la porte à des poursuites contre des « aidants solidaires », et, en tous cas, en font planer la menace. Certes, le tribunal saisi des poursuites pourra, le cas échéant, prononcer une décision de relaxe contre l’avis du procureur. Mais même en cas de relaxe ou d’abandon des poursuites, les personnes inquiétées auront néanmoins subi durement toutes les conséquences, directes et indirectes, d’une enquête pénale et, éventuellement, d’une comparution devant un tribunal correctionnel.

Comme si ces dispositions répressives et menaçantes contenues dans le Ceseda ne suffisaient pas pour dissuader les citoyens de venir en aide aux personnes étrangères les plus vulnérables ou les plus menacées, d’autres chefs d’inculpation se rapportant à divers délits sont invoqués pour entraver les actions de solidarité citoyenne et inquiéter les personnes qui s’engagent : délit d’outrage ou de rébellion à agent de la force publique, délit d’entrave à la circulation d’aéronef, etc.

L’illégalité n’est pas toujours là où l’on croit 

« Je me suis mis dans l’illégalité parce que l’État ne respecte pas la légalité » a déclaré Cédric Herrou en marge de son procès.

Les faits lui donnent raison : à la frontière italienne, à Calais ou dans de nombreuses autres situations, c’est bien l’État qui est en défaut par rapport à la loi – par action ou par omission.

Quelques exemples :

-       Lorsqu’il n’assume pas ses obligations légales de protection et de prise en charge de mineurs non accompagnés, quand ils ne sont pas directement refoulés à la frontière comme c’est le cas vers l’Italie actuellement. L’association « Roya citoyenne » a d’ailleurs déposé une plainte pour « délaissement de personnes hors d’état de se protéger » visant les autorités françaises qui n’assument pas leur devoir d’assistance des mineurs.

-       Lorsqu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour que les personnes arrêtées à la frontière italienne puissent déposer une demande d’asile en France, conformément à la Convention de Genève sur les réfugiés et au droit de l’Union européenne.

-       Lorsque les policiers procèdent à des arrestations arbitraire « au faciès », dans la zone frontalière avec l’Italie où les personnes interpellées sont refoulées sans leur notifier par écrit et dans une langue qu’elles comprennent la décision de refus d’entrer, ou dans la région de Calais où les personnes migrantes sont harcelées, menacées, arrêtées pour le seul délit d’être là où on ne veut plus les voir.

-       Lorsqu’il ne règle pas les dysfonctionnements du dispositif d’asile qui condamne des candidats à l’asile à attendre des semaines ou des mois dans la plus grande précarité et sans aucun droit avant de pouvoir déposer leur demande.

-       Lorsqu’il procède à des expulsions de campements de populations de culture rom, sans proposer d’alternatives.

C’est d’abord pour palier ces manquements ou ces détournements du droit par l’État et ses services que se mobilisent les « aidants solidaires ». Et les pouvoirs publics se mettent en contravention avec la loi citée plus haut quand ils s’en prennent aux citoyens ou aux associations qui ne font qu’offrir des aides désintéressées visant à « préserver la dignité ou l’intégrité physique » aux personnes étrangères.

La légitimité de la solidarité humaine au-delà du respect de la légalité

Celles et ceux qui s’engagent à apporter leur soutien aux personnes migrantes laissées au bord du chemin, au bord du droit, expriment avant tout leur humanité.

En conscience, ils manifestent que pour eux la légitimité de leur action s’impose s’il s’agit de protéger la vie, la dignité et les droits fondamentaux d’êtres humains en danger. Même si c’est en contradiction, ou aux marges de la légalité.

S’affirmer « délinquants solidaires » n’est pas qu’un slogan : c’est un acte de résistance citoyenne, au risque de la désobéissance civique. Au nom d’une éthique qui place l’humanité au centre. C’est aussi un cri d’alarme devant les conséquences de la spirale sécuritaire qui peut balayer des principes fondamentaux qui nous permettent de vivre ensemble.

Si la solidarité devait être considérée comme un délit, c’est toute la cohésion de notre société qui s’effondrerait. Avec tous les risques de fracture sociale que l’on voit déjà poindre.

********** 

Geneviève Jacques, présidente de La Cimade

www.lacimade.org

www.delinquantssolidaires.org

COMMUNIQUE-REPONSE de Roya citoyenne aux allégations de MM. Ciotti-Estrosi au 3.3.2017

Posté : 3 mars, 2017 @ 3:51 dans Communiqué officiel, Mineurs Isolés Etrangers | Pas de commentaires »

Communiqué en téléchargement au format pdf : fichier pdf 385 MIE… communique RC 3.3.17

COMMUNIQUE de ROYA CITOYENNE en réponse
aux allégations de MM. Ciotti et Estrosi
 

Le 3/3/2017

Aux chiffres, pourcentages, quotas, que vous avancez,  M. Ciotti, les militants de « Roya Citoyenne » opposent leurs droits à exercer un simple devoir d’humanité.

385  Mineurs accueillis depuis six mois

Nous en avons vu passer et accueilli beaucoup plus dans la vallée de la Roya,  alors que ce n’est pas notre mission, et que nous n’avons aucun financement pour cela. Heureusement la solidarité existe !

 Depuis quelques semaines l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) prend rapidement en charge ces jeunes quand nous les signalons : nous nous en réjouissons, mais, auparavant, nous devions la plupart du temps attendre des semaines pour que la loi soit appliquée.

10,8 millions d’euros dépensés en 2016

Les Mineurs Isolés Etrangers (MIE) restent peu de temps dans les centres  du département,  préférant pour beaucoup continuer leur voyage ; ceux qui demandent à rester en France, sont souvent envoyés dans des régions, moins sollicitées.  La somme annoncée concerne-t-elle tous les mineurs accueillis,  ou  est-elle spécifique aux MIE?

Notons, de plus, que  l’augmentation de ces dépenses est due  à la  fermeture de la  frontière aux réfugiés : une politique que vous soutenez avec vigueur.

Filière de passage organisée

 Le plus grave, M. Ciotti, c’est que vous accusez Cédric Herrou  et les habitants de la vallée de la Roya d’être des passeurs : venez donc habiter chez nous !                                                                                                                                

Nous voyons  tous les jours, et depuis des mois, des jeunes, hommes, femmes, enfants frigorifiés, affamés, remonter la vallée à pied. Nous ne pouvons pas, comme beaucoup, nous voiler la face. Oui, avec Cédric Herrou, et avec de nombreux habitants de la vallée, de tous bords politiques et de toutes confessions, nous nous sommes organisés pour faire face à cette crise humanitaire,  et  nous sommes fiers de donner une autre image de l’accueil en France. Nous n’attendons ni remerciements, ni dédommagements, mais nous n’acceptons pas d’être traités comme des délinquants, voire comme des criminels.

Vous vous indignez des égratignures portées aux services de l’ASE.

Nous n’avons jamais critiqué les agents de ces services, comme l’ont très bien compris les syndicats (cf. communiqué du syndicat Sud Santé Sociaux 06, du 15/2/17), contrairement à ce que vous-même et votre DGS cherchez à faire croire.
Nous nous indignons des manquements, orchestrés par les services de l’Etat et du département, vis à vis de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et  de la Convention internationale  des Droits de l’Enfant.

Gardez vos flèches et votre énergie pour lutter contre les vraies filières mafieuses.                 
En tant qu’élu, réclamez  donc les moyens d’appliquer la Loi : accueil des MIE et possibilité pour les majeurs de déposer une demande d’asile, dans la vallée de la Roya ou à Nice, sans être arrêtés et reconduits directement vers l’Italie.

Lettre du 25/2 de la présidente de la CNCDH sur la situation des migrants

Posté : 28 février, 2017 @ 1:36 dans Citoyens solidaires, Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

Page d'accueil CNCDH
L’institution française de protection et promotion des droits de l’Homme

Lettre de la présidente concernant la situation des migrants

Alertée par plusieurs membres de la CNCDH, la présidente, Christine Lazerges, a adressé un courrier au Premier ministre, vendredi 25 février, pour lui faire part de sa plus vive préoccupation pour les milliers de migrants, dont des mineurs non accompagnés, qui vivent dans les pires conditions dans le Calaisis, en Ile-de-France, dans la vallée de la Roya.
EXTRAITS :

Dans le Calaisis, en Ile-de-France, dans la vallée de la Roya, les acteurs des associations rencontrent depuis plusieurs semaines des exilés contraints de survivre, en plein hiver, dans les pires conditions … Les décisions prises récemment par votre Gouvernement … se traduisent dans les faits par un abandon de très nombreux exilés, majoritaierment des mineurs … 

Pour pallier les carences de l’Etat, des réactions d’humanité se développent. Des citoyens et des bénévoles s’organisent pour apporter une aide, un toit, de la nourriture. Or nous constatons que les pouvoirs publics, au lieu d’encourager cette solidarité, se mobilisent au contraire pour la dissuader par des actions d’intimidation. Les hommes et les femmes qui développent des actions concrètes de solidarité sont surveillés, contrôlés, interpellés, parfois poursuivis en justice. 

Ces faits sont inacceptables et nous ne pouvons que les condamner vivement … C’est pourquoi la CNCDH vous demande avec insistance de réexaminer les arbitrages récents que votre Gouvernement a pris et de donner sans tarder les instructions pour que cessent les entraves à l’action des associations de solidarité et de défense des droits de l’homme.

Médias : Eric Ciotti en colère… – Réponse de Cédric H sur sa page Fbk

Posté : 18 février, 2017 @ 2:18 dans Citoyens solidaires, Communiqué officiel, Medias : Articles presse Radios, Non classé | Pas de commentaires »

Monsieur Ciotti,

Vous avez été scandalisé par mes propos dénonçant la course aux noirs et les reconduites illégales de mineurs isolés vers l Italie.
J’en suis navré
Vous avez beaucoup de chance de vivre dans un monde ou ces pratiques n’existent pas, ce qui n est pas le cas dans les Alpes Maritimes et je pense que vous devriez vous en préoccuper.

Ne pensez pas que je suis un anti-flic primaire, eux même m’avouent de respecter et de comprendre mon engagement, et d être impuissant face aux directives de non respect du protocole de réadmission à la frontière.
Les ordres sont clairs, interpeller du migrant et les reconduire à la frontière.
Désolé de vous l’apprendre mais les migrants sont Noirs.
Donc il serait malhonnête de ne pas admettre que le contrôle a la frontière est un contrôle au faciès et dans le cas contraire il n’y aurait pas eu 36.000 reconductions en 2016 …

Je voudrais vous remercier d avoir alerté Monsieur le Ministre de intérieur sur les directives intolérables du préfet des alpes maritimes
Cordialement,
Cédric Herrou

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https://www.facebook.com/ECIOTTI/videos/1226866737404322/

http://www.nicematin.com/faits-de-societe/course-aux-noirs-eric-ciotti-exhorte-le-ministre-de-linterieur-a-deposer-plainte-contre-cedric-herrou-113632

DECLARATION DE ROYA CITOYENNE AU 10/2/2017

Posté : 16 février, 2017 @ 7:41 dans Citoyens solidaires, Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Mobilisation, Réunion publique | Pas de commentaires »

COMMUNIQUE DE ROYA CITOYENNE LU LE VENDREDI 10/2/2017
sur les marches du Palais de Justice de NICE

fichier pdf Déclaration RC 10-02 definitif

►Nous sommes réunis ce vendredi sur la place du Palais de Justice dans le cadre des trois journées nationales initiées par les délinquants solidaires.

►Nous sommes réunis aussi aujourd’hui pour soutenir Cédric et tous les solidaires inquiétés ou déjà condamnés par la justice de notre pays.
►Nous sommes ici aussi et surtout pour défendre les réfugiés et porter leurs revendications conformément aux lois nationales et internationales qui sont sensées les protéger.
►Nous sommes ici pour dénoncer les pratiques illégales de reconductions à la frontière accompagnées de documents officiels falsifiés.
►Nous sommes ici pour dénoncer l’insuffisance des moyens mis en place pour les mineurs non accompagnés dans le département des Alpes Maritimes
►Nous sommes ici pour dénoncer, toujours dans notre département, les obstacles que les réfugiés rencontrent pour déposer des demandes d’asile leur permettant de rester en France ou pour traverser notre territoire afin d’effectuer une demande d’asile dans un autre pays.
►Nous nous inquiétons de la situation des réfugiés à Vintimille:
Le centre de la Croix Rouge est limité à 250 places et n ‘accepte plus les mineurs qui dorment dehors. L’hébergement mis en place par Caritas (filles et familles) est saturé.
Des rafles sont opérées à la tombée de la nuit et se poursuivent par une déportation en bus dans des camps au sud de l’Italie..dont.on ne connaît pas encore l’ultime destination…
►Nous sommes ici pour dénoncer, la pression militaro-policière exercée sur les populations locales, les ambiances délétères qui poussent à la délation, les perquisitions musclées armes au poing.
►Nous sommes ici pour dénoncer, l’ inutilité de ces dispositifs militaires et policiers dont le coût est exorbitant ( plusieurs dizaines de milliers d’euros par jour) puisque les réfugiés finissent par passer. Les 36800 reconductions à la frontière annoncées par M. Ciotti pour l’année 2016, et la manière dont elles sont menées ne règlent en rien la lutte contre le terrorisme, si ce n’est de les « refiler » à nos amis italiens sans aucune recherche concernant leur vécu et leurs intentions…et d’ailleurs on ne note aucun acte de terrorisme en Italie.
►Nous sommes ici pour dénoncer le dévoiement des renforcements des PPA à la seule fin de contrôler l’immigration. Ces dispositifs, sensés traquer les terroristes ne sont qu’une chasse  au faciès visant les migrants détournant ainsi les forces de l’ordre de leurs missions de protection des populations et transformant la vallée de la Roya en un piège sans issue.

►Nous voulons savoir qui donne les ordres aux forces de police pour transgresser le droit et établir de faux documents. Nous alertons sur ces violations systématiques du droit pouvant conduire aux pires excès.

►Nous apportons notre soutien aux fonctionnaires, policiers, gendarmes, employés de la SNCF, de la justice et autres qui subissent une situation qui  heurte leur conscience.
►Nous exigeons la relaxe pure et simple des solidaires et dénonçons l’acharnement du parquet à poursuivre en appel.
Nous remplissons notre devoir de citoyens en portant assistance aux réfugiés en danger, danger sérieusement aggravé par une chasse à l’homme systématique pratiquée encore pas plus tard que mercredi dernier..

►Nous exigeons du Préfet, représentant le gouvernement, qu’il remplisse lui aussi ses devoirs en respectant les droits des citoyens et des réfugiés.

Sur le fronton de ce Palais sont inscrits les mots « Liberté Égalité Fraternité« .
Nous exigeons du Préfet, représentant le gouvernement, qu’il redonne son
sens à cette devise que certains voudraient effacer.

Roya Citoyenne le 10-02-2017

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