ROYA CITOYENNE – Résistances en Roya

solidarité, renforcement du réseau social, réflexion sur des projets de société respectueux de l'humain et de la nature…

Archive pour la catégorie 'Droits de l’homme – Société'

DECLARATION DE ROYA CITOYENNE AU 10/2/2017

Posté : 16 février, 2017 @ 7:41 dans Citoyens solidaires, Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Mobilisation, Réunion publique | Pas de commentaires »

COMMUNIQUE DE ROYA CITOYENNE LU LE VENDREDI 10/2/2017
sur les marches du Palais de Justice de NICE

fichier pdf Déclaration RC 10-02 definitif

►Nous sommes réunis ce vendredi sur la place du Palais de Justice dans le cadre des trois journées nationales initiées par les délinquants solidaires.

►Nous sommes réunis aussi aujourd’hui pour soutenir Cédric et tous les solidaires inquiétés ou déjà condamnés par la justice de notre pays.
►Nous sommes ici aussi et surtout pour défendre les réfugiés et porter leurs revendications conformément aux lois nationales et internationales qui sont sensées les protéger.
►Nous sommes ici pour dénoncer les pratiques illégales de reconductions à la frontière accompagnées de documents officiels falsifiés.
►Nous sommes ici pour dénoncer l’insuffisance des moyens mis en place pour les mineurs non accompagnés dans le département des Alpes Maritimes
►Nous sommes ici pour dénoncer, toujours dans notre département, les obstacles que les réfugiés rencontrent pour déposer des demandes d’asile leur permettant de rester en France ou pour traverser notre territoire afin d’effectuer une demande d’asile dans un autre pays.
►Nous nous inquiétons de la situation des réfugiés à Vintimille:
Le centre de la Croix Rouge est limité à 250 places et n ‘accepte plus les mineurs qui dorment dehors. L’hébergement mis en place par Caritas (filles et familles) est saturé.
Des rafles sont opérées à la tombée de la nuit et se poursuivent par une déportation en bus dans des camps au sud de l’Italie..dont.on ne connaît pas encore l’ultime destination…
►Nous sommes ici pour dénoncer, la pression militaro-policière exercée sur les populations locales, les ambiances délétères qui poussent à la délation, les perquisitions musclées armes au poing.
►Nous sommes ici pour dénoncer, l’ inutilité de ces dispositifs militaires et policiers dont le coût est exorbitant ( plusieurs dizaines de milliers d’euros par jour) puisque les réfugiés finissent par passer. Les 36800 reconductions à la frontière annoncées par M. Ciotti pour l’année 2016, et la manière dont elles sont menées ne règlent en rien la lutte contre le terrorisme, si ce n’est de les « refiler » à nos amis italiens sans aucune recherche concernant leur vécu et leurs intentions…et d’ailleurs on ne note aucun acte de terrorisme en Italie.
►Nous sommes ici pour dénoncer le dévoiement des renforcements des PPA à la seule fin de contrôler l’immigration. Ces dispositifs, sensés traquer les terroristes ne sont qu’une chasse  au faciès visant les migrants détournant ainsi les forces de l’ordre de leurs missions de protection des populations et transformant la vallée de la Roya en un piège sans issue.

►Nous voulons savoir qui donne les ordres aux forces de police pour transgresser le droit et établir de faux documents. Nous alertons sur ces violations systématiques du droit pouvant conduire aux pires excès.

►Nous apportons notre soutien aux fonctionnaires, policiers, gendarmes, employés de la SNCF, de la justice et autres qui subissent une situation qui  heurte leur conscience.
►Nous exigeons la relaxe pure et simple des solidaires et dénonçons l’acharnement du parquet à poursuivre en appel.
Nous remplissons notre devoir de citoyens en portant assistance aux réfugiés en danger, danger sérieusement aggravé par une chasse à l’homme systématique pratiquée encore pas plus tard que mercredi dernier..

►Nous exigeons du Préfet, représentant le gouvernement, qu’il remplisse lui aussi ses devoirs en respectant les droits des citoyens et des réfugiés.

Sur le fronton de ce Palais sont inscrits les mots « Liberté Égalité Fraternité« .
Nous exigeons du Préfet, représentant le gouvernement, qu’il redonne son
sens à cette devise que certains voudraient effacer.

Roya Citoyenne le 10-02-2017

Communiqué du POID 06 au 31/1/2017

Posté : 16 février, 2017 @ 6:54 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

COMMUNIQUE

Parti   Ouvrier Indépendant Democratique  (POID 06)

Libre circulation pour les migrants

Arrêt des perquisitions

 chez les habitants pour « délit de solidarité »

Arrêt des gardes à vue

 Fuyant les guerres, les bombardements et les plans de pillage du FMI, des milliers de migrants,hommes, femmes, enfants, continuent à errer sur les routes de l’exil au péril de leur vie.

Qui est responsable de cette situation ?

Les gouvernements, dont le gouvernement français, qui sous la houlette des Etats-Unis? ont décidé les guerres. Ils disent eux-mêmes qu’elles se poursuivront encore longtemps. Ils justifient ainsi l’augmentation des crédits de guerre. Le Parlement français vient de rajouter 5 milliards au budget des armées ,1,2milliards pour les OpEx (opérations militaires extérieures) cad la guerre contre les peuples… au détriment des budgets des services publics par exemple 4,5 milliards d’économies pour les seuls hôpitaux pour 2015/2017 .

 Tous sont favorables à l’augmentation des crédits de l’OTAN.

Est-ce ainsi que l’on arrêtera le flot des migrants ?

Dans la vallée de la Roya qui jouxte l’Italie, malgré le froid des dizaines et dizaines de migrants continuent d’affluer pour demander asile, dans un état de santé souvent précaire.
Les forces de police,la gendarmerie, l’armée, multiplient les contrôles « musclés » et les patrouilles aux frontières, pour refouler les migrants, y compris les mineurs, violant ainsi les conventions internationales qui les protègent.

Les perquisitions, les gardes à vue prolongées, les inculpations se multiplient chez les habitants qui leur viennent en aide en lieu et place de l’État : accueil en foyer de l’enfance insuffisant et inadapté, manque de centres d’accueil, de soins… Traités comme des délinquants ils peuvent être condamnés jusqu’à 5 ans de prison et 30 000 euros d’amende !

Le Parlement vient de prolonger l’État d’Urgence qui permet de poursuivre les migrants, les habitants…

Est-ce ainsi que l’on arrêtera le flot des migrants ?
Leur « légalité » c’est de poursuivre les guerres.

Leur « légalité » c’est de poursuivre l’Etat d’urgence, ce sont les  accords de Schengen (frontières définies par l’Union Européenne) qui en rétablissant les frontières et le contrôle aux frontières permettent à ce gouvernement de refouler les migrants et condamner ceux qui se portent à leur secours.

IL n’y aura aucune solution positive si l’on ne rompt pas avec la politique actuelle, celle du gouvernement de la 5è République, de l’Union Européenne et du système capitaliste fauteur de guerre et d’exploitation.

Arrêt des poursuites contre les habitants solidaires des migrants

Respect des droits fondamentaux des mineurs

Logement et soins pour tous les migrants

Libre circulation des migrants

NON à la guerre. Arrêt des bombardements !

Retrait immédiat de toutes les interventions militaires qui jettent sur les routes des millions d’hommes, de femmes et d’enfants

Nice le 31 janvier 2017

Pour tout contact : poid.nice@gmail.com

COLLECTIF SOUTIEN MIGRANTS 83 : solidarité…

Posté : 16 février, 2017 @ 6:44 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société | Pas de commentaires »

Communiqué de presse  du mardi 24 janvier 2017

Solidarité avec les migrants et
les citoyens solidaires des Alpes Maritimes

Le Collectif migrants 83 renouvelle son total soutien aux migrants pourchassés à la frontière franco-italienne et aux citoyens qui les aident.

Depuis des mois des habitants de la Roya,  contraints à la  désobéissance civile  pour pallier les carences de l’Etat et des pouvoirs publics, sont entrés en résistance et ils en paient le prix.

Pendant deux jours (19 et 20 janvier) la vallée de la Roya a connu un déploiement de forces policières démesuré : perquisitions, arrestations, gardes à vue prolongées.

 Nous dénonçons le non-respect des droits fondamentaux des étrangers sur le territoire français, nous condamnons les violences policières à l’encontre de ceux qui répondent  à l’urgence humanitaire des migrants en détresse.

 Nous refusons que des citoyens qui incarnent la devise de la République : Liberté, Egalité, Fraternité soient poursuivis comme des criminels. L’acharnement judiciaire et policier contre le citoyen Cedric Herrou et son entourage doit cesser.

 Nous continuerons à appeler à la mobilisation et nous serons présents à Nice aux côtés des inculpés lors des procès à venir. La solidarité n’est pas un délit !

Le Collectif Migrants 83

fichier pdf janv 17 – VAR – solidarité avec les migrants et les réfugiés « Le Collectif Migrants 83 »
collectif migrants 83

Article Journal Sud –Education :
Décembre 2016-janvier 2017

Suite au démantèlement du camp de Calais, l’état a créé des CAO pour répartir les migrants dans toute la France. L’ouverture de ces  Centres d’Accueil et d’Orientation a suscité des violentes réactions de rejet dans certaines communes.  Dans le var, l’implantation à Toulon et à la Seyne s’est faite dans l’indifférence. Mais à  Pierrefeu et Tourves, les propos haineux se sont aussitôt déchainés.

Tout a commencé à Pierrefeu,  le samedi 8 octobre, avec l’annonce de deux manifestations  hostiles à l’arrivée de migrants dans le village : l’une menée par le maire  entouré d’une partie de ses concitoyens, l’autre lancée par le  Front National au niveau départemental. Entre  les deux, d’autres voix ont pu se faire entendre.  Nous étions en effet plus de deux cents à exprimer notre volonté que le Var, contrairement au slogan du FN, ne soit pas  «  un département sans migrants », c’était écrit sur la banderole : Oui à la solidarité et à l’accueil des migrants et  réfugiés.

Depuis, le  Collectif Migrants 83, qui n’a cessé d’interpeller les pouvoirs publics depuis sa création en 2015, a vu ses rangs grossir. Venus d’horizons différents : partis et  syndicats de gauche, associations, volontaires engagés ne supportant pas le rejet des étrangers, militants qui ont une vision plus politique, la diversité des membres fait la richesse de ce collectif.

À Tourves et à Pierrefeu deux collectifs se sont créés et ont rejoint le Collectif Migrants 83.   Malgré l’hostilité des maires et d’une partie de la population, palliant les carences de l’état et la mauvaise volonté des communes, les collectifs ont organisé un accueil efficace et chaleureux. Les initiatives se sont multipliées : atelier d’arts plastiques, cours de français, collectes de vêtements, repas et crèche de Noël, conférence sur l’Erythrée, vigilance sur la scolarisation et  la gratuité de la cantine,  organisation des transports.  Le conte de Noël a ses limites : la Préfecture  a signifié aux mineurs Erythréens que les frontières de l’Angleterre leur resteraient fermées et des inscriptions racistes rappellent la haine présente. Pourtant une brèche s’est ouverte,  la peur se transforme aussi  en élan de solidarité, les regards changent.

Le Collectif Migrants 83  se réunit en assemblée générale à  Toulon, à  la Bourse du Travail   (une cinquantaine de présents à chaque réunion !). La réflexion et l’action sont menées sur plusieurs plans. Il s’agit d’interpeller les pouvoirs publics et la population sur les conditions scandaleuses de l’accueil des migrants-es .

*Campagne d’information : conférences de presse (La  Marseillaise, Var Matin , FR3),  tractages sur les marchés (Le Luc , le Pradet, Cuers…), au Salon du livre de Toulon(en sollicitant le soutien des auteurs présents).

*Demandes d’audience, en Préfecture, auprès des maires de l’agglomération ; et toujours la même langue de bois, l’absence de concertation entre L’Etat, le département et les communes, un cynisme sans faille. Les Cao fonctionnent en grande partie grâce à l’aide apportée par les associations et les volontaires qui accompagnent les migrants en l’absence de travailleurs sociaux et  d’animateurs.

*Aide matérielle à l’accueil : collectes de vêtements, collectes  d’argent pour payer des nuits d’hôtel, hébergements d’urgence. L’hébergement : dans les CADA (Centre d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile) il n’y a plus de place, et malgré les solutions improvisées, chaque nuit, des demandeurs d’asile dorment dans la rue.

Au-delà du Var, la France et l’Europe ne respectent pas les directives européennes en matière d’accueil, engendrant des situations d’urgence et de détresse parmi les migrant-es et réfugié-es.

Ainsi, à  Vintimille, en dépit des accords de Schengen, la frontière franco-italienne est rétablie. La police des deux pays joue au ping-pong avec les migrant-es. Dans la vallée de la Roya, des habitants sont entrés en résistance et ils en paient le prix, car la justice remet au goût du jour « le délit de solidarité ».  Ici l’humanitaire et le politique  vont de pair, alors le Collectif Migrants 83  apporte son soutien  aux Solidaires de la Roya, accusés « d’aide à la circulation et au séjour d’étrangers en situation irrégulière ». Présents le 23 novembre au procès de J-P Mannoni, des membres du Collectif seront de nouveau présents le 4 janvier au TGI de Nice aux côtés de Cédric Herrou.

Et si migrant-e-s et réfugié-e-s n’étaient pas un problème, mais une chance pour une autre Europe ?

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Adresse mail : collectif-migrants83@laposte.net

Contact facebook : collectif migrants83

Le Collectif :

Amnesty Toulon, ATTAC 83, CCFD-Terre solidaire, CIMADE, Indignés, LDH PACA, RESF 83, RUSF 83, VISA 83, VPJMCGT, Confédération paysanne, FSU, Solidaires, UNL, EELV 83, Ensemble 83 !, MJCF 83, MMFPaca, NPA 83, PCF 83, PG 83, Planning familial varois, Collectif tourvain de soutien aux réfugiés, CODEX 83 et Collectifs citoyens (Affront national-Brignoles, Ensemble pour Le Luc, Vigilance Cogolin)
Des citoyen-ne-s varois-e-s associé-e-s à l’action !

Christiane Guidoni

PROCES FELIX CROFT A IMPERIA 16/2/2017 Nice matin article – rendez-vous covoiturage et SOUTIEN

Posté : 16 février, 2017 @ 2:33 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société, Medias : Articles presse Radios | Pas de commentaires »

Jeudi 16 février, un covoiturage est organisé à 9H15 à la gare de Breil direction IMPERIA

Le procès de Félix Croft aura lieu à 12H30.
Soyez nombreux à venir le soutenir !

Nice Matin 130217 P1

 

NICE MATIN du 8/2 et 9//2017 Entretien Cédric-rapport Amnesty / Réponse DGS du CD 06 / Communiqué de Sud Santé Sociaux 06 – lettre DGS de LDH 06

Posté : 11 février, 2017 @ 4:36 dans Droits de l'homme - Société, Medias : Articles presse Radios, Non classé | Pas de commentaires »

Lettre de la Ligue des Droits de l’Homme Nice

Nice, le 15 février 2017

La Ligue des Droits de l’Homme – section de Nice

Maison des associations – 12ter Pl Garibaldi 06300 Nice

à

Monsieur le directeur général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes

Secrétariat du DGS

Centre Administratif Départemental

147 Bd du Mercantour BP 3007

06201 Nice cedex 3

Objet : tribune libre – Nice Matin du 9 février 2017.

Monsieur,

 

la veille du délibéré concernant M. Cédric Herrou , vous avez publié dans le quotidien Nice Matin une tribune libre sous le titre : « Oui, le conseil départemental remplit sa mission en faveur des mineurs étrangers ».

Nous observons tout d’abord que vous sous-entendez que M. Hérrou dénigrerait le travail des salariés du CD, ce que, pour notre part, nous n’avons jamais lu ou entendu.

Plusieurs affirmations de votre tribune libre sont contestables. En particulier, il est surprenant que vous laissiez entendre que la voie d’entrée normale dans le dispositif de protection de l’enfance est de s’adresser en priorité aux services de police ou de gendarmerie, alors même que, en application de la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfant et son décret d’application du 24 juin 2016 (article R 221-11 CASF), c’est précisément la mission du CD d’organiser l’accueil et l’évaluation des mineurs non accompagnés

Nous avons aussi relevé que vous évaluez le coût de la gestion des mineurs étrangers isolés à 10 millions d’euros par an. Ce montant est avancé depuis plusieurs années par le CD06, sans que l’on ait pu obtenir d’éclaircissements. Dans un article (non signé) intitulé sans aucune ambiguïté : « Le coup de gueule d’Eric Ciotti face à l’afflux de mineurs étrangers », paru le 23/01/2016 dans le quotidien Nice Matin, il était déjà fait allusion à ce montant de 10 M€/an. Nous avions sollicité la rédaction de Nice Matin afin qu’elle obtienne des précisions (mail du 25/01/201), démarche restée sans réponse. Nous observons que ce montant de 10 M€ est avancé aussi bien pour l’accueil de 1.265 MEI en 2015 (NM 23/01/2016) que pour celui de 213 mineurs début 2017 (votre tribune libre). Aussi, nous souhaiterions savoir sur la base de quels éléments comptables vérifiables, extraits soit de votre système de comptabilité analytique, soit d’une éventuelle comptabilité par activité qui aurait isolé les coûts imputables aux mineurs étrangers, vous fondez cette affirmation. L’observation du fonctionnement du centre d’accueil de MNA ouvert au CIV montre que celui-ci fonctionne avec un sous effectif d’encadrement évident, des activités en principe obligatoires d’animation, d’enseignement, de soutien psychologique et d’évaluation sont malheureusement réduites à leur plus simple expression, faute de moyens humains. Il serait donc erroné de raisonner à partir de coûts standard qui incluraient ces prestations qui ne sont que très partiellement servies aux MNA placés sous votre responsabilité.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, monsieur le directeur général, l’expression de notre considération distinguée.

Swanie Potot

Présidente de la section de Nice

 

 

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COMMUNIQUE du syndicat Sud Santé 06

Suite à la Tribune Libre parue dans le Nice Matin du 9 février 2017 de M. Christophe de Payrat, directeur général des services au Conseil départemental 06, le délégué syndical Hakim BAYA publie un communiqué de SUD SANTE SOCIAUX 06, dans lequel le syndicat rétablit la vérité têtue de la réalité.

En téléchargement au format pdf : fichier pdf REPONSE AU DGS 

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Réponse du Directeur Général des Services du

Conseil départemental des Alpes-Maritimes

Article en téléchargement au format pdf : fichier pdf NM Cédric ASE 09 02 17

NM  Cédric ASE  09 02 17-page-001

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Interview de Cédric Herrou -

Sortie du rapport d’Amnesty international

« Alerte sur les migrants mineurs » -

Enfants reconduits en Italie :

plainte déposée par Me Damiano et Binimélis

Article en téléchargement au format pdf : fichier pdf NM 08 02 17 MIE reconduits Italie

NM 08 02 17 MIE reconduits Italie-page-001

« Délit de solidarité » : analyse du GISTI – 2 textes

Posté : 9 février, 2017 @ 2:11 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société, Infos, videos, documentaires..., Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

Document 1 téléchargeable au format pdf : fichier pdf DÉLIT SOLIDARITÉ GISTI 1

« DÉLIT DE SOLIDARITÉ » :

COMPRENDRE LES TEXTES

SUR LESQUELS LES POURSUITES SONT FONDÉES

I. Le délit et les « exemptions ».

Les personnes auxquelles il est reproché d’avoir commis ce qu’il est convenu d’appeler un « délit de solidarité » sont généralement poursuivies sur le fondement de l’article L 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA – cf annexe « état actuel et évolution des textes »).

Cet article punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende  « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». L’emprisonnement et l’amende peuvent se cumuler ; il s’agit de maxima et le tribunal peut prononcer n’importe quelle peine inférieure, y compris avec sursis ; il peut aussi déclarer la personne coupable mais la dispenser de peine.

Il peut aussi, bien entendu, relaxer la personne poursuivie s’il estime qu’elle n’a pas commis l’infraction qui lui était reprochée ou s’il estime qu’elle doit bénéficier des immunités prévues par la loi. L’article L 622-1 précise en effet que ces actes sont pénalement sanctionnés « sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4 ». Ce sont ces « exemptions » qui sont censées mettre à l’abri de toutes poursuites les personnes qui apportent aux étrangers une aide désintéressée.

La rédaction de cet article L 622-4 a été modifiée par la loi du 31 décembre 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ». Mais contrairement à ce que voudrait faire croire le titre de la loi, cet article ne constitue toujours pas une protection suffisamment efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » : dans bien des hypothèses elles peuvent encore être engagées pour intimider ou décourager des personnes qui n’agissent pourtant que dans un but entièrement altruiste.

D’abord parce que les exemptions qui y sont prévues ne jouent que pour l’aide au séjour et à l’exclusion, donc, de l’aide à l’entrée et à la circulation en France des étrangers en situation irrégulière. Même si elle agit dans un but totalement désintéressé et sans recevoir aucune contrepartie, une personne peut donc être poursuivie et condamnée si elle aide un étranger à passer la frontière ou même, seulement, à se rendre d’un point à un autre du territoire national (par exemple en le prenant à bord de son véhicule).

Jurisprudence et cas pratiques

L’aide à la circulation apportée dans un but désintéressé peut bénéficier, parfois, des exemptions prévues pour l’aide au séjour, notamment lorsqu’elles sont indissociables l’une de l’autre. C’est ce qu’a jugé le tribunal correctionnel de Nice le 6 janvier 2017 en relaxant Pierre-Alain MANNONI, pourtant poursuivi, à la fois et distinctement, pour aide au séjour et pour aide à la circulation :

« … pour apporter l’aide qu’il recherchait, consistant à proposer un hébergement pour une nuit dans un appartement doté du confort moderne à trois jeunes femmes épuisées par des conditions de vie difficiles, Pierre Alain MANNONI était contraint de les véhiculer, pour les transporter de la commune de Saint-Dalmas-de-Tende jusqu’à Nice, lieu de son domicile, situé à 70 kilomètres du lieu de départ.

Dès lors force est de constater que la circulation des trois migrantes mise en œuvre par le prévenu n’était que le préalable indispensable à l’aide à leur séjour, couvert par l’immunité prévue à l’article L 622-4 pour les raisons pré-citées. »

Quant à l’aide à l’entrée irrégulière :

Il pourrait être intéressant de soutenir qu’aucune poursuite – et a fortiori aucune condamnation – ne devrait être possible chaque fois qu’il s’agit d’aider des exilés à entrer en France pour y demander l’asile. En effet, dans la logique de la Convention de Genève, l’entrée sur le territoire national dans le but d’y trouver une protection internationale ne peut pas, par hypothèse, être considérée comme irrégulière, puisqu’un demandeur d’asile ne peut se voir opposer l’absence des documents normalement exigés pour passer la frontière. L’entrée en France ne pouvant donc pas être considérée comme irrégulière dans cette hypothèse, l’un des éléments constitutifs de l’infraction fait défaut. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale devrait donc faire obstacle aux poursuites (art. 111-4 du CP).

Ensuite, parce que, même pour l’aide au séjour, les exemptions restent encore limitées.

Bénéficient d’abord de l’immunité – et ne doivent donc pas, théoriquement, faire l’objet de poursuites – les personnes suivantes, appartenant à la famille de l’étranger qui a bénéficié de l’aide :

            – ses parents (ou grands parents) et ses enfants ainsi que leurs conjoints, de même que ses frères et sœurs et leurs conjoints ;

            – son conjoint ou la personne qui vit « notoirement en situation maritale » avec lui, ainsi que les parents, enfants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Si ces exemptions ne méritent pas d’observations particulières, il n’en va pas de même de celles qui sont censées bénéficier aux autres personnes, n’appartenant pas à la famille de la personne aidée.

En effet, bénéficie également de l’exemption toute personne (donc même non parente) « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

Pour échapper à toute poursuite il faut donc remplir deux conditions cumulatives (il suffit que l’une

 d’elles ne soit pas remplie pour que des poursuites soient possibles) :

1° il faut que l’aidant n’ait reçu aucune contrepartie « directe ou indirecte » : dans la mesure où le texte ne précise pas quelle peut être la nature de ces contreparties, des situations assez diverses peuvent se présenter et donner lieu à des incertitudes (1) ; mais l’existence de ces contreparties doit néanmoins être expressément constatée pour qu’une condamnation puisse intervenir (2)

Jurisprudence et cas pratique

(1) On a assisté à une tentative d’engager des poursuites au motif que la personne aidée avait « donné un coup de main » à l’aidant à titre de remerciement ou dans une logique d’échange. C’est ainsi qu’une personne a pu être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Perpignan en juillet 2015 – avant que le Procureur n’abandonne finalement ces poursuites à l’audience – pour avoir hébergé pendant deux ans une famille qui « participait aux tâches ménagères (cuisine, ménage etc) ».

(2) La Cour de cassation semble admettre que la fourniture d’attestations de domicile à des personnes en situation de séjour irrégulier peut être couverte par l’immunité de l’article L 622-4 3° si elle n’a donné lieu à aucune contrepartie (alors pourtant qu’il ne s’agit pas, à proprement parler, de conseils juridiques et encore moins de prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux et qu’il est difficile de soutenir que la fourniture de ces attestations de domicile visait à préserver la dignité ou l’intégrité physique des personnes à qui elles étaient remises). Elle  a en effet cassé un arrêt de la cour d’appel de Reims qui avait condamné l’auteur de ces attestations « sans s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles M. X. a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l’existence d’une contrepartie directe ou indirecte » (Cass. Crim. 4 mars 2015 n° 13-87185). Certes, cette cassation intervient principalement pour sanctionner l’insuffisance de la motivation de l’arrêt d’appel, mais il est permis d’en déduire que, selon la Cour de cassation, une condamnation ne pouvait être prononcée que si l’existence d’une contrepartie avait été expressément constatée.

même si l’aide a été apportée sans contrepartie, il faut encore qu’elle réponde à certaines conditions :

- soit il s’agit de conseils juridiques et il n’y a alors pas d’autre condition à respecter,

- soit il s’agit de prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux et elles doivent alors être « destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger »,

- soit, enfin, il s’agit de toute autre forme d’aide et elle doit alors viser « à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de la personne aidée.

Toute aide qui n’est pas apportée sous forme de conseils juridiques, d’hébergement, de repas ou de soins médicaux reste donc condamnable si elle ne vise pas à préserver la dignité ou l’intégrité physique de la personne aidée. Or cette condition n’est que très difficilement remplie : donner des cours d’alphabétisation ou recharger un téléphone portable, par exemple, pourra ne pas être considéré comme nécessaire pour « préserver la dignité ou l’intégrité physique » de la personne. Si bien que ces formes d’aide – et beaucoup d’autres – tomberont sous le coup de la loi, même si elles sont totalement désintéressées et ne donnent lieu à aucune contrepartie d’aucune sorte …

Toutes ces restrictions à l’immunité dont les aidants devraient logiquement bénéficier sans discussion ouvrent donc largement la porte à des poursuites. Certes, le tribunal saisi des poursuites aura évidemment sa propre analyse des faits et sa propre appréciation de la culpabilité des personnes poursuivies. Elles pourront, bien sûr, être différentes de celles du procureur de la République qui a décidé de poursuivre les personnes visées par l’enquête de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, le tribunal pourra, le cas échéant, prononcer une décision de relaxe contre l’avis du procureur. Mais même en cas de relaxe ou d’abandon des poursuites comme cela peut également arriver (ou même de classement sans suites de l’enquête de police par le procureur), les personnes inquiétées auront néanmoins subi durement toutes les conséquences, directes et indirectes, d’un enquête pénale et, éventuellement, d’une comparution devant un tribunal correctionnel.

II. Cette législation est-elle conforme aux textes européens ?

Le conseil constitutionnel a déjà validé à plusieurs reprises les dispositions réprimant l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers et ce, même lorsque la loi limitait beaucoup plus étroitement encore les exemptions susceptibles de bénéficier aux personnes agissant dans un but humanitaire (cf décisions 96-377 DC du 16 juillet 1996, 98-399 DC du 5 mai 1998 et 2004-492 DC du 2 mars 2004).

Une directive européenne 2002/90 CE du 28 novembre 2002 « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers », oblige les États membres de l’Union européenne à « adopter des sanctions appropriées » :

a) à l’encontre de toute personne qui aide sciemment une personne étrangère à pénétrer ou à transiter par le territoire d’un État membre, en violation de la législation de cet État ;

b) à l’encontre de toute personne qui aide sciemment, dans un but lucratif, une personne étrangère à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État.

Cette directive établit donc une distinction entre, d’une part, l’aide à l’entrée et à la circulation – qui doit être réprimée dans tous les cas, même si l’aidant à agi sans but lucratif – et l’aide au séjour, que les législations pénales des Etats membres de l’Union ne doivent sanctionner que lorsque l’aidant poursuivait un but lucratif, c’est à dire entendait obtenir une rémunération en contrepartie de l’aide apportée. La législation française va donc très au-delà de ce que prévoit la directive puisqu’elle sanctionne pénalement des personnes qui apportent différentes formes d’aide aux étrangers sans poursuivre aucun but lucratif (cf ci-dessus).

Il est donc clair qu’en refusant d’adopter ce critère du but lucratif, qui est le pivot de la directive, la législation française retient une définition de l’aide au séjour irrégulier beaucoup lus large que celle qui prévaut en droit de l’Union. Certes, cette directive n’a pour objet que d’obliger les États membres à mettre en place un régime de sanctions de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, sans imposer de règles précises quant au contenu de ce régime de sanctions. Mais plusieurs éléments permettent de penser que le régime instauré par notre législation interne pourrait néanmoins être considéré comme contraire au droit de l’Union :

- D’abord parce que la directive elle-même prévoit que les États membres doivent adopter des sanctions « appropriées » : dans la mesure où elle n’estime pas nécessaire d’incriminer l’aide au séjour irrégulier apportée sans but lucratif, une telle incrimination en droit interne peut donc apparaître comme inappropriée et, par conséquent, contraire à la l’objectif de la directive et, plus généralement, à l’exigence de nécessité et de proportionnalité des peines ;

- Ensuite, parce qu’il est précisé à l’article 1er, § 2, qu’un État peut décider de ne pas imposer de sanction de l’aide à l’entrée irrégulière, « dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ». Cette précision vient renforcer l’impossibilité, au regard du droit de l’Union, de réprimer l’aide au séjour irrégulier qui ne serait pas effectuée à des fins lucratives. En d’autres termes, nul besoin de prévoir une cause d’immunité pour l’aide au séjour irrégulier puisque l’aide non lucrative n’a pas à être incriminée, contrairement à l’aide non lucrative à l’entrée.

- Enfin, parce que l’article 27 de la convention d’application de l’accord de Schengen ne distingue pas entre aide à l’entrée et au séjour et exige des fins lucratives dans les deux cas : « 1. Les Parties Contractantes s’engagent à instaurer des sanctions appropriées à l’encontre de quiconque aide ou tente d’aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d’une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l’entrée et au séjour des étrangers. » : de ce point de vue, encore, notre droit interne apparaît contraire à la logique du droit de l’UE.

III. Quelle est l’incidence de la dépénalisation du séjour irrégulier sur la pénalisation de l’aide au séjour ?

La loi du 31 décembre 2012 a abrogé le délit de séjour irrégulier. Il est donc permis de se demander dans quelle mesure celui qui aide un étranger à séjourner en France peut encore être condamné pénalement, alors même que celui qu’il aide ne commet aucune infraction en séjournant irrégulièrement : s’il n’y a plus d’infraction de séjour irrégulier, comment pourrait-il y avoir encore une infraction d’aide au séjour irrégulier ?

En réalité, l’incidence de la dépénalisation du séjour irrégulier serait évidente et certaine si l’aidant n’était poursuivi que comme complice de l’étranger : il ne peut y avoir de complice punissable que si cette complicité facilite un acte lui-même punissable. Mais il en va autrement en matière d’aide au séjour irrégulier précisément parce que l’aidant n’est pas poursuivi comme complice mais comme auteur d’une infraction autonome. Cette infraction – l’aide au séjour irrégulier – est constituée quand sont réunis les éléments constitutifs qui la définissent. Il suffit donc que la personne aidée soit en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour – même si elle ne peut plus être sanctionnée pénalement de ce fait – pour que celui qui l’aide soit punissable pénalement.

Il n’en va autrement que s’il entre dans l’un des cas d’exemptions prévus par la loi. Mais ces cas étant, comme on l’a vu, encore beaucoup trop limités, les aidants restent souvent punissables et ce, malgré la dépénalisation du séjour irrégulier.

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Document 2, suivant, téléchargeable au format pdf : fichier pdf DÉLIT SOLIDARITÉ Gisti 2

« DÉLIT DE SOLIDARITÉ »  : ÉTAT ACTUEL DES TEXTES

et dernières évolutions des exemptions

Chapitre II : Aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Article L622-1

Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 – art. 11

(Article 11 : Au début des quatre premiers alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, »).

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros.

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.

Article L622-2

Pour l’application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 622-1, la situation irrégulière de l’étranger est appréciée au regard de la législation de l’Etat partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l’encontre de l’auteur de l’infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l’Etat membre ou de l’Etat partie intéressé.

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Article L622-3

Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus à l’article L. 622-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;

3° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;

5° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du code pénal. Toute violation de cette interdiction sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 Euros ;

6° L’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L’interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.

Article L622-4

Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 – art. 12

Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l’étranger ou de leur conjoint ;

2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

Dernières évolutions de l’article L 622-4 :

Article 12 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (relative à la retenue) :

L’article L. 622-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-1, » est supprimée ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
4° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

Version antérieure de l’article L 622-4 :

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 – art. 41 JORF 25 juillet 2006

Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l’étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;

2° Du conjoint de l’étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

 

Article L622-5

Les infractions prévues à l’article L. 622-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 Euros d’amende :

1° Lorsqu’elles sont commises en bande organisée ;

2° Lorsqu’elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° Lorsqu’elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

4° Lorsqu’elles sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;

5° Lorsqu’elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Article L622-6

Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 622-3, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées à l’article L. 622-5 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article L622-7  

Les étrangers condamnés au titre de l’un des délits prévus à l’article L. 622-5 encourent également l’interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.

Article L622-8

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 125

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 622-1 et L. 622-5 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.

L’interdiction visée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article L622-9

En cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article L. 622-5, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article L622-10

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 – art. 106

I.-En Guyane, le procureur de la République peut ordonner la destruction des embarcations fluviales non immatriculées qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.

II.-En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane, le procureur de la République peut ordonner l’immobilisation des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.

NICE MATIN 8/2/2017 « Cédric : Nous irons jusqu’au bout et même plus loin » + plainte déposée + rapport Amnesty

Posté : 9 février, 2017 @ 1:20 dans Droits de l'homme - Société, Medias : Articles presse Radios, Mobilisation, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

Document en téléchargement au format pdf : fichier pdf NM 08 02 17 MIE reconduits Italie

Plainte / MIE (MNA) par les avocates M. Binimélis et M. Damiano

Posté : 9 février, 2017 @ 1:07 dans Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Laïcité, Mineurs Isolés Etrangers | Pas de commentaires »

Télécharger le document au format pdf :fichier pdf Plainte caviardée_39442   et   39442 fichier pdf Plainte 2 caviardée_ROYA_39446

 

Amnesty international : ce que cache le mot « délit de solidarité »

Posté : 9 février, 2017 @ 12:27 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/refugies-que-cache-le-mot-delit-de-solidarite

Publié le 05.01.2017.
A la frontière franco-italienne, des citoyen.ne.s sont poursuivi.e.s du fait de leur activité auprès de personnes migrantes ou réfugiées en provenance d’Italie. L’occasion de faire le point sur ce que dit le droit français, européen et international sur le sujet.

La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement. Elle a été utilisée par des associations pour dénoncer ce qu’elles considèrent comme étant un usage abusif de la loi.

La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement.

Cette notion se rapporte à un article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) – article L. 622-1, datant de 1945, et qui punit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France« .

Lire aussi : La France et la Suisse, complices de l’Italie

LES EXCEPTIONS « HUMANITAIRES » PRÉVUES PAR LA LOI

Jusqu’à 2012, la seule assistance légale à un étranger en situation irrégulière était soumise à la condition que celui-ci se trouve en « danger actuel ou imminent ». Une condition trop restrictive pour couvrir tous les cas d’aide légitime à une personne en situation irrégulière.

Le 25 juillet 2012, Manuel Valls avait promis de « mettre fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l’aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d’immigration« .

Désormais, la loi prévoit qu’il ne peut y avoir de poursuites pénales lorsque l’aide à un étranger en séjour irrégulier a consisté à fournir :

des conseils juridiques

des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger,

toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Les protections issues de cette réforme restent restrictives dans la mesure où l’aide ne peut porter que sur des domaines précis, essentiellement humanitaires, et doit être accordée sans contrepartie « directe ou indirecte », ce qui doit être démontré.

Découvrir : notre campagne I Welcome

CE QUE DIT LE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN

L’assemblée générale des Nations unies a reconnu le 8 mars 1999 le droit et le rôle des individus dans la protection et la réalisation des droits humains. Les limites pouvant y être apportées doivent être exceptionnelles et en conformité avec le droit international, dans le but d’assurer notamment la protection des droits et libertés d’autrui ou pour des raisons d’ordre public.

Une directive européenne du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers impose aux États membres d’adopter des sanctions à l’encontre de quiconque :

aide un étranger à pénétrer sur le territoire d’un État membre, ou à transiter par un Etat membre ;

aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d’un État membre à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.

La directive précise en outre que «tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a (aide à l’entrée ou au transit) en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

Lire aussi : au Portugal, gouvernement et citoyens ouvrent grand leurs portes

CE QU’EN PENSE NOTRE ORGANISATION

Notre organisation n’est pas en mesure de donner un avis sur les situations des personnes qui sont actuellement poursuivies pour avoir commis, selon les autorités, un délit d’aide à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Cependant, nous considérons que l’action de l’Etat, dans ces situations, doit toujours être conduite en référence aux deux principes suivants qui constituent notre position sur le sujet :

1. Les actions menées par des personnes ou des organisations pour protéger les droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés ne devraient pas être pénalisées. Les condamnations vont à l’encontre des obligations des Etats en matière de droits humains.

2. Les Etats ne doivent pas seulement prendre des mesures positives pour assurer le respect et la protection des droits des migrants et des réfugiés, ils doivent aussi s’abstenir de conduire des actions empêchant ou dissuadant tout individu ou toute organisation de fournir une assistance humanitaire à ces personnes.

Rapport d’Amnesty international 8/2/2017 « Frontière italienne : des contrôles aux frontières du droit »

Posté : 9 février, 2017 @ 12:23 dans Droits de l'homme - Société, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/frontiere-franco-italienne-des-controles-aux-frontieres

FRONTIÈRE FRANCO-ITALIENNE :

DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES DU DROIT

Publié le 08.02.2017.

Notre récente enquête à la frontière entre la France et l’Italie révèle que les contrôles sur place portent atteinte au droit d’asile et ne respectent pas la législation française. Des révélations accablantes alors que la justice française doit se prononcer sur la situation de Cédric Herrou pour « délit de solidarité ».

Une mission d’observation dans les Alpes-Maritimes, réalisée du 19 janvier au 26 janvier 2017, a permis de dresser un constat précis des violations de la France à l’encontre des réfugiés qui franchissent la frontière franco-italienne.

Les autorités n’appliquent pas les garanties et ne respectent pas les droits des personnes qu’elles contrôlent à la frontière. Le plus souvent, les renvois vers l’Italie sont organisés sans formalités, dans des conditions qui laissent penser que tout pourrait très bien être organisé de façon à ce que les personnes ne puissent exercer leurs droits.

Dans la plupart des cas, les personnes contrôlées à la frontière se retrouvent privées de toute possibilité de faire valoir leurs droits, notamment celui de solliciter l’asile. Madou, guinéenne, nous explique :

« La deuxième fois, j’ai retenté par le train et ils m’ont reconnu je crois à la gare de Menton Garavan et m’ont fait descendre. Cette fois-ci personne ne m’a remis de document. Mais on a pris mon nom, ma nationalité et ma date de naissance quand même. J’ai été remise directement dans le train pour Vintimille, 20 minutes après. Ensuite j’ai essayé de franchir la frontière en marchant cette fois-ci le long des voies de chemin de fer. J’ai été arrêtée là-bas et la police m’a de nouveau ramenée à Vintimille.

Maintenant je ne sais plus du tout quoi faire. J’ai très peur de retenter et de me faire de nouveau arrêter par la police qui risque de m’envoyer dans le camp de Torrente.

Je n’ai plus du tout d’argent pour repayer le train ou un bus pour remonter. Moi tout ce que je veux c’est aller en France rejoindre des membres de ma famille qui ont la nationalité et y déposer l’asile. Le voyage pour venir jusqu’en Italie était déjà très long et très éprouvant. J’ai des problèmes de santé importants que personne n’a pris en compte. A aucun moment je n’ai pu me faire soigner. »

.Les enfants non accompagnés ne font pas l’objet de l’attention requise par leur situation de vulnérabilité et qu’exige pourtant la législation française de protection de l’enfance. Bilal, Erythréen :

«Lorsque tu te fais arrêter souvent à Menton ou juste avant, il y a deux possibilités. Si tu es mineur, dans ce cas les policiers te remettent directement dans le train.

Si tu es majeur ou qu’ils te considèrent comme majeur, ils t’emmènent au poste de police de Menton à côté de la gare et là entourés de policiers, ils te remettent ensuite aux policiers italiens qui se trouvent à la frontière juste en face. 

De là il faut ensuite marcher pour retourner à Vintimille qui est à 10 kms. Lorsque tu dis que tu es mineur, il s’en fiche. Les policiers ne te donnent aucune information. Ils sont totalement silencieux. On n’est informé de rien. On nous donne parfois un document et parfois rien. Lorsqu’on nous parle c’est toujours en français et il n’y a pas d’interprète. On ne comprend absolument rien.»

LES MANQUEMENTS DE LA FRANCE POUSSENT LES CITOYENS À SE MOBILISER

Au cours de cette mission, nous avons rencontré plusieurs acteurs locaux, qu’il s’agisse d’organisations non gouvernementales, d’avocats, de professionnels impliqués directement ou indirectement sur ces questions, ou encore de citoyens engagés venant en aide aux personnes réfugiées et migrantes.

Les informations collectées sur place et les observations conduites par AI France durant la mission ont été enrichies par l’expérience des membres d’AI France engagés localement sur le terrain depuis plusieurs années.

Ce sont précisément ces violations des droits humains commises par les autorités françaises qui ont contraint des citoyens à se mobiliser pour venir en aide aux personnes réfugiées et migrantes ; des citoyens qui, de façon paradoxale, se retrouvent, pour certains d’entre eux, poursuivis par l’Etat français.

Ni le ministère de l’Intérieur – Direction centrale de la police aux frontières, Direction de l’asile et cabinet du ministre de l’Intérieur – ni le Préfet des Alpes-Maritimes n’ont apporté de réponse à nos demandes formulées en amont de cette mission.

Lire aussi : Ce que cache le mot « délit de solidarité »

UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE

En 2016, la préfecture des Alpes-Maritimes aurait interpellé près de 35000 personnes sur l’ensemble du département des Alpes-Maritimes, ce qui représenterait une augmentation de plus de 40% par rapport à l’année 2015.

La grande majorité de ces interpellations a eu lieu à la frontière franco-italienne. Selon la préfecture des Alpes- Maritimes, neuf personnes sur 10 interpellées auraient été réadmises en Italie. On peut en déduire qu’au moins 30 000 mesures de non admission ont donc été prononcées en 2016 dans ce seul département, ce qui représente presque 70% de l’ensemble des mesures de refus d’entrée prononcées sur l’ensemble du territoire.

Ces quelques chiffres illustrent la situation exceptionnelle qui prévaut sur cette portion du territoire français. Il apparaît difficilement concevable de considérer que les observations et les informations collectées ne seraient que le reflet de pratiques peu courantes ou isolées, qui ne concerneraient qu’un nombre restreint de personnes.

Signer la pétition : l’Europe doit agir pour les réfugiés bloqués dans le froid en Grèce

LA FRANCE ET L’ITALIE, CO-RESPONSABLES DE LA SITUATION

Les modalités de contrôle de la frontière ont pour conséquence d’exacerber la situation. Déjà fortement éprouvées par des situations très difficiles dans leurs pays et leurs parcours d’exil, les réfugiés ou migrants se retrouvent coincés entre deux frontières, dans des conditions de dénuement manifeste. Ces personnes sont placées dans une très grande précarité, sans accès à un hébergement, à l’eau, à la nourriture ou à des conditions d’hygiène élémentaires.

Les points de passage se sont multipliés, aux risques et périls de ceux qui doivent franchir la frontière. Chaque jour, des personnes, dont des enfants, tentent désespérément de passer. La précarité de leur situation et le fait de devoir trouver d’autres moyens pour franchir la frontière ne font que nourrir les réseaux de traite et de trafic, qui s’enrichissent de part et d’autre de la frontière.

A rebours de certains discours, eux-mêmes en décalage avec le droit, il est impératif de réaffirmer que quel que soit son statut, régulier ou irrégulier, toute personne présente sur le sol français, a le droit au respect des droits humains.

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