ROYA CITOYENNE – Résistances en Roya

solidarité, renforcement du réseau social, réflexion sur des projets de société respectueux de l'humain et de la nature…

Archive pour la catégorie 'Droits de l’homme – Société'

LIBERATION 8/2/2017 : « Au rapport (d’Amnesty international) : Migrants rejetés vers l’Italie, l’Etat français s’assoit sur le droit »

Posté : 8 février, 2017 @ 4:21 dans Droits de l'homme - Société, Medias : Articles presse Radios, Mineurs Isolés Etrangers, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

http://www.liberation.fr/france/2017/02/08/migrants-rejetes-vers-l-italie-l-etat-francais-s-assoit-sur-le-droit_1546973?xtor=EPR-450206&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=quot

Au rapport

Migrants rejetés vers l’Italie : l’Etat français s’assoit sur le droit

Par Sylvain Mouillard — 8 février 2017 à 07:13
 
Poste de police à Saint-Ludovic, à la frontière franco-italienne, entre Vintimille et Menton, dans la nuit du 8 au 9 octobre 2016. Le sentier de l’espoir pour des migrants qui tentent de gagner la France via l’autoroute italienne et la montagne.
LIBERATION 8/2/2017 :
Photo Laurent Carré pour «Libération»

 

Dans un rapport dévoilé ce mercredi, Amnesty International France pointe les violations répétées et quasi systématiques des droits des personnes migrantes venant d’Italie.

  •  Migrants rejetés vers l’Italie : l’Etat français s’assoit sur le droit

La frontière franco-italienne est devenue une zone de non-droit. C’est ce qui ressort de la mission d’observation conduite sur place par Amnesty International France entre le 19 et le 26 janvier. La synthèse de ce travail, que Libération a pu consulter et qui sera rendue publique mercredi, fait état de la violation quasi systématique des droits humains des milliers de personnes migrantes franchissant la frontière pour rejoindre le territoire français. «Il ne s’agit pas de faits isolés», pointe Jean-François Dubost, responsable du programme «Protection des populations» pour Amnesty.

En 2016, au moins 30 000 mesures de non-admission ont été prononcées dans le département des Alpes-Maritimes, soit près de 70% du total pour la France cette même année. A chaque fois, un seul objectif semble primer : repousser les migrants vers l’Italie, sans s’embarrasser des règles établies. Amnesty, qui a consulté de nombreuses associations, organisations humanitaires ou syndicats, n’a en revanche reçu aucune réponse des autorités, pourtant sollicitées à de multiples reprises. L’organisation pointe trois manquements au droit : le non-respect de la législation sur le contrôle aux frontières, les atteintes au droit d’asile et le non-respect des droits de l’enfant.

Des renvois illégaux vers l’Italie

Dans la foulée des attentats du 13 novembre 2015, les contrôles aux frontières ont été rétablis. Une décision qui «ne signifie pas pour autant un blanc-seing pour renvoyer sans formalité les personnes vers l’Italie», remarque Amnesty. Ainsi, une décision de refus d’entrée doit être notifiée à chaque personne refoulée, qui dispose aussi de droits minimaux. Notamment la possibilité de recevoir l’assistance d’un interprète, celle de ne pas être renvoyée immédiatement et de disposer d’un «jour franc» pour s’organiser, celle de faire un recours…

À lire aussi : Le portrait de Cédric Herrou, l’agriculteur solidaire de la vallée de la Roya

Or, remarque Amnesty, dans les faits, «la procédure appliquée présente de très nombreuses défaillances, lorsqu’elle n’est pas tout simplement ignorée». Il n’est pas rare que les migrants se voient remettre uniquement la première page du refus d’entrée, les deux suivantes, notamment relatives à l’information sur les droits, étant absentes. La langue utilisée par les forces de l’ordre est «systématiquement le français». Résultat, «les personnes concernées ne comprennent pas la procédure».

De nombreuses mesures de non-admission sont remplies de manière très sommaire, en contradiction avec l’obligation de rendre une décision «motivée». Amnesty évoque également les arrestations «systématiques» dans le train Vintimille-Menton, parfois sur «dénonciation de certains membres du personnel ferroviaire, ou de certains passagers». «Par la suite, les personnes sont gardées par les forces de l’ordre en attendant de les renvoyer vers Vintimille par le train suivant.»

Le droit d’asile bafoué

La théorie est pourtant simplissime. «Dès lors qu’une personne déclare vouloir solliciter l’asile, y compris à la frontière, les autorités françaises sont tenues de prendre en compte cette demande et de l’enregistrer», remarque Amnesty, qui rappelle que ce droit est garanti par la Constitution française. Dans la pratique, il s’avère «extrêmement difficile voire impossible» pour une personne migrante de demander l’asile en France. Moins de dix personnes l’ont sollicité à la frontière des Alpes-Maritimes l’an passé.

Les nationalités des hommes et des femmes venant d’Italie laissent pourtant deviner un fort besoin de protection. Soudan, Erythrée, Afghanistan : trois Etats dont les ressortissants reçoivent pourtant très souvent le statut de réfugié en raison de ce qu’ils endurent dans leur pays d’origine. Plusieurs raisons sont avancées par les auteurs de la mission d’observation. Notamment «l’absence d’examen des situations de façon attentive et personnalisée», et le «contexte général des contrôles [qui] peut jouer comme un facteur de dissuasion».

Les droits des mineurs ignorés

«Les enfants ne sont pas du tout épargnés, alors que l’Etat a pourtant l’obligation de les protéger», remarque Jean-François Dubost. Amnesty a pu recenser plusieurs cas de mineurs renvoyés vers l’Italie sans même avoir reçu de décision de refus d’entrée, «en violation flagrante […] de la loi française». Parmi eux, certains étaient «pourtant protégés et effectivement pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance».

Souvent, les autorités semblent considérer qu’un mineur est accompagné «dès lors qu’il serait entouré d’adultes». Une interprétation abusive. Il faudrait, en théorie, désigner un représentant légal à chacun de ces mineurs. «C’est d’autant plus dangereux que des réseaux de passeurs se développent dans ces zones, dont les enfants sont souvent les premières victimes», alerte Jean-François Dubost.

Des citoyens criminalisés

Confrontés aux carences de l’Etat, de nombreux citoyens de la région ont décidé de venir en aide aux migrants. «Face à cette mobilisation, la réponse des autorités locales et nationales n’est pas à la hauteur de l’enjeu humain», regrette Amnesty, qui détaille les «moyens massifs déployés contre les migrants et les aidants» : armée, gendarmerie, police aux frontières, jumelles infrarouges et détection de mouvement, véhicule 4×4, et même, «semble-t-il», un drone de reconnaissance.

Pour l’organisation, «le choix consistant à intimider et dissuader ces mobilisations citoyennes en criminalisant leur action ne constitue pas une réponse acceptable ni adaptée». Un cas emblématique: celui de l’agriculteur Cédric Herrou, contre lequel ont été requis huit mois de prison avec sursis. L’homme connaîtra son jugement le 10 février.

Sylvain Mouillard

SOLIDAIRES avec BEN ART CORE au TGI de NICE MERCREDI 8/2 13H30

Posté : 8 février, 2017 @ 12:53 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société | Pas de commentaires »

APPEL A SOUTIEN ET TEMOIGNAGE DE BEN ART CORE

Voir aussi : https://citoyenssolidaires06.com/2017/02/06/ben-photographe/

Les charges retenues contre moi sont les suivantes : Délit de Solidarité

  • Incitation à la révolte

  • Outrage

    Après mon procès verbal à la PAF (police aux frontières) de Menton (20h de GAV), je suis passé devant le Parquet de Nice (20h de GAV) avec une inculpation complètement modifiée: seule une charge d’outrage est retenue à mon encontre.

Après avoir confronté les policiers à leurs incohérences (mes photos prouvaient qu’à la distance à laquelle ils se tenaient il était tout simplement impossible qu’ils aient entendu la moindre de mes paroles ni vu le moindre de mes gestes) la PAF a (indirectement) reconnu ses erreurs. Les charges et les faits ont été modifiés, afin de les conforter dans leurs bon droits et de justifier l’interpellation. 

Ce sera donc la troisième fois !

J’ai été appelé à comparaître le 3 Novembre 2016 à 8h30. Mais une fois sur place, la veille au soir, j’ai appris que mon dossier avait « disparu ». Le tribunal a donc reporté l’audience au 1er Décembre à 8h30.

Le 1er Décembre à 9h30 je reçois un message de mon avocat me prévenant qu’il était à Paris pour un autre procès et qu’il serait là dans l’après-midi. Je demande donc à ce que mon procès soit reporté une seconde fois.

La date du nouveau jugement sera donc le 8 Février 2017 à 13h30 avec une nouvelle avocate.

Vous êtes les bienvenues à partir de 13h pour venir me soutenir, montrer votre indignation face à cet état autoritaire et par solidarité avec toutes les personnes victimes de répression parce qu’elles sont solidaires des migrants.

Soutient : GISTI, LDH Nice, ADN (Association pour la Démocratie à Nice), Collectif migrant 06 (Nice), Collectif migrant 13 (Marseille), Action Antifa 06, Cercle des voisins du CRA de Cornebarieu, Roya citoyenne

Reportage photo : Le triste quotidien d’une frontière
Pour Krasnyi : http://www.krasnyicollective.com/NEWS/le-triste-quotidien-dune-frontiere/

COMMUNIQUE CNDH : Avis sur l’état d’urgence et sur les CAO et CAOMI

Posté : 29 janvier, 2017 @ 12:11 dans Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Mineurs Isolés Etrangers, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

1.   La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a adopté le jeudi 26 janvier 2017 un  *Avis sur le suivi de l’état d’urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, qu’on peut consulter, ainsi que le communiqué de presse qui l’accompagne, sur le sitede la CNCDH :

http://www.cncdh.fr/fr/actualite/avis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21

Avis sur le suivi de l’état d’urgence et les mesures anti-terroristes de la loi du 21 juillet 2016

Etat d’urgence : l’Etat de droit et les droits de l’homme en péril. Ayons le courage politique d’en sortir !

C’est pour expliciter davantage les dangers de la poursuite de ce régime de crise que la CNCDH s’exprime à nouveau sur le sujet, alors que le pays s’apprête à connaître l’état d’urgence le plus long de son histoire et que, pour la première fois, des élections de premier plan9 se tiendront pendant que l’exécutif bénéficie de ces pouvoirs de crise. Elle entend, chemin faisant, poser des jalons pour une refonte du dispositif de l’état d’urgence, tant le régime actuel confère à l’administration un pouvoir qui confine à l’arbitraire, incompatible avec les exigences, même adaptées en période de crise, de l’Etat de droit. Elle le fera d’abord en exposant les évolutions que ce régime a connues, au fil des textes adoptés et des décisions juridictionnelles rendues durant la période, relativement à sa portée et au contenu des mesures qu’il autorise (I). Elle le fera ensuite en confrontant les résultats attribués par les autorités à l’état d’urgence aux conséquences qu’il emporte du point de vue des droits fondamentaux et des conditions du vivre ensemble (II). Enfin, elle analysera les effets d’escalade symétrique qui caractérisent les rapports entre le droit de l’état d’urgence et le droit antiterroriste (III), en étudiant le contenu des mesures prises au titre de lutte contre le terrorisme dans le domaine pénitentiaire par la loi du 21 juillet 2016.

Il fait suite à une déclaration titrée* « Contre un état d’urgence permanent » *adoptée par la CNCDH le 15 décembre 2016. Il présente un argumentaire fort détaillé sur les dangers, pour le respect des droits fondamentaux,  des renouvellements succesifs de l’état d’urgence, malgré les preuves de son inefficacité au regard de la protection des citoyens qu’il entend assurer. En voici la conclusion :

Face à la dégradation qu’elle observe du point de vue du respect des droits fondamentaux en France, la CNCDH appelle une nouvelle fois les pouvoirs publics à la raison, et à lever sans délais l’état d’urgence. Elle observe que le remaniement permanent de la législation antiterroriste ces dernières années a abouti à rendre le droit applicable illisible et gravement attentatoire aux principes des droits de l’homme. La remise à plat complète de ce corpus juridique s’impose aujourd’hui au nom de l’Etat de droit. A la veille d’un rendez-vous démocratique essentiel pour la vie de la nation, la Commission invite l’ensemble des responsables politiques à concourir, au travers des décisions qu’ils s’engagent à prendre mais également par la manière dont ils contribuent à façonner le débat public, à la sortie de notre société de l’impasse dans laquelle l’a conduite la logique d’exception.

Sa publication a été accompagnée  d’une interview (ci-attachée) donnée au journal Libération, ce même 26 janvier, par la présidente de la CNCDH, Christine Lazerges*, *titrée : *L’état d’urgence crée du rejet et, in fine, des discriminations*

Le 2. Ce même 26 janvier, la CNCDH a aussi une *Déclaration sur la situation des mineurs isolés placés en CAOMI, **à l’issue du démantèlement des bidonvilles de Calais**, *qu’on peut consulter sur le site de la CNCDH :
http://www.cncdh.fr/fr/actualite/declaration-sur-la-situation-des-mineurs-isoles-places-en-caomi-lissue-du-demantelement

Après avoir analysé la situation déplorable qui est celles de nombre de ces jeunes étrangers dirigés vers les Centres d’Accueil et d’Oriention pour Mineurs Isolés, la CNCDH conclut :
La CNCDH fait donc part de son extrême préoccupation à l’égard des retards pris pour l’évaluation sociale des MIE et renouvelle son appel aux autorités locales à intégrer les MIE au plus vite dans le dispositif de droit commun de la protection de l’enfance et à mobiliser les moyens médico-sociaux, éducatifs et juridiques nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des mineurs isolés.

La CNCDH s’inquiète plus généralement de la pérennisation de dispositifs spéciaux (CAO et CAOMI), dérogatoires au droit commun, mis en place pour répondre à des situations humanitaires désastreuses consécutives aux carences des pouvoirs publics nationaux et locaux, aussi bien au Royaume-Uni qu’en France, sans
omettre les carences de l’Union européenne, dans la gestion de la crise migratoire.

 3. Enfin la CNCDH a aussi adopté le 26 janvier un avis titré *Le droit de vote pour toutes les personnes handicapées. Un gage de démocratie et d’une société inclusive, *qu’on peut consulter sur le site de la CNCDH :
http://www.cncdh.fr/fr/publications/le-droit-de-vote-pour-toutes-les-personnes-handicapees-un-gage-de-democratie-et-dune

Communiqué 27/1/2017 Syndicat de la Magistrature : Lettre ouverte au Procureur de Nice

Posté : 28 janvier, 2017 @ 2:40 dans Communiqué officiel, Droits de l'homme - Société, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

http://www.syndicat-magistrature.org/Solidarite-dans-la-vallee-de-la.html

Solidarité dans la vallée de la Roya :
notre courrier interpellant le procureur de la
République de Nice

Lettre ouverte adressée par le Syndicat de la magistrature au Procureur de Nice
à la suite des poursuites engagées contre des citoyens solidaires
de la vallée de la Roya

Communiqués de presse, publié le 27 janvier 2017, mis à jour le 27 janvier 2017

Monsieur le procureur de la République,

Le ressort du tribunal de Nice voit arriver par la frontière italienne des hommes, des femmes et des enfants fuyant leurs pays en guerre ou en crise grave. Ils sont, comme en témoignent les membres de Médecins du Monde présents sur place, particulièrement vulnérables, exposés à de sérieux dangers, leur état de santé étant extrêmement préoccupant. A défaut de dispositif d’accueil organisé par l’Etat, des citoyens leur portent assistance par humanité.

Ils sont protégés par la loi : l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile écarte la possibilité de poursuites pour aide au séjour irrégulier en accordant l’immunité aux aidants cherchant à « assurer des conditions de vie dignes et décentes » ou « à préserver la dignité ou l’intégrité physique » des étrangers en situation irrégulière, dès lors qu’ils n’ont reçu aucune contrepartie directe ou indirecte.

Pourtant, plusieurs d’entre eux ont été traduits devant le tribunal correctionnel de Nice.

Les poursuites dirigées contre Pierre-Alain Manonni et Cédric Herrou ont connu un retentissement très fort, encore accru à l’annonce des conditions dans lesquelles Cédric Herrou a, en fin de semaine dernière, été placé en garde à vue et son domicile fait l’objet d’une perquisition, dans des conditions évoquant les moyens déployés en matière de grand banditisme.

Dans le même temps, un appel était formé contre la relaxe de Pierre-Alain Manonni prononcée par le tribunal correctionnel de Nice le 6 janvier dernier dans une démarche qui relève plus de l’acharnement que de l’exercice habituel des voies de recours par une partie au procès.

Les arguments invoqués dans ces affaires en témoignent : ainsi, Pierre-Alain Manonni devait être condamné parce que l’aide qu’il avait apportée relevait de « l’aide organisée » et non du secours correspondant à un péril imminent ? Et parce qu’il a aidé les migrants dans le contexte d’ « actes militants revendiqués », Cédric Herrou ne pouvait bénéficier de la protection de l’article L. 622.4 du CESEDA ?

Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Le tribunal l’a clairement énoncé, appliquant l’immunité légale à Pierre Alain Manonni.

Plus que d’une interprétation erronée des textes, nous nous alarmons de ce que ces choix puissent être dictés par la volonté de sacrifier aux impératifs de ceux pour qui une notion dévoyée de l’ordre public commande la répression de ces manifestations de solidarité.

Le ministère public, à Nice comme ailleurs, tient de la Constitution son rôle de gardien de la liberté individuelle, mission essentielle dans un Etat de droit. Il a également la charge de la protection des enfants isolés, en danger sur le territoire.

Certains citoyens leur offrent le refuge que les services de l’Etat et du département se refusent à leur accorder, ils sont la cible d’actions policières et judiciaires. Au même moment des enfants sont tous les jours reconduits à la frontière italienne en violation des textes français et internationaux, sans réaction de ces mêmes autorités.

L’autorité judiciaire, qui protège les personnes vulnérables, ne peut, sans nuire à sa mission, pourchasser celles et ceux qui, sensibles à la détresse d’autrui, leurs apportent leur aide.

Compte tenu du retentissement de ces affaires, vous comprendrez que ce courrier soit rendu public.

Veuillez agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

Clarisse Taron
Présidente du Syndicat de la magistrature

Posts de Cédric sur Facebook 21/1/2017 « Lettre au Procureur » et al.

Posté : 23 janvier, 2017 @ 3:14 dans Droits de l'homme - Société, Mineurs Isolés Etrangers, Réfugiés - Migrants | 2 commentaires »

Lettre de la mère de Cédric

Monsieur le Procureur, je vous fais une lettre……

Je suis la mère de celui contre lequel vous vous acharnez . Ma grand -mère paternelle a elle aussi , en 1918 passé la frontière d’Italie à pied, par les montagnes elle a perdu le bébé qu’elle portait au cours de ce périple, (peut être a t’elle croisé à ce moment là les grands mères de messieurs Ciotti et Estrosi,qui sait ?) elle s’est louée telle une bête de somme pour tirer les « charetons »je me souviens d’elle avec la lanière de cuir qui lui barrait le torse …Ma mère quant à elle était allemande, ma sœur est née dans les geôles de la gestapo, elles ont été toutes deux libérées par les Américains ; C’est ce sang là qui coule pour moitié dans les veines de mes deux fils que vous avez fait arrêté jeudi , l’autre moitié étant du pur sang de Bretagne…c’est têtu un Breton,et ça n’a pas peur des tempêtes .
S’ils ne sont pas Français « de souche »(c’est ce qui reste d’un arbre mort,non ?) ils ont des racines profondes et vivantes dans ce pays qui est le leur et qu’ils aiment .
Pour que vous compreniez …nous avons été « famille d’accueil pendant 25 ans .Cedric avait 5ans, Morgan 7, quand les premiers enfants sont arrivés .ils ont partagé leurs jouets, leur table, leur maison, leurs parents avec 15 enfants délaissés,de toutes origines,certains battus, violés …..
Alors quand Cedric vous dit que ces enfants qu’il voit sur nos chemins et nos routes de la Roya ,ce sont ses frêres et ses sœurs, il ne vous ment pas . Et quand il interpelle si fort les services de l’ASE, c’est qu’il en connait les rouages .
Nous avons quatre enfants puisque ils ont accepté d’intégrer deux de ces enfants à leur famille, ce sont leur sœur et leur frère à présent et nous en sommes très fiers !
Voilà, monsieur le Procureur, et tous ceux qui le traite de passeur, de trafiquant d’êtres humains et de voleur, voilà à qui vous avez à faire.

Avec tout mon respect
Mama Herrou

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Monsieur le Procureur de la République,

je rappelle les faits :
Naser, Moussa et Ali 3 Mineurs Isolés Étrangers,
ont fait une requête de prise en charge éducative (ASE, Gérée par le conseil départemental) le 16/12/2016
Pendant ma garde a vue le 19/01/17, vous êtes venu les chercher avec 30 gardes mobiles armés, vous les avez reconduit à la frontière Italienne. Je ne devrais pas vous rappelez la loi mais me semble t il vous avez quelques difficultés à la faire respecter au profit de personnes de couleur.
L’article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant … bref un détail légal…
Ils sont remontés cette nuit le 20/01/17 par la voie ferrée d’Italie jusqu à mon domicile.
Bravo, Monsieur le Procureur de la république, super bilan!
Et ne vous posez pas la question, si je dois détourner vos barrages policiers afin de les sortir du département des Alpes Maritimes afin d ‘y trouver un espace de droit où les enfants puissent y accéder je le ferai.

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Monsieur le Procureur,

Vous avez fait pleurer ma mère, mon père
vous avez arrêté mon frère, une amie, 
Vous nous avez mis sous les verrous, traités comme des chiens, des malfrats.
Vous avez ordonné à une trentaine de gardes mobiles, armes aux poings, d’entrer sur mes terres, prendre ces trois enfants sans parents, qui attendent chez moi, depuis plus d’un mois d être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.
Ces enfants ont connus la guerre, la torture, l’esclavagisme
Ces enfants que je protège
Ces enfants qui m ont donné leurs confiances.
Vous avez au nom de votre France, violé les droits de l ‘enfants!
Ils attendaient sécurité de la part de notre pays!
Vous me savez sensible aux personnes que j aide, aux personnes que j’aime.
Vous savez que ma liberté ne s arrêtera pas aux barreaux de vos prisons et vous tapez là où ça fait mal !!! 
Sachez Monsieur le Procureur que je resterai fidèle à mes convictions, que ma France, que notre France, continuera à défendre les droits des hommes, des femmes, des enfants présents sur le sol français au nom de nos valeurs qui fondent la république française
Ne pensez pas que je suis seul, nous sommes des milliers des millions!
Chacun son métier, le mien c est agriculteur, le votre c est de faire respecter la loi. Loi qui protège et fait que le vivre ensemble soit la règle primordiale à notre démocratie 
Vive notre France
et …. celle que que tu représentes

Posts de Cédric sur Facebook 21/1/2017
LE RACISME EN FRANCE

Conférence/Débat : « Politique sécuritaire, Sécurités et Libertés? Comment préserver et accroître nos libertés ? »

Posté : 21 janvier, 2017 @ 6:48 dans Droits de l'homme - Société, Mobilisation, Réfugiés - Migrants, Réunion publique | Pas de commentaires »

Le Collectif du 14 Juillet organise une rencontre/débat avec
Laurent BONELLI , (maître de conférence en sciences politiques à l’université de Paris X Nanterre),
l’association ROYA CITOYENNE,
la LDH (Ligue des Droits de l’Homme),
la FSU (Fédération Syndicale Unitaire),
le SAF (le Syndicat des Avocats de France)
sur le thème :

« Politique sécuritaire, Sécurité et libertés ? »

https://www.facebook.com/events/396312504049563

SAMEDI 28 JANVIER de 14 H à 18 H
Salle du C.M.C.A.S., site E.D.F.
16 route de Turin Nice
Arrêt bus et tram Palais des expositions

Georges GUMPEL, enfant juif français, caché, analyse le texte du Préfet

Posté : 14 janvier, 2017 @ 2:37 dans Droits de l'homme - Société | Pas de commentaires »

https://citoyenssolidaires06.com/2017/01/12/georges-gumpel-enfant-juif-francais-cache-parle-du-proces-de-pierre-alain/

ACCUEIL  ACTUALITÉS  GEORGES GUMPEL, ENFANT JUIF FRANÇAIS, CACHÉ, PARLE DU PROCÈS DE PIERRE-ALAIN

Georges GUMPEL, enfant juif français, caché, parle du procès de Pierre-Alain

PAR  le 12 JANVIER 2017 • ( 2 )

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Sur la modernité du mot solidarité

lundi 2 janvier 2017

Vendredi 6 janvier prochain nous connaîtrons le sort réservé par le Tribunal correctionnel de Nice à Pierre-Alain Mannoni, traîné en justice par le Préfet des Alpes Maritimes pour avoir aidé des réfugiés en détresse dans la vallée de la Roya.

L’événement serait en lui même anodin dans ces départements bordant la Méditerranée où d’autres procès ont déjà été intentés contre d’autres militants solidaires des sans-papiers et demandeurs d’asile, par des Préfets tout autant audacieux.

Mais l’originalité – si cette expression a un sens ici – réside dans l’intervention publique du tout nouveau Préfet des Alpes-Maritimes au travers d’un texte transmis à Nice Matin début décembre.

Avec ce texte, riche de considérations générales lénifiantes et hors sujet, le Préfet des Alpes Maritimes tente de minimiser le rôle qui est le sien dans l’application – dans son département – de la politique de l’État, le rôle qui est le sien d’employer la police et la gendarmerie pour le maintien de l’ordre et la chasse aux réfugiés, le rôle de la justice enfin, chargée de sanctionner et qui œuvre en liaison étroite tant avec la police et la gendarmerie qu’avec les services préfectoraux.

Triptyque administratif et répressif d’État, tout ce qu’il y a de banal.

Monsieur le Préfet semble tout ignorer de la politique d’abandon par l’Europe et la France des réfugiés juifs fuyant le nazisme et le fascisme à la veille de la Seconde Guerre Mondiale ; tout ignorer de la Conférence d’Evian de juillet 1938, cette Conférence internationale au cours de laquelle, la France particulièrement, s’est illustrée par son refus d’accueillir « toute la lie de la terre », ces populations « en trop »,« indésirables », en « surnombre dans l’économie française », une politique à l’œuvre aujourd’hui encore, sous d’autres oripeaux, mais avec les mêmes préoccupations de forteresse assiégée, cette fois à l’encontre des réfugiés fuyant les guerres du Proche et du Moyen-Orient, fuyant les famines et les guerres africaines, calamités dans lesquelles la France porte de lourdes responsabilités.

Evoquer les accords européens actuels, leur « légalité » – au mépris de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, ratifiée par la France – faisant obligation à celle-ci d’accueillir les réfugiés en toutes circonstances – pour justifier le refus fait aux réfugiés et demandeurs d’asile d’entrer en France actuellement est tout autant problématique que lorsque les Juifs, en 1938/1939/1940, étaient pourchassés par les nazis avant de l’être par les autorités françaises.

Toujours dans ce texte, le Préfet des Alpes Maritimes – contrairement à la célèbre déclaration de Jacques Chirac en 1995 alors président de la République Française, affirmant que la France de Vichy était bien la France, que sa responsabilité était totale dans la répression et la déportation des Juifs de France – tente à nouveau de réécrire l’Histoire, gommant au passage, le discours prononcé par le même Jacques Chirac le 18 janvier 2007 au Panthéon à l’occasion de l’Hommage de la Nation aux Justes de France et négligeant l’instauration – le 16 juillet de chaque année – de la Journée nationale de la Déportation et d’hommage aux Justes de France.

Tentant de justifier ainsi sa volonté de criminaliser la solidarité, celle là même que Jacques Chirac offrait en exemple aux générations à venir.

Rappeler aujourd’hui le rôle des Justes français n’est en aucune façon confondre l’Histoire, leur exemple irrigue notre réflexion, est la source d’enseignements d’une extrême actualité.

Simplement, il s’agit de rappeler qu’en tous temps, il s’est trouvé des hommes et des femmes pour dire NON ! aux politiques criminelles de leurs gouvernements, et qu’aujourd’hui – plus que jamais – il est nécessaire de ne pas accepter l’intolérable, de ne pas accepter que l’Autre, notre semblable, soit à nouveau soumis aux traitements inhumains qui ont été notre quotidien dans la France de Vichy.
Nous sommes toutes et tous comptables de notre Histoire, nul ne peut et ne doit y déroger, n’en déplaise à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, .

La solidarité n’est pas un délit, elle est une obligation morale impérative, notre façon de rester debout. Tout simplement.

Honneur à Pierre-Alain Mannoni !

Georges GUMPEL

Enfant juif français, caché en 1943/1944
Fils de déporté « Mort pour la France » en avril 1945 à Melk – Autriche.
Partie civile au procès de Klaus Barbie.
Membre de l’ UJFP – Union Juive Française pour la Paix.

APPEL A SOUTIEN CEDRIC 4 JANVIER 13H30 TGI NICE

Posté : 3 janvier, 2017 @ 3:27 dans Droits de l'homme - Société, Mobilisation | 3 commentaires »

fichier pdf APPEL SOUTIEN 4.1.2017

Après Claire et Pierre-Alain, Cédric !

Près de dix bénévoles ont été ou seront poursuivis devant les tribunaux pour avoir secouru, protégé ou aidé des réfugiés y compris des mineurs, venant de la frontière italienne.

Ces bénévoles se sont pourtant substitués au gouvernement et au Département des Alpes-Maritimes, aveugles ou défaillants face à leur devoir de solidarité et à leurs responsabilités vis à vis de réfugiés qui ont des droits et ont de surcroît affronté de dures épreuves avant d’arriver à la frontière italienne.

L’Unicef, dans un communiqué du 13 décembre 2016, vient de dénoncer vigoureusement cette situation et rappelle les pouvoirs publics au respect de la loi et des conventions internationales.

Le préfet, qui se contente de refouler les réfugiés, parfois au mépris de nos lois, s’en prend aux bénévoles qu’il interpelle, garde à vue, voire traduit en justice ; bénévoles qui ne font, devant l’inaction coupable des pouvoirs publics, qu’obéir à la loi, sauf à refuser de porter assistance à personne en danger.

Soutien à Cédric Herrou

Mercredi 4 janvier 2017 à 13h30

TGI de Nice

Signataires :
Association pour la démocratie à Nice – Cimade 06 – Habitat et citoyenneté – Ligue des droits de l’Homme 06 et Comité régional PACA – Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples 06 – Réseau Éducation Sans Frontières 06   – Roya Citoyenne – Syndicat des avocats de France

Ainsi que :

Attac 06 et Attac France – Droit au logement – Cie Jolie môme – Soutien migrants 83 – Collectif La Chapelle, Debout !

ROYA :

RENDEZ-VOUS COVOITURAGE
devant la GARE DE BREIL
soit 10h30                                                              soit 12 H00

N’hésitez pas à nous rejoindre plus tard dans l’après-midi, après vos horaires de travail…
Cédric peut passer tardivement comme ça a été le cas pour Pierre-Alain Manonni !

APPEL SOUTIEN 4.1.2017-page-001

Voeux au citoyen François-Xavier Leclerc, préfet des Alpes-Maritimes, du citoyen Georges Faye

Posté : 3 janvier, 2017 @ 3:14 dans Droits de l'homme - Société | 3 commentaires »

fichier pdf Voeux au citoyen…

Voeux au citoyen...-page-001

LETTRE 14/12/16 des ASSOCIATIONS au Préfet « Plan Grand Froid » / Habitat&Citoyenneté,Roya citoyenne…

Posté : 20 décembre, 2016 @ 1:45 dans Droits de l'homme - Société, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

Télécharger au format pdf : fichier pdf Habitat1Préfet.doc gd froid14.11.16

HABITAT &CITOYENNETE

28 RUE DABRAY

06000. NICE

Tel. Fax : 09.53.14.66.86

N°Siret : 51748438200042             

email: habitat.citoyennete@gmail.com                                                                                             

Courriel +Lettre RAR

                                                                                     Préfet des Alpes-Maritimes

                                                                                     Monsieur Georges-François LECLERC 

                                                                                     CADAM

                                                                                     06004 NICE CEDEX                                                                               

Nice, le 14/12/2016

 OBJET : Alerte sur la non exécution d’un plan « grand froid »

Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes,

La circulaire 40173 (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40173.pdf) « Plan grand froid », précise aux préfets les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteur, la mise en place pour protéger les personnes sans abris du grand froid.

Il est à souligner dans ce long texte, la fiche 5, page 29-30 « à l’attention des préfets » des informations très intéressantes que nous vous rappelons utilement, car rien de tel n’est mis en place, pour l’instant pour protéger les personnes sans abris dans notre département.

Ladite circulaire précise que :

« II. LES LEVIERS D’ACTIONS

 Le préfet peut choisir de renforcer le dispositif de veille sociale et d’hébergement en fonctions des besoins identifiés. Conformément aux orientations retenues par le Gouvernement, le dispositif d’hébergement pérenne doit permettre d’assurer l’accueil des demandeurs tout au long de l’année. Il est toutefois possible d’ouvrir des places exceptionnelles et temporaires de mise à l’abri pour répondre aux besoins des personnes qui n’ont recours au dispositif que pendant l’hiver.

  1. Les places exceptionnelles et temporaires Pour l’hébergement des sans-abris pendant la période hivernale, le recours aux places exceptionnelles en structures d’hébergement comme les CHRS ou les places en structures d’hébergement d’urgence doivent être privilégiées en raison de la qualité de l’accueil assurée dans ces établissements et les mesures d’accompagnement social mises en œuvre. 

D’autres capacités exceptionnelles et temporaires, telles que définies dans l’instruction ministérielle du 21 novembre 2013 relative à la fin de la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement d’urgence, sont également préalablement identifiées comme telles par les services de l’Etat (à titre d’exemple, bâtiments mis à disposition (anciennes casernes, gymnases, salles communales, hôpitaux, locaux inoccupés d’associations,…).

Elles doivent surtout amorcer un changement de pratiques pour l’organisation de solutions d’hébergement, même quand il s’agit de places supplémentaires non pérennes destinées à faire face à des évènements ponctuels de nature diverse. Aussi les places temporaires mobilisées devront comme l’indique explicitement l’instruction de novembre 2013 « respecter les principes de continuité de prise en charge, d’inconditionnalité de l’accueil […].

- 14 -Elles devront également remplir les conditions minimales de qualité et de décence […] et respecter l’exigence de dignité à l’égard des personnes en détresse ». Toutefois, lorsque les conditions climatiques se dégradent, les facteurs de risques pour la santé des personnes sans domicile sont plus élevés et rendent nécessaire de leur apporter une solution. Il ne doit donc pas y avoir de refus d’hébergement par manque de place, en particulier pendant les périodes de vagues de froid.

Nous, associations de défense des Droits Humains, vous demandons d’appliquer ces objectifs et obligations de mise à l’abri, à tous et toutes les personnes sans distinction.

Le droit à l’hébergement est inconditionnel, le seul critère étant celui de la détresse sociale. Aucune exigence particulière ne peut être invoquée pour contourner l’obligation générale d’accueil. Notamment, l’aide sociale à l’hébergement ne requiert pas la régularité du séjour sur le territoire. Tous les publics sans discrimination doivent pouvoir être informés, accueillis et orientés.

Article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF – modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) :

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. »

 L’article L 115-1 du Code de l’action sociale et des familles continue ainsi :

« La lutte contre la pauvreté et les exclusions (…) tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance »

Si ces obligations étaient respectées par vos services, nous n’aurions pas besoin, nous, simples citoyen-ne-s des Alpes Maritimes, de nous substituer au service de l’Etat que vous représentez et de risquer d’être poursuivi-e-s en portant de l’aide aux plus démuni-e-s.

Nous vous demandons de prendre vos responsabilités, comme nous prenons les nôtres, afin d’empêcher des personnes de souffrir ou de mourir, il y a déjà eu, hélas, trop de victimes de cette situation inhumaine

Signataires :

HABITAT&CITOYENNETE

COVIAM

CIMADE 06

LDH 06

MRAP 06

RESF 06

ROYA CITOYENNE

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