ROYA CITOYENNE – Résistances en Roya

solidarité, renforcement du réseau social, réflexion sur des projets de société respectueux de l'humain et de la nature…

Archive pour la catégorie 'Communiqué officiel'

COMMUNIQUE-REPONSE de Roya citoyenne et autres associations au PREFET des Alpes-Maritimes 11/12 suite à sa réplique à l’historien Yvan Gastaud

Posté : 12 décembre, 2016 @ 2:16 dans Communiqué officiel, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

A télécharger au format pdf : fichier pdf Réponse au préfet 11.12.2016-bis

En réponse au communiqué dans Nice matin du 7/12 de
M. le préfet des Alpes-Maritimes

(Réplique à la chronique dans Nice matin du 29/11 d’Yvan Gastaud, historien)

Le nouveau préfet des Alpes-Maritimes, Georges-François Leclerc, fraîchement nommé par le gouvernement de F. Hollande et M. Valls, vient de prendre la plume dans Nice Matin. Il n’y est pas avare d’affirmations incontestables : « la république française issue du CNR n’est pas Vichy », « l’Italie d’aujourd’hui est tolérante, humaniste et démocrate », « les fonctionnaires de la police et militaires de la gendarmerie qui gardent nos frontières (…) ne sauraient être assimilés (…) à la sinistre milice » … Qui donc met cela en cause ? En parler, n’est-ce pas d’abord vouloir évacuer l’essentiel ?

Mais, outre les généralités d’usage, M. le Préfet indique à juste titre les responsabilités de l’Union européenne en parlant des « accords de Schengen » et de la règle européenne qui veut que « une demande d’asile ne peut être prise en compte que dans le premier pays d’arrivée », concrètement l’Italie, la Grèce, ou l’Espagne. N’y aurait-il donc plus rien à dire, plus rien à faire ? L’Allemagne et la Grèce devraient-elles donc supporter seules l’accueil de tous ces réfugiés arrivant sur leur sol ? Qui peut imaginer qu’après avoir franchi des milliers de km dans des conditions effroyables, ces hommes, femmes et enfants se laisseront arrêter par quelques km ou quelques barrages de police ? La FRANCE, comme l’Italie, la Grèce ou encore l’Allemagne, peut et doit prendre sa part dans l’effort d’accueil, dans des conditions dignes des traditions de notre pays. Les attaques de M. le Préfet contre les citoyens solidaires sont donc indignes d’un représentant de notre République et de sa devise : Liberté – Egalité – Fraternité.

Tout comme M. Ciotti dernièrement, M. le préfet des Alpes-Maritimes contre lequel plus de 300 citoyens ont déposé plainte pour « non-assistance à réfugiés en danger » cherche à faire diversion sur l’essentiel : les responsabilités des pouvoirs publics, du conseil départemental et du gouvernement, qui se défaussent sur les simples citoyens en refusant d’assumer leurs propres responsabilités humanitaires.

Des centaines de migrants en effet, femmes, hommes et enfants, déambulent sur les routes. Conformément à la loi, ils devraient pouvoir déposer leur dossier de demande d’asile.

Or, c’est bien parce qu’aucune condition de vie décente ne leur est proposée que des citoyens de la Roya sont amenés à se substituer à la puissance publique. Ce ne sont donc pas les citoyens qui sont en cause, mais bien les pouvoirs publics qui sont défaillants.

Nous renouvelons notre invitation aux représentants de l’Etat à venir exposer leurs arguments et débattre avec les citoyens de la Roya, rencontrer les citoyens qui font preuve de solidarité et se confronter à la réalité.

Nous invitons l’ensemble de nos concitoyens à signer la pétition de soutien à la plainte pour que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités et cessent de se défausser, notamment en ce qui concerne les mineurs isolés qui sont particulièrement en danger :

http://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/soutenez-plainte-assistance/26629

Le 11 décembre 2016,

Association Roya citoyenne,

cosigné par MRAP 06, RESF 06, Habitat et Citoyenneté, Association pour la Démocratie à Nice.

Lettre ouverte aux institutions de l’UE #StopTheDeal – Accord UE/Turquie PETITION

Posté : 12 décembre, 2016 @ 2:11 dans Communiqué officiel, Pétitions, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

https://diem25.org/lettre-ouverte-aux-institutions-de-lue-stopthedeal/#.WEamxwqhRoc.facebook

Nous contribuons à porter l’accord honteux entre l’UE et la Turquie au tribunal, afin de sauver la vie d’un homme, et améliorer celles de millions de personnes.

Visitez notre Page de la campagne #StopTheDeal pour participer!

 


 

LETTRE OUVERTE

(téléchargez cette lettre)

 

FAO:     Martin Schulz, Président du Parlement européen

Donald Tusk, Président du Conseil de l’ Union Européenne

Robert Fico, Présidence de l’UE

Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne

Dimitris Avramopoulos, Commissaire européen aux Migrations, Affaires intérieures et citoyenneté

Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Fabrice Leggeri, Directeur de l’agence Frontex

Jose Carreira, Directeur du Bureau Européen d’Appui pour l’Asile (EASO)

Le 6 Décembre 2016

 

Madame, Monsieur,

Le 29 novembre, un recours en annulation a été déposé devant la Cour de justice de l’Union européenne au nom de M. Shabbir Iqbal, un réfugié qui, au terme d’un voyage périlleux, se trouve en Grèce et risque d’être expulsé.

Ce recours demande à la Cour de revoir la légalité de l’Accord conclu entre l’UE et la Turquie le 18 mars 2016, et d’annuler les dispositions qu’il contient au sujet du “renvoi” vers la Turquie de tous les “migrants illégaux ou demandeurs d’asile” arrivant sur les îles grecques après le 20 mars 2016.

Nous, les soussignés, pensons que la CJUE doit trancher en faveur de ce recours, non seulement sur la base de ses arguments juridiques et des preuves substantielles qui le soutiennent, mais aussi parce que les membres de la plus haute Cour de notre Union doivent garantir que toutes les lois et tous les traités se conforment totalement à la lettre et à l’esprit des lois européennes et internationales.

Ce recours pose à la Cour une question simple : l’Accord entre l’UE et la Turquie sert-il son objectif affiché “de mettre fin à la migration illégale de la Turquie vers l’UE” ? Ou s’agit-il d’un mécanisme pervers et sournois membres de l’UE de s’ affranchir de leur devoir envers les réfugiés et les demandeurs d’asile qui atteignent nos côtes, tournant ainsi le dos à des vies humaines, et violant tout autant l’esprit que la lettre qui fondent notre espace commun ?

Nous vous soumettons la même question, à vous les représentants des plus hautes institutions de l’UE, et vous prions de faire preuve d’audace, en mettant immédiatement fin à cet accord infâme.

Parmi les nombreux recours que la CJUE est appelée à entendre et trancher, celui-ci pourrait bien être le plus crucial qui lui ait jamais été soumis : sa décision aura des répercussions considérables sur l’avenir de notre Union et sur la crédibilité de ses institutions.

C’est pourquoi nous vous exhortons à mettre fin à cet accord sur le champ. Nous vous appelons à restaurer les fondements humanistes de l’UE, son devoir de respect et de protection envers tous les droits des migrants, quel que soit le statut de ces derniers, et de mettre fin à toutes ces souffrances inutiles, en agissant avant que la CJUE ne renverse votre accord regrettable avec la Turquie.

Très sincèrement,

Renata Ávila, Guatemalan human rights and technology lawyer

Walter Baier, Austrian economist

Anthony Barnett, British writer, founder of openDemocracy

Franco ‘Bifo’ Berardi, Italian writer, media theorist and media activist

Boris Buden, Croatian philosopher, translator and cultural theorist

Berardo Carboni, Italian director and scriptwriter

Nessa Childers, Irish MEP

Noam Chomsky, American linguist, Professor emeritus of linguistics, MIT

Cécile Duflot, French politician; former Minister of Territorial Equality and Housing

Brian Eno, English musician, visual artist and political activist

Marcelo Expósito, Spanish artist, political activist and MP

James K. Galbraith, American economist and author

Susan George, French-American global justice campaigner

Srećko Horvat, Croatian philosopher and political activist

Katja Kipping, chairperson, German Left Party

Lorenzo Marsili, Italian writer, political activist

David McWilliams, Irish economist, writer, broadcaster and journalist

Sandro Mezzadra, Italian writer and associate professor of political theory

Rasmus Nordqvist, Danish MP

Saskia Sassen, Dutch-American sociologist

Thomas Seibert, German philosopher, author, political activist

Richard Sennett, American sociologist, centennial professor of sociology, LSE

Elif Shafak, Turkish novelist, columnist, speaker and scholar

Cristina Soler-Savini, university research fellow, Paris

Barbara Spinelli, Italian MEP

Igor Stokfiszewski, Polish researcher, journalist and activist

Danae Stratou, Greek visual and installation artist

Yanis Varoufakis, economist and former Greek finance minister

Marie-Christine Vergiat, French MEP

Vivienne Westwood, British fashion designer, environmental activist

Agnieszka Wiśniewska, Polish activist, author

Slavoj Žižek, Slovenian-born philosopher and psychoanalyst

 

Déclaration Valérie Tomasini et Francis Tujague, conseillers départementaux 2/12/16

Posté : 7 décembre, 2016 @ 12:58 dans Communiqué officiel, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

Déclaration au format pdf en téléchargement : fichier pdf déclaration FT VT du 02 12 2016doc

déclaration FT VT du 02 12 2016doc-page-001

COMMUNIQUE DE ROYA CITOYENNE EN REPONSE au communiqué et plainte de M. Ciotti

Posté : 4 décembre, 2016 @ 3:28 dans Communiqué officiel, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

fichier pdf Réponse de RC communiqué Ciotti

En Réponse au communiqué de monsieur Eric Ciotti
en date du 2 décembre 2016

Dans un communiqué paru le 2 décembre dans le quotidien « Nice-Matin » monsieur Eric Ciotti, président du département, « alerte le procureur sur des passeurs agissant dans la vallée de la Roya ». Il dénonce « les pratiques intolérables qui ont actuellement cours dans la vallée de la Roya de la part de « délinquants » qui exploitent chaque jour la détresse humaine, en particulier celle des mineurs, en se transformant en passeurs ». Monsieur Ciotti fait preuve de compassion envers les mineurs qui dit-il « sont les premières victimes de ces filières de passeurs » avant de mettre en garde solennellement les pouvoirs publics sur la situation des enfants qui sont actuellement véhiculés puis dissimulés dans des domiciles, sans protection et sans contrôle ».

Par cette déclaration, monsieur Ciotti tente de répondre sans le dire à la plainte déposée à son encontre notamment en qualité de président du conseil départemental le 2 novembre auprès du procureur de la république à Nice par plus de 300 de ses concitoyens « pour non-assistance à réfugiés en danger ».

Cette déclaration de monsieur Ciotti mêle désinformation, irresponsabilité, et accessoirement malhonnêteté.

- Désinformation lorsqu’il assimile à des passeurs professionnels des habitants de la Roya contraints de se substituer aux pouvoirs publics pour venir en aide à des hommes, femmes et enfants souvent affamés, parfois blessés, qui errent sur nos routes.

- Irresponsabilité lorsqu’il évoque l’hébergement de « 207 mineurs pris en charge par le département » alors qu’il faudrait des centaines d’hébergements supplémentaires auxquels il s’oppose laissant ainsi des centaines de mineurs en danger.

- Malhonnêteté enfin lorsqu’il stigmatise ses concitoyens en utilisant mensonge et calomnie alors qu’ils prennent les responsabilités auxquelles il fait défaut dans le département.

Peut-être monsieur Ciotti est-il mal informé ? Comme nous l’avons fait le 19 novembre devant plus de 200 de nos concitoyens, nous invitons à sa convenance à une conférence débat dans laquelle il pourra rencontrer les fameux passeurs dont il parle, dans laquelle il pourra entendre les arguments de la vallée et dans laquelle bien sûr il pourra faire entendre sa voix, démocratiquement, contradictoirement.

En attendant, la déclaration de monsieur Ciotti par son contenu et sa mauvaise foi évidente démontre inquiétude et affolement.

Une raison de plus pour renforcer le soutien à la plainte déposée à l’encontre du Conseil départemental des Alpes Maritimes pris en la personne de Monsieur Eric Ciotti, du conseil Régional PACA pris en la personne de Monsieur Christian Estrosi, du préfet des alpes maritimes représentant l’Etat, et à l’encontre des services de l’aide sociale à l’enfance, pour se rendre coupable de délaissement de personnes hors d’état de se protéger (Article 222-3 du code pénal).

Plus que jamais, signez, faites signer la pétition en soutien à la plainte en vous rendant sur le lien :

http://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/soutenez-plainte-assistance/26629

Association Roya citoyenne

LETTRE INTERASSOCIATIVE 24/11/16 au Préfet des Alpes-Maritimes : Centres d’accueil par grand froid

Posté : 3 décembre, 2016 @ 2:15 dans Communiqué officiel, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

http://site.ldh-france.org/nice/2016/11/24/m-prefet-alpes-maritimes-seule-solution-douvrir-plusieurs-centres-daccueil-refugies/

Document au format pdf en téléchargement : fichier pdf Refugiés prefet grand froid 18-11-2016 V2

  Nice, le 24 novembre  2016

Les associations signataires                                                                                                          

c/o La Ligue des droits de l’Homme

Section de Nice

Maison des associations

12 ter Pl Garibaldi – 06300 Nice

ldh.nice@ldh-france.org

à

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

Cabinet du Préfet

147, Bd du Mercantour

06200 Nice

lettre rar

Objet : situation des réfugiés à la frontière italienne et dans le Département Alpes-Maritimes

 

Monsieur le préfet, nous avons lu avec grande attention les 64 pages de l’instruction ministérielle DGS/DUS [ ...]/2015/319/du 28 octobre 2015 telle que publiée à ce jour sur le site  le ministère des affaires sociales et de la santé (mis à jour au 30-06-2016).

Le directeur général de la santé vous donne ses instructions, à travers le « Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015/2016 » , lequel « a pour objectifs de définir les actions à mettre en œuvre au niveau local et national pour détecter prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux liés aux températures de l’hiver et ses aspects collatéraux en portant une attention particulière aux populations vulnérables »

Vos instructions sont donc de détecter, prévenir et limiter.

Or, il se trouve que des bénévoles humanitaires de la Vallée de la Roya ont tenté, à leur façon, de prévenir et de limiter les effets de l’hiver en ouvrant un refuge  pour les réfugiés en transit à St-Dalmas-de-Tende, jeudi 21 octobre et la seule réponse que vous leur avez apporté en liaison avec le Parquet, est : évacuation, fermeture et inculpations. 

Dès lors, nous vous alertons solennellement sur les dangers imminents encourus dans l’ensemble du Département des Alpes-Maritimes et plus particulièrement dans les vallées frontalières, par les réfugiés qui s’y trouvent, parmi lesquels bon nombre de mineurs non accompagnés.

Monsieur le Préfet, nous sommes en mesure de répondre par anticipation aux remontées d’informations que sollicite l’administration centrale :

Fiche n° 6 – I  remontées des informations sur les places disponibles : vous pouvez dès à présent indiquer à Mme la ministre : très largement insuffisantes.

Depuis plus de cinq ans, les associations locales impliquées dans l’accueil et l’aide aux sans abri vous ont informé à maintes reprises de cette situation critique ; elle s’est aggravée depuis la crise migratoire qui impacte fortement notre Département.

Fiche n° 6- II  remontées des informations sur les décès.

Tout dépendra des mesures que vous allez prendre pour protéger la population en état de fragilité, donc, aussi, les réfugiés, mineurs ou pas et quel que soit leur statut juridique, car leur humanité prime sur la catégorie administrative dans laquelle vous pourriez les ranger.

A l’évidence, la seule action préventive qu’il vous appartient de mener, est d’ouvrir un ou plusieurs centres d’accueil des réfugiés, « population vulnérable » s’il en est.

Vous le savez, dans les vallées frontalières, dès le mois de novembre, le froid peut être mortel.

Dans l’attente d’une réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet à notre considération distinguée.

Signataires :

Association pour la démocratie à Nice  (ADN) ;

Cimade 06 ;

Ligue des droits de l’Homme (LDH) Sections des Alpes-Maritimes et Comité régional PACA ;

Médecins du Monde (MdM) ;

Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP ). Comité Nice – Grasse ;

Réseau éducation sans frontières (RESF) 06.

 

 

 

 

 

 

NICE MATIN 2/12/16 « Eric Ciotti alerte le procureur sur des passeurs agissant dans la vallée de la Roya »

Posté : 3 décembre, 2016 @ 1:43 dans Communiqué officiel | Pas de commentaires »

http://www.nicematin.com/politique/eric-ciotti-alerte-le-procureur-sur-des-passeurs-agissant-dans-la-vallee-de-la-roya-98288

  •  MENTON POLITIQUE PAR LA RÉDACTION Mis à jour le 02/12/2016 à 21:38 Publié le 02/12/2016 à 21:38

Le député, président du Département dénonce « les pratiques intolérables qui ont actuellement cours dans la vallée de la Roya de la part de « délinquants » qui exploitent chaque jour la détresse humaine, en particulier celle des mineurs, en se transformant en passeurs ».

Eric Ciotti a « décidé de signaler au Procureur de la République les agissements de ces individus, leur comportement correspondant à une aide au séjour irrégulier d’étrangers constitutive d’une infraction à la loi ».

« Les mineurs sont les premières victimes de ces filières de passeurs et je veux mettre en garde solennellement les pouvoirs publics sur la situation des enfants qui sont actuellement véhiculés puis dissimulés dans des domiciles, sans protection et sans contrôle ».

Et de rappeler qu’en date du 2 décembre 2016 « le Département des Alpes-Maritimes prend en charge et héberge 207 mineurs (…) qui lui sont notamment signalés par les services de l’État et confiés par la justice ».

 

ROYA PLAINTE DEPOSEE CONTRE X pour délaissment de mineurs et PETITION EN SOUTIEN

Posté : 3 décembre, 2016 @ 1:37 dans Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Mineurs Isolés Etrangers, Pétitions, Réfugiés - Migrants | 3 commentaires »

PETITION EN LIGNE EN SOUTIEN A LA DEPOSITION DE LA PLAINTE CI-DESSOUS :

http://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/soutenez-plainte-assistance/26629

Document en format pdf en téléchargement : fichier pdf PLAINTE CONTRE X ROYA-déposée

PLAINTE CONTRE X

 A Madame ou Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de NICE

 

POUR :

257 citoyens et citoyennes plaignants dont la liste suit 

            Ayant pour Avocat :              Maître Françoise COTTA

                                                           Avocat au Barreau de PARIS

                                                           1, rue du Louvre 75001 PARIS

                                                           Tél. 01 42 96 12 37  – Fax 01 47 03 94 76

                                                           Vestiaire D 1616

 A l’honneur de vous exposer ce qui suit :

 Le mardi 23 octobre 2016 vers 19 H, Monsieur Sylvain GOGOIS est alerté par des journalistes de FR3 de la présence de 4 très jeunes réfugiés mineurs, semble-t-il, qui marchent sur la RD6204 sous la pluie. 

Ils se dirigent vers BREIL SUR ROYA. 

A l’entrée du village de BREIL SUR ROYA, ces 4 jeunes garçons, épuisés et trempés, sont pris en charge par Monsieur GOGOIS qui les invite à monter dans son véhicule.

Aussitôt, 2 véhicules de gendarmerie stoppent le véhicule de Monsieur GOGOIS et obligent les 4 jeunes à en sortir.

Ils les emmènent alors que Monsieur GOGOIS leur dit qu’ils sont mineurs et doivent être protégés. 

Il est répondu à Monsieur GOGOIS que ces 4 mineurs seront remis aux services de police de l’air et des frontières à MENTON et qu’il sera alors décidé des suites à donner.

Le lendemain, FR3, dans un reportage (19 h) montre ces 4 jeunes filmés le soir même. 

Une habitante de la vallée appelle Monsieur GOGOIS pour l’informer qu’elle vient de recueillir 5 gamins refugiés et a besoin d’aide pour les véhiculer.

Monsieur GOGOIS arrive et stupéfiait retrouve parmi les 5 jeunes, 3 de ceux qui la veille ont été remis à la PAF puis simplement reconduits en ITALIE. 

 A nouveau, ils sont en danger, de nuit sur les bords d’une route au départ non éclairée. 

Le jeudi 10 novembre 2016, à l’issu d’une réunion convoquée par le Maire de BREIL en la mairie de BREIL et en présence de nombreuses associations des ALPES MARITIMES, 48 réfugiés dont de nombreux mineurs ont été emmenés par des camions de gendarmerie.

12 mineurs ont été placés en foyer et 4 renvoyés en ITALIE.

Samedi 12 novembre au matin, 34 mineurs d’origine Erythréenne tchadienne et Ethiopienne ont cherché refuge dans le village de BREIL SUR ROYA.

L’Evêque de la paroisse a ordonné que soit ouverte l’église du village et un responsable de la communauté musulmane a ouvert la salle de prière du village.

Le Sous-Préfet, dépêché sur les lieux a ordonné que tous le refugiés soient emmenés dans les camions de gendarmerie, les gendarmes, le commissaire de la PAF présents affirmaient que les mineurs seraient pris en charge « comme d’habitude ».

Les élus locaux présents, Messieurs COTTALORDA, BEGHELLI et MASSEGLIA protestaient vivement mais l’accès aux lieux de culte était interdit.

Par ailleurs, les réfugiés étaient interpellés sous les arcades de la CA de BREIL, lieu privé.

Le dimanche 13 novembre, 6 mineurs emmenés la veille, remontaient à pied sur la route jusqu’au domicile de Monsieur Cédric HERROU. 

Ils déclaraient que de MENTON ils avaient été conduits dans un train direction VINTIMILLE (ITALIE) (pièce jointe : liste des noms, âges, nationalité, témoignages).

Il est aussi constant que les mineurs refugiés ne reçoivent ni aide ni ne sont mis à l’abri et que les services de l’état, du département et de la région ne respectent aucune loi et réglementation, tant nationale qu’internationale et notamment les lois de protection des mineurs isolés. 

Ces mineurs souffrent intensément de cette situation, ils ont totalement isolés dont vulnérables, ils risquent la mort le long des routes (2 morts le mois dernier) et le froid arrivant dans cette zone de montagne, ils sont en péril permanent.

Les habitant de la vallée de la Roya sont aussi victimes de la politique des services publics : soit ils portent assistance à ces mineurs et risquent des poursuites, soit ils se rendent complices de la non-assistance à mineurs en danger prônée par les services publics.

L’Association Roya Citoyenne porte plainte contre X pour le délaissement de mineurs, délit visé par l’article 223-3 du Code Pénal.

Sans être directement mis en cause sont visés :

  • Le Conseil Départemental des ALPES MARITIMES en la personne de son Président, Monsieur CIOTTI ;
  • Le Conseil Régional PACA pris en la personne de son représentant, Monsieur C. ESTROSI ;
  • L’Aide Sociale à l’Enfance ;
  • Le Préfet des ALPES MARITIMES.

Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger : l’article 222-3 du Code Pénale dispose que : 

« Le délaissement en un lieu quelconque d’une personne qui n’est pas en mesure de se   protéger en raison de son âge, ou de son état physique ou psychique est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

  1. 1.     Acte positif d’abandon et mise en danger

Le délaissement exige l’accomplissement d’un acte positif (Cass. Crim 13/11/2007 n°0783627).

En refusant toute aide à ces mineurs au mépris de leur statut de mineurs isolés, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le Préfet et l’Aide Sociale à l’Enfance ont exercé un acte positif.

Cet acte est constitué par leur décision de non placement et de remise aux autorités italiennes puisqu’elles ne pouvaient ignorer que ces mineurs étaient contraints de dormir dans la rue, livrés à eux-mêmes et en grand danger sans protection.

En raison des circonstances du délaissement, l’abandon effectué a conduit inévitablement une mise en danger des adolescents par une exposition à un péril, une victime incapable de se protéger.

En effet, leur vulnérabilité se déduit simplement de leur situation de mineurs isolés : arrivés depuis peu en FRANCE, sans représentant légal et ni adulte référant, sans ressource ni lieu où dormir, ces mineurs constitués de jeunes vulnérables devant faire face au froid, aux violences physiques et psychologiques qu’entraine le fait de vivre dans la rue. 

Si l’exposition a un risque est nécessaire est fondé en l’espèce, il n’est pas requis que le résultat de ce risque soit atteint.

L’incrimination visée contre X tend à réprimer l’abandon de ces mineurs eux-mêmes indépendamment des conséquences du traumatisme qu’il faudrait déterminer : sentiment d’abandon pour les adolescents, ce qu’ils vivent le long de nos routes et qu’ils ne diront jamais sans doute.

Par ailleurs, l’article 223-3 évoque toute personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

A l’évidence, ces jeunes mineurs nouvellement arrivés sur notre territoire français, ne parlant pas la langue française et dormant le long des routes, étaient incapables de se protéger eux-mêmes des risques encourus dans la nuit le long de la route de la Roya.

Ils se trouvaient dans un état de dépendance à l’égard d’autrui, c’est-à-dire des Services Sociaux français en raison de leur jeune âge, de leur état psychologique : seuls, loin de leurs proches, isolés, contraints de dormir dehors, de trouver à boire et à manger. 

  1. 2.     Une volonté d’abandon 

Le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le Préfet et l’Aide sociale à l’Enfance ont eu une volonté d’abandon définitif, le refus de prendre en charge étant explicite. 

Ces institutions ne pouvaient ignorer la situation de danger dans laquelle étaient ces mineurs. 

Ils ne pouvaient méconnaître les risques résultant de la vie dans la rue ainsi le refus de prendre en charge constitue-t-il une volonté d’abandon définitif en ayant conscience de la gravité de l’abandon provoquant une situation de danger.

L’Aide Sociale à l’Enfance 

« Les mineurs isolés étrangers peuvent être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (hébergement et aide financière) s’ils n’ont pas de parents sur le territoire national et qu’ils se trouvent en situation de danger (c’est-à-dire à la rue ou en situation de détresse médicale, psychique et sociale), ils doivent en faire la demande directement auprès du Service de l’Aide à l’Enfance soit auprès d’organismes habilités.

Le jeune en danger peut également être signalé par toute personne amenée à l’aider auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes par fax ou téléphone au numéro vert 119 ».

 Au regard de ces éléments, l’Association Roya Citoyenne est fondée à déposer plainte contre toute personne que l’enquête déterminera pour les faits ci-dessus exposés, prévus et réprimés par les articles susmentionnés.

L’Aide Sociale à l’Enfance  

                                                                                  Fait à
Le

                                                                                 

LISTE DES PIECES JOINTES

  1. 1.      Copie des actes d’état civil des mineurs.
  2. 2.      Copie de l’information préoccupante rédigée par le GISTI et adressée à l’Aide Sociale à l’Enfance de PARIS le 21 mars 2012.
  3. 3.      Copie du signalement rédigé par le GISTI le 21 mars 2012.
  4. 4.      Rapport de Madame DEBRE, Sénateur des HAUTS-DE-SEINE « les mineurs isolés étrangers en FRANCE ».
  5. 5.      « Les mineurs étrangers isolés », dispositif français de protection de l’enfance applicable aux jeunes de nationalité étrangère.
  6. 6.      Le GISTI « mineurs isolés ».
  7. 7.      Textes internationaux.
  8. 8.      Textes européens.
  9. 9.      Protection judiciaire.
  10. 10.  Compétence du Parquet.
  11. 11.  « Les mineurs isolés étrangers » ASE.
  12. 12.  Dispositif spécifique aux mineurs isolés et étrangers.

Déclaration 25/11/2016 des professionnels de santé bénévoles et solidaires de la Roya

Posté : 3 décembre, 2016 @ 12:40 dans Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

Déclaration au format pdf en téléchargement : fichier pdf lettre migrants

lettre migrants -page-001

 

Courrier 24/11/2016 secrétaire départemental du PS à M. VAllS

Posté : 2 décembre, 2016 @ 10:33 dans Communiqué officiel, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

fichier pdf courrier MValls 241116

courrier MValls 241116-page-001

LETTRE 17/10/2016 des Conseillers départementaux V. Tomasini et F Tujague au PREFET

Posté : 2 décembre, 2016 @ 10:18 dans Communiqué officiel, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

fichier pdf courrier Préfet pour prise en compte situation réfugiés frontière italienne VTFT 171016 (2)

courrier Préfet pour prise en compte situation réfugiés frontière italienne VTFT 171016 (2)-page-001 (1)

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