ROYA CITOYENNE – Résistances en Roya

solidarité, renforcement du réseau social, réflexion sur des projets de société respectueux de l'humain et de la nature…

Archive pour la catégorie 'Loppsi 2'

JEUDI 2 JUIN SAORGE DEBAT LOPPSI 2

Posté : 27 mai, 2011 @ 10:24 dans Loppsi 2 | Pas de commentaires »

 

Toutes vos questions sur

 

LOPPSI’TION du TOUT SECURITAIRE

 

 

 

 

Avec LOPPSI 2

 

 

(Loi d’Orientation et de Programmation

 

pour la Performance de la Sécurité Intérieure),

 

 

Big Brother vous regarde…

 

 

(Cf. article de synthèse sur le blog de

 

Résistances en Roya : http://roya06.unblog.fr/tag/loppsi-2/)

 

 

Débat avec une avocate

 

JEUDI 2 JUIN 20H30

 

à la salle des fêtes de SAORGE

 

Que reste t’il de la Loppsi 2

Posté : 10 avril, 2011 @ 7:26 dans Loppsi 2 | Pas de commentaires »

Que reste t’il de la Loppsi 2 dans Loppsi 2 moz-screenshotmoz-screenshot-1 dans Loppsi 2moz-screenshot-2moz-screenshot-3moz-screenshot-4

Que reste t’il

 

de la Loppsi 2

 

(Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure)

 

du 14 mars 2011

 

après la censure du Conseil constitutionnel ?

 

Nous vous invitons à prendre connaissance de la note ci-jointe rédigée

par Evelyne Sire-Marin,

magistrat, membre du Comité central de la LDH.

 

Le Conseil Constitutionnel a censuré, le 10 mars 2011, 13 dispositions de la loi Loppsi 2. Il a infligé un exceptionnel camouflet à cette 20e loi sécuritaire votée depuis dix ans.

Les passages en bleu concernent les dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel .

Cependant, cette loi fourre-tout (84 pages et 142 articles) reste très nocive pour les libertés.

Que reste-t-il donc de ce texte après cette sévère correction? C’est l’objet de cette rapide analyse.

En bref résumé la Loppsi 2 étend encore les pouvoirs de la police (infiltrations, utilisation de pseudonymes par les policiers sur internet, installation de mouchards sur les ordinateurs..), et permet aux préfets d’imposer aux maires récalcitrants la vidéosurveillance.

La Loppsi 2 étend aussi les fichiers de police (59 à ce jour), les fichiers d’antécédents (Stic et Judex). Les fichiers d’analyse sérielles, entrent dans le code de procédure pénale, avec possibilité de rapprochement entre les 59 fichiers policiers et conservation de données de toute personne interpellée pendant 3 ans (même si la garde à vue n’a entraîné aucune suite judiciaire). Les mineurs, sans limitation d’âge, figureront dans ces fichiers.

La Loppsi 2 crée les réserves civiles de la police, sorte de milices para-policières.

Elle créée aussi de nouvelles infractions (distribution d’argent sur la voie publique), mais surtout aggrave les sanctions pour des infractions existantes : le vol avec effraction, ou le vol au préjudice de personnes vulnérables, entraînent désormais une peine de 7 ans d’emprisonnement, au lieu de 5 ans auparavant, comme le vol avec violence entraînant une ITT de plus de 8 jours. Ces vols ne relèveront donc plus d’un juge unique, comme actuellement, mais d’une composition correctionnelle colllégiale. On ignore les moyens que le législateur envisage de donner à la justice pour que 3 juges statuent désormais, au lieu

d’un seul aujourd’hui.La vente à la sauvette devient un délit. La peine est aggravée pour les dégradations de biens publics…

La Loppsi 2 renforce aussi l’automaticité des peines en cas de violences aggravées contre les personnes, en créant de nouvelles peines de prison automatiques, les peines plancher, même lorque le prévenu n’a jamais été condamné, qu’il n’est pas récidiviste. Ainsi pour les violences, avec ITT de moins de 8 jours , en réunion et sur dépositaires de l’autorité publique, infraction couramment relevée par les policiers en cas d’interpellation ou de contrôle d’identité « musclé », la peine d’emprisonnement ne pourra plus être inférieure à 18 mois, sauf décision spécialement motivée par les juges.

Elle légalise la téléjustice, c’est à dire l’utilisation généralisée de la visio conférence, pour décider de la détention provisoire ou de l’emprisonnement d’une personne, ou de la rétention d’un étranger. Les étrangers pourront être placés sous surveillance électronique mobile, en cas de soupçon de terrorisme,hors de toute autorisation judiciaire.

Enfin les mineurs, s’ils échappent pour cette fois à la comparution immédiate et autres procédures expéditives de jugement, gràce au Conseil Constitutionnel, ils pourront faire l’objet d’arrêtés municipaux de couvre-feus (le Conseil d’Etat les annulait systématiquement, donc la loi les légalise…). En cas d’urgence, ils seront placés à l’ASE, non pas par le Procureur de la république ou un juge des enfants, mais par le préfet, si celui considère qu’ils sont en danger. C’est encore un exemple de la confusion des pouvoirs (une compétence judiciaire étant attribuée à l’autorité administrative). D’ailleurs le juge des enfants devra désormais informer le préfet et le Président du Conseil Général des jugements concernant les mineurs, même en cas d’alternative aux poursuites décidée par le parquet.

Cette Loppsi 2 est donc, malgré la salutaire décision du Conseil Constitutionnel, un nouvel engrenage ajouté à la

machine sécuritaire.

Rappelons que la Loppsi 1 était la loi 29 août 2002 sur la programmation de la justice, prévoyant notamment la création de 13 000 places de prison et la modification du codemarchés publics pour leur construction.

POLICE

LES FICHIERS

Il existe déjà à ce jour 59 fichiers de police.La loi Loppsi 2 prévoit d’étendre l’utilisation de ces fichiers informatiques pour lutter contre la petite délinquance.

Les nouveaux articles 230-6 et 230-7 du Code pénal recodifient et adaptent les dispositions relatives à l’alimentation du Stic (Système de traitement des infractions constatées) et du Judex. Il s’agit des fichiers dits « d’antécédents » de la police nationale et de la gendarmerie.

Le fichage concernera désormais toute personne citée dans « des enquêtes ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit, ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant a) un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques b) une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat. Le Stic et le Judex sont renseignés par les policiers au cours des placements en garde à vue, lors des enquêtes préliminaires et des instructions. Pratiquement toutes les infractions y figureront désormais, y compris les infractions financières qui en étaient jusqu’ici exclues.

Les mineurs peuvent y figurer sans aucune limitation d’âge.

Il doit être rappelé que, selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le seul Stic recensait en 2010 plus de 6 millions de personnes mises en cause. Lorsqu’une infraction sera classée sans suite, ou qu’un juge d’instruction prononcera un non lieu, l’infraction sera toujours mentionnée au Stic ou au Judex. Pour les décisions de non-lieu et de classement sans suite (pour cause de charges insuffisantes), il est prévu que ces dernières ne conduiront pas à l’effacement des données de l’intéressé (sauf décision contraire du Procureur de la République), mais à une simple « mention », alors qu’elles signifient une absence ou un manque de charges concernant le prétendu mis en cause.

Autrement dit, on considère comme antécédent justifiant le fichage une procédure qui s’est révélée vaine…

Le texte est en outre totalement silencieux s’agissant des autres motifs de classement sans suite, en particulier celui tenant à l’absence d’infraction. Par conséquent, en cas de classement pour absence totale d’infraction, la personne sera toujours enregistrée comme mise en cause…

Par ailleurs, le Procureur de la République pourra toujours refuser l’effacement du Stic, même si la personne est relaxée ou acquittée, « pour des raisons liées à la finalité du fichier », motif vague et incontrôlable. Il devra répondre, dans le délai d’un mois, aux demandes d’effacement des données. La encore, on se demande comment feront les parquets totalement débordés par leurs multiples tâches.

Mais on pourra en créer d’autres gràce à la Loppsi 2 : les fichiers “d’analyse sérielle », qui classeront par caractéristiques (physique, mode opératoire…) les personnes placées en garde à vue (et non pas condamnées) pour les infractions punies de 5 ans d’emprisonnement (nouvel article 230-13 du Code pénal). Les mineurs peuvent y figurer sans aucune limitation d’âge. Ce type de fichier existe déjà, tel le fichier Canonge, dont les catégories ont été critiquées par la Halde (classement des auteurs d’infraction par type eurasien, caucasien, polynésien, antillais, africain,gitan …), ou le fichier des voleurs à la tire dans le métro de la police des transports (BSDTP). Ils pourront être étendus de très nombreuses infractions (vol à l’arraché, détention de stupéfiants…)

La Loppsi 2 légalise donc les logiciels de rapprochement judiciaire (articles 230-20 à 230-27 du CPP), permettant le rapprochement et le croisement des 59 fichiers policiers existants, et où pourront figurer les personnes mises en cause dans une enquête, pendant 3 ans après clôture de l’enquête (le Conseil Constitutionnel ayant émis des réserves sur le délai initialement prévu de conservation des données 3 ans après leur enregistrement)

Comme les policiers, les agents des douanes, auront largement accès à tous ces fichiers.

Les nouveaux articles 230-8 et 230-9 du Code pénal portent quant à eux sur le contrôle de ces traitements automatisés d’informations nominatives, qui reste confié aux procureurs de la République. De quels moyens disposeront des parquets déjà engorgés par une politique de poursuite quasi-systématique afin d’assurer l’indispensable actualisation du Stic et du Judex ? Pourtant un travail de mise à jour considérable du Stic s’imposerait, car il contient un taux d’erreur impressionnant puisque seules 17% des fiches étaient exactes selon la Cnil.

Plus généralement, il est regrettable qu’aucune réflexion d’ensemble n’ait été véritablement menée sur les finalités de ces fichiers d’antécédents devenus tentaculaires et dont plus personne ne peut garantir la maîtrise.

Quant au modalités de contrôle elles-mêmes, le texte se contente d’indiquer que les procureurs auront un « accès direct » aux fichiers… On aurait pourtant pu imaginer d’imposer aux parquets d’effectuer des sondages selon une régularité précise et de rédiger des rapports de contrôle transmis aux autorités concernées ainsi qu’à la CNIL.

Il paraît en effet indispensable que le contrôle de tels fichiers soit assuré par l’autorité judiciaire qui, aux termes de l’article 66 de la Constitution, est la « gardienne de la liberté individuelle ». Cependant, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré, dans l’arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 (porté devant la Grande Chambre), confirmé par l’arrêt que le parquet français n’est pas une « autorité judiciaire » en ce qu’il lui manque l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif…

Confier le contrôle de telles banques de données nominatives au parquet n’a donc de sens que si le statut de celui-ci est modifié pour garantir son indépendance, ou si ce contrôle est confié au juge des libertés, qui, lui, est indépendant.

La police et un certain nombre de services de protection sociale (Caf, Pôle emploi, Sécurité sociale…) pourront échanger des informations afin de lutter contre les fraudes.

LA POLICE MUNICIPALE

Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions confiant aux cadres de la police municipale la compétence d’APJ ( agent de police judiciaire) et aux policiers municipaux le pouvoir de faire des contrôles d’identité sur le fondement de l’article 78-2 du CPP. A cette occasion, le CC juge qu’il résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire et que cette exigence ne serait pas satisfaite si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police.

LA RESERVE CIVILE DE LA POLICE

Il est créée une réserve civile qui est constituée de retraités de la police nationale et de volontaires français agés de 18 à 65 ans, employés 3 mois par an pour des missions de soutien aux forces de sécurité, des missions de solidarité et des« missions élémentaires d’exécution » ou des « missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle ». On s’interroge sur le rôle et le contrôle réel de ces sortes de milices privées.

LES MOUCHARDS INFORMATIQUES

Pour les infractions entrant dans le champ de la criminalité organisée del’article 706-73 du Code de procédure pénale, le texte prévoit la possibilité, sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, de mettre en place « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pourl’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ». Les policiers peuvent donc installer sur le clavier d’un ordinateur un mouchard, une capture d’écran, et connaître les mots de passe des utililsateurs, pendant 8 mois au plus. Pour ces dispositifs, les enquêteurs pourront s’introduire dans ledomicile ou le véhicule de la personne mise en cause, à son insu et, si nécessaire, de nuit.

LE FILTRAGE DES FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET

Le texte indique que les « fournisseurs d’accès à Internet devront empêcher l’accès des utilisateurs de l’Internet aux contenus illicites concernant les mineurs », par blocage des adresses électroniques. Le pouvoir de décider une telle sanction devrait pourtant relever de la justice, s’agissant de la liberté de communiquer. Il est en outre prévu que les FAI (fournisseurs d’accès à Internet) aient le libre choix des techniques à mettre en place, et soient tenus à une obligation de moyen plutôt qu’à une obligation de résultats.

Les dispositions de la Loppsi 2 concernant le net et la presse valent désormais à la France d’être classée comme « pays à surveiller » du point de vue de la liberté d’expression par RESF.

SAISIES

Dans le cadre d’une enquête, l’officier de police judiciaire, sur autorisation judiciaire, peut procéder à la saisie d’une somme d’argent sur un compte bancaire. Le juge se prononce ultérieurement pour maintenir ou lever la saisie.

Jusqu’à présent, seul un juge pouvait effectuer une telle saisie. Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de gendarmerie peut demander au Procureur de la République d’entamer une procédure en vue de l’aliénation des biens saisis dans des procédures judiciaires avant même tout jugement au fond, biens inventoriés sur une liste que ces autorités peuvent se faire communiquer tous les trois mois. Cela signifie qu’une voiture ou des armes, ou tout autre objet saisi lors d’une enquête policière peut être affecté à la police pour l’exercice de ses missions.

DEPISTAGE OBLIGATOIRE

L’officier de police judiciaire peut faire procéder, y compris sans le consentement de l’intéressé, à un examen médical et à une prise de sang sur toute personne ayant commis, à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, des actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave. Il s’agit en réalité, dans l’esprit des parlementaires, de pouvoir prélever de force l’ADN de quelqu’un soupçonné d’avoir le Sida, lorsqu’un policier a été griffé, mordu ou blessé lors d’une interpellation musclée.

Refuser de se soumettre à ce dépistage constitue un délit passible d’un an de prison.

INFILTRATION DE RESEAUX PAR les POLICIERS, LES DOUANIERS et AGENTS des IMPOTS

Les agents des douanes et de l’administration fiscale voient leurs prérogatives renforcées, en particulier en matière de « visites domiciliaires ».

Ils pourront également, aux fins de constater les infractions à la législation sur les stupéfiants, acquérir des produits stupéfiants et fournir des moyens juridiques ou matériels à des trafiquants en vue de démanteler des réseaux. Cela signifie qu’ils pourront acheter et vendre de la drogue, et fournir des voitures, des téléphones, de l’argent, etc. aux trafiquants.

La Loppsi 2 admet la provocation à commettre des crimes ou délits: les officiers ou agents de police judiciaire habilités pourront participer à des échanges électroniques en usant d’un pseudonyme et extraire et conserver les éléments de preuves ainsi obtenus. Ainsi, un policier pourra se faire passer pour un pédophile ou pour une mineure de moins de 15 ans sur Internet pour confondre des agresseurs sexuels, ce que fait déjà couramment la brigade des Mineurs à Paris. Cependant, en confiant de tels pouvoirs à la police, le risque d’annulation des procédures est considérable car, selon la LOPPSI 2, une nullité est encourue en cas d’incitation à commettre une infraction (706-25-2 CPP).

VIDEOSURVEILLANCE

Rappelons nous le film Brazil. Elle est rebaptisée « vidéo protection ». Selon l’“exposé sommaire” qu’en donnent les services de Brice Hortefeux, « Le mot de “vidéosurveillance”est inapproprié car le terme de “surveillance” peut laisser penser à nos concitoyens, à tort, que ces systèmes pourraient porter atteinte à certains aspects de la vie privée » (ce serait bien sûr très à tout qu’on oserait penser cela!!. « Dès lors, il y a lieu de remplacer le motvidéosurveillance” par le mot “vidéo protection”, qui reflète plus fidèlement tant la volonté du législateur que l’action conduite en faveur de nos concitoyens. »

Donc, selon la Loppsi 2 « Dans tous les textes législatifs et réglementaires, le motvidéosurveillance” est remplacé par le mot “vidéo protection”. ». Dormez, braves gens.

La Loppsi 2 prévoyait que toutes les personnes morales de droit privé (exemple un syndicat de copropriétaires, une entreprise, un commerce….) auraient pu placer des caméras dans la rue, au-delà de leurs murs, aux abords de leur bâtiment, donc sur la voie publique, avec transmission possible des images, en temps réel, à la police. Cette disposition est censurée par le Conseil Constitutionnel.

Il reste que, s’agissant de l’espace public, le préfet pourra imposer aux maires une vidéosurveillance temporaire, pardon, une vidéo protection, en cas de risque particulier d’atteinte à la sécurité et de terrorisme.

Enfin, le scanner personnel, utilisé dans les aéroports, est légalisé.

FINANCEMENT PRIVE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Le Conseil Constitutionnel censure également l’institution d’un fonds de concours à la Police Technique et scientifique alimenté par les assureurs. Le Conseil fonde cette analyse, pour la première fois, sur l’article 12 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que lagarantie des droits est assurée par une « force publique ».

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Entérinant la privatisation croissante de la sécurité, la loi instaure un « conseil national des activités privées de sécurité » chargé d’une triple mission

- de conseil et d’assistance aux professionnels ;

- de police administrative en matière d’agréments et d’autorisations ;

- de sanction disciplinaire.

Ce conseil est composé de personnes issues des activités privées de sécurité et des «personnalités qualifiées »complètent ce collège.représentants de l’Etat et de magistrats des ordres administratif et judiciaire qui sont majoritaires.

Par ailleurs, une « commission régionale d’agrément et de contrôle » sera créée dans chaque région avec pour mission de délivrer les autorisations et cartes professionnelles, de les suspendre en cas de difficultés et deprononcer d’éventuelles sanctions disciplinaires. Elle dispose d’un droit de visite des locaux à usage professionnel des employeurs et donneurs d’ordres.

Enfin, Le Conseil Constitutionnel censure et supprime totalement la possibilité de créer des officines privées d’intelligence économique, agréée par l’état, en raison de l’imprécision de ce terme.

JUSTICE

JUSTICE VIRTUELLE

Le recours à la visioconférence « deviendra la procédure de droit commun », pour les jugements en correctionnelle, pour les prolongations de détention provisoire et les décisions de rétention administrative des étrangers. Il faudra l’accord du détenu (accord imposé par la CEDH) et des parties civiles, mais, si le transfert du détenu menace l’ordre public ou s’il existe des risques d’évasion, la visioconférence sera imposée. Une fois de plus, la notion d’ordre public permettra de généraliser la justice virtuelle.

L’emprisonnement et la rétention des personnes seront donc décidés par des juges siègeant derrière une caméra, sans aucun autre contact humain avec le prévenu, le mis en en examen ou l’étranger retenu, que l’oeil froid de Big brother. Les droits de la défense et la fonction de juger en sont considérablement transformés.

Jusqu’à présent, l’utilisation de la visioconférence était exceptionnelle, même si le 5 février 2009, le Ministère de la Justice avait envoyé à tous les présidents de cours et de tribunaux une circulaire qui encourageait son utilisation généralisée en vue d’une baisse des extractions judiciaires de 5%. Le but était très clair : il ne s’agit pas d’améliorer la justice, mais de faire des économies sur les escortes de gendarmeries, en application de la de RGPP, pour « effectuer une « nécessaire rationalisation des moyens de l’Etat » et de se préparer à « la réduction à venir des effectifs des services de police et de gendarmerie. »

PEINES PLANCHER et PERPETUITE REELLE

L’obligation faites aux juges de prononcer, en cas de récidive, des peines de prison automatiques existait depuis la loi du 10 août 2007, dite loi sur les peines planchers. Elle a entraîné une sévère augmentation des courtes peines fermes d’emprisonnement, qui ont un effet certain de désinsertion sociale et familiale sur le condamné, sans permettre aucune prise en charge éducative, sanitaire, de formation, ou professionnelle du détenu. Il n’a été constaté, à la suite de cette loi sur les peines planchers, aucune baisse des récidives et encore moins de baisse de la délinquance violente contre les personnes, qui, comme on le sait, est en constante augmentation.

Pourtant le mécanisme des peines planchers est étendu aux délinquants primaires, ceux qui n’ont jamais été condamnés, pour certaines infractions de violences volontaires aggravées : Ainsi pour les violences, avec ITT de moins de 8 jours , en réunion et sur dépositaires de l’autorité publique, infraction couramment relevée par les policiers en cas d’interpellation ou de contrôle d’identité « musclé », la peine d’emprisonnement ne pourra plus être inférieure à 18 mois, sauf décision spécialement motivée par les juges.

Ces dispositions sont censurées pour les mineurs.

PEINES AUTOMATIQUES POUR LES INFRACTIONS ROUTIERES

Le texte prévoit des cas de confiscation obligatoire du véhicule par le tribunal correctionnel, sauf « décision spécialement motivée », en cas de conduite sans permis ou de conduite sous l’empire de stupéfiants ou d’alcool en récidive par exemple.

La loi instaure une possibilité de rétention administrative des permis de conduire par les agents de police judiciaire adjoints (gendarmes adjoints volontaires, adjoints de sécurité, agents de police municipale…). Ces mêmes APJ adjoints peuvent par ailleurs mettre en oeuvre un dépistage de consommation de stupéfiants.

La « vente » de points de permis de conduire est désormais punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 suros d’amende.

En cas d’infractions routières commises en état alcoolique, pourra être prononcée une peine d’interdiction de conduire pendant 5 ans un véhicule non équipé d’anti-démarrage par éthyle-t-on électronique.

PERPETUITE REELLE

Elle est étendue aux meurtres et assassinats sur les dépositaires de l’autorité publique.

C’est le système des peines incompressibles pour lesquelles il n’y a pas de possibilité d’aménagement de peine.

La période de sûreté de 30 ans sera applicable aux personnes condamnées pour meurtre ou assassinat commis en bande organisée ou avec guet-apens sur un magistrat, un policier, un gendarme, un membre de l’administration pénitentiaire ou sur toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions (on pense par exemple à l’assassinat du préfet Erignac).

VOLS AVEC EFFRACTION OU AU PREJUDICE DE PERSONNES VULNERABLES

Après le meurtre d’un couple de retraités à Pont-Sainte-Maxence (Oise), Brice Hortefeux voulait alourdir les sanctions pénales. Mais l’homicide volontaire sur une personne âgée étant déjà passible de la perpétuité, il était difficile de faire plus.

La Loppsi 2 aggrave donc les peines en cas de vol au préjudice de personnes vulnérables. Elle porte de cinq à sept ans de prison et à 100 000 suros d’amende la peine pour un vol «lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne» particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d’une maladie, ou si c’est une femme enceinte) et de sept à dix ans de prison pour les vols avec violence à l’encontre de ces mêmes victimes, s’il existe deux circonstances aggravantes (vol en réunion et sur personne vulnérable par exemple). Pour ces mêmes victimes vulnérables, le délai de prescription de l’action publique ne court qu’à compter d désormais une peine de 7 ans d’emprisonnement, au lieu de 5 ans auparavant u jour « où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » s’agissant des délits suivants : abus de faiblesse, vol, abus de confiance, escroquerie, détournement d’un bien saisi, recel.

Mais la Loppsi 2 aggrave aussi les peines prévues par l’article 311-5 du code pénal :

- En cas de vol avec effraction une peine de 7 ans d’emprisonnement est encourue. C’est l’exemple d’un vol commis dans une maison, dans un commerce ou dans un garage

- La peine de 7 ans est également prévue pour les vols avec violence (vol à l’arraché par exemple) avec ITT de plus de 8 jours.

Ces vols ne relèveront donc plus d’un juge unique, comme actuellement, mais d’une composition correctionnelle collégiale. On ignore les moyens que le législateur envisage de donner à la justice pour que 3 juges statuent désormais, au lieu d’un seul aujourd’hui.

SURVEILLANCE JUDICIAIRE

Le juge d’application des peines peut, à titre de mesure de sûreté pour prévenir la récidive, placer une personne sous surveillance judiciaire dès sa libération. Jusqu’à présent, cette mesure n’était possible que pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 10 ans, puis à 7 ans d’emprisonnement depuis la loi du 10 mars 2010. Il s’agit par exemple d’imposer un bracelet électronique à quelqu’un qui a effectué sa peine !

Désormais, ce régime sera applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à 5 ans pour un crime ou un délit commis « une nouvelle fois en état de récidive légale ». La surveillance est donc considérablement étendue à des personnes qui ont effectué leur peine.

VENTE A LA SAUVETTE

La vente à la sauvette, qui constituait une contravention, devient un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 suros d’amende.

L’exploitation de la vente à la sauvette est elle aussi sévèrement réprimée. La distribution d’argent sur la voie publique devient également un délit,

En revanche, le Conseil Constitutionnel censure l’interdiction de la revente des billets sur Internet, en application du principe de nécessité des délits et des peines.

COURS d’ASSISES

En cas d’affaires complexes, la Cour de Cassation pourra désigner la même Cour d’Assises d’appel, mais autrement composée, pour les crimes relevant des articles 706-73 et 706-74 du CPP, c’est-à-dire les crimes commis en bande organisée. Cela signifie donc que la même juridiction rejugera ce qu’elle a déjà jugé pour les vols, les meurtres, les trafics de stupéfiants, associations de malfaiteurs et infractions liées au terrorisme! Bref tout le contentieux jugé par les Cours d’assises spéciales et une partie de celui des Cours d’Assises de droit commun.

On ne sait si la CEDH appréciera cette grave entorse au principe d’impartialité de de double degré de juridiction.

MINEURS

COUVRE-FEU

Le préfet pourra prendre des mesures de « couvre-feu » individuelles, entre 23h et 6h du matin, à l’égard de mineurs de 13 ans, exposés, par leur présence sur la voie publique, à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Il s’agit de contrarier la jurisprudence du Conseil d’Etat qui annulait systématiquement les arrêtés de couvre-feu.

En cas d’urgence, le préfet pourra placer provisoirement le mineur à l’aide sociale à l’enfance et en aviser le Procureur. C’est encore un exemple de la confusion des pouvoirs, une compétence judiciaire, celle de placer en enfant, étant attribuée à l’autorité administrative.

D’ailleurs le juge des enfants devra désormais informer le préfet et le Président du Conseil Général des jugements concernant les mineurs, même en cas d’alternative aux poursuites décidée par le parquet.

Mais le Conseil Constitutionnel censure la contravention de 3e classe applicable aux parents dont les enfants ne respectent pas le couvre-feu estimant que sont prohibées les présomptions irréfragables de culpabilité.

CONTRAT de RESPONSABILITE PARENTALE

Il est proposé un contrat de responsabilité parentale aux parents d’un mineur de 13 ans déjà condamné pour une infraction pénale, lorsque cette infraction « révèle une carence de l’autorité parentale ». Si les parents refusent de signer ce contrat, le président du conseil général leur adresse un rappel de leurs obligations et prend « toute mesure d’aide et d’actions sociales de nature à remédier à la situation ».

Le Conseil des droits et devoirs des Familles, très critiqué lors de sa création par la loi du 5 mars 2007 devient obligatoire dans les villes de plus de 50 000 habitants, en application de l’article L 141-1 code l’action sociale modifié. Les maires étaient très réticents à appliquer cette disposition et il existe très peu de Conseils des droits et devoirs des Familles, institution qui vise à concurrencer l’Aide Sociale à l’Enfance, imposant le contrôle du maire sur les politiques sociales de sa commune.

Rappelons que le Conseil des droits et devoirs des Familles peut, « sans préjudice des dispositions prévues à l’article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale »

JUGEMENTS ACCELERES DES MINEURS

Le Conseil Constitutionnel censure la COPJ (Convocation par officier de police judiciaire ) et la comparution immédiate des mineurs.

La loi prévoyait que le procureur de la République pouvait poursuivre un mineur en le faisant convoquer rapidement devant le tribunal pour enfants sans passer par un juge des enfants.

ETRANGERS

L’autorité administrative peut ordonner, hors de tout contrôle par l’autorité judiciaire, le placement sous surveillance électronique mobile, pour une durée maximale de 2 ans, de l’étranger astreint à résidence, « s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste ». Cette personne doit alors porter un dispositif qui permet sa géolocalisation permanente sur tout le territoire national. Il s’agit une fois de plus, sans décision judiciaire, d’entraver la liberté et venir d’une personne.

En revanche le Conseil Constitutionnel censure la possibilité d’audiences sur la rétention administrative des étrangers « au sein » des centres de rétention, au motif que le public ne pourrait assister aux audiences. La publicité des débats est en effet un principe fondamental de l’état de droit. il reste que les salles d’audiences de droit des étrangers peuvent être situées depuis 2003 « à proximité des centres de rétentions »

Le Conseil Constitutionnel censure également la possibilité pour un jury d’assises de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère, qui était une nouvelle double peine.

LIBERTE DE LA PRESSE et AGENTS de RENSEIGNEMENTS

Un régime d’impunité judiciaire est prévu pour les agents de renseignement, leurs sources et leurs collaborateurs lorsqu’ils utilisent une identité ou une qualité d’emprunt. En revanche, la loi réprime la révélation, même involontaire, de « toute information qui pourrait conduire directement ou indirectement à la découverte de l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle » de ces agents ou de leur appartenance à un service spécialisé de renseignement, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour la liberté de la presse. Une sanction de 3 ans d’emprisonnement est prévue pour toute révélation de l’identité d’agent de renseignement « commise par imprudence ou par négligence par une personne dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente. » Cela veut dire que si un journaliste révélait, même involontairement, que, dans les affaires ELF, Clearstream, ou celle de l’attentat de Karachi, ou dans l’affaire Borrel, un ou plusieurs

agents secrets (hypothèse totalement gratuite) sont intervenus, il serait passible de 3 ans d’emprisonnement. Vive la liberté de la presse ! Si, de plus, cette révélation est volontaire, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement.

 

LOGEMENT

L’ expulsion et la pénalisation habitat précaire (yourtes, cabanes, caravanes…) était possible en urgence selon la LOPPSI 2. Le préfet pouvait mettre en demeure de quitter les lieux les occupants d’un terrain, installés de manière illicite en réunion,si le fait d’y établir des habitations comportait de « graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Si cette mise en demeure n’était pas suivie d’effet, le préfet pouvait faire procéder à l’évacuation forcée des lieux et demander au président du TGI en référé de l’autoriser à faire détruire les constructions illicites.

Le Conseil Constitutionnel censure le dispositif d’évacuation en urgence des campements de fortune en estimant que la procédure ne présente pas de garanties suffisantes pour les personnes expulsées. Il censure également la création d’une nouvelle infraction, le fait de se maintenir dans le domicile d’autrui après violation de ce domicile, c’est-à-dire le squatt.

SUPPORTERS SPORTIFS

Des dispositions spécifiques sont prévues pour permettre au ministre de l’Intérieur ou au préfet d’interdire des déplacements de supporters d’équipes sportives en cas de risque de troubles à l’ordre public. Le fait de contrevenir aux arrêtés administratifs pris en ce sens constitue une infraction pénale.

TRANSPORTS EN COMMUN

Les personnes qui ne paient pas leur trajet dans les transports collectifs, ou dont le comportement trouble l’ordre public ou compromet la sécurité des voyageurs ou la régularité des circulations, peuvent être contraintes, y compris par la force, à descendre du bus ou du train ou à quitter la gare.

Les agents des transports pourront retenir une personne qui refuse de justifier de son identité, le temps de vérifier cette identité en attendant un OPJ.

 

Evelyne Sire-Marin,

magistrat, membre de la LDH et de la Fondation Copernic,

19 mars 2011

 

France : le décret de l’incroyable flicage du net !..

Une info passée en douce, par le biais d’un simple décret :

« Sur le Web : la police a désormais accès à toutes vos données personnelles

Un décret oblige désormais les fournisseurs de services sur Internet à conserver pendant un an mots de passe, traces d’achats ou commentaires laissés sur le web par les internautes. La police pourra y avoir accès lors d’enquêtes, ainsi que le fisc ou l’URSSAF. Tollé général sur la Toile. »

 

Il aura suffi d’un simple décret, décidé en catimini, dans les cabinets feutrés d’un pouvoir de plus en plus aux abois, pour démontrer que, décidément, ce qui s’est passé en Tunisie, puis en Egypte, à savoir le rassemblement populaire permis par le net, fout une sacrée trouille aux gouvernants, immédiatement en oeuvre de « neutraliser » un éventuel effet boule de neige, dans un pays comme la France, ex-championne des libertés, et, notamment, de la liberté d’expression…

Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié hier au Journal Officiel sans l’avis de la CNIL rendu le 20 décembre 2007. Cet avis a été rendu sur le fondement de l’article 11-4°a) de la loi informatique et libertés. Dans ce cas, l’avis de la CNIL n’est pas systématiquement publié. Notre Commission a décidé de publier cet avis sur son site.

Ben oui, le seul espace d’une véritable information indépendante, finit par nuire à la « COMMUNICATION » diffusée par les médias aux ordres…

La propagande officielle ne saurait souffrir d’une atteinte si grave à sa diffusion tous azimuts ; aussi, tous les internautes se retrouvent désormais totalement fliqués, jusque dans leur intimité la plus inviolable, par la grâce d’un décret digne des pires dictatures…

On savait déjà être écouté, localisé, filmé, épié, dans l’espace public par tous les moyens mis à disposition d’un état policier (système « échelon » à la mesure planétaire, écoutes illégales, puces des téléphones portables, caméras de surveillance, etc…) ; c’est maintenant à l’espace privé que s’attaquent, en douce et en toute pseudo « légalité », les petites mains de big brother….

Formidable tartufferie, ce décret intervient sous la présidence française du G8, censé (sic) « s’occuper de la protection de la vie privée » ; comme annoncé par Sarkozy, en Décembre 2010 (je cite) :

Le 17 décembre 2010, le Président de la République a annoncé son intention de réunir les principaux acteurs mondiaux de l’Internet en marge du sommet du G8 de Deauville, en mai prochain. L’inscription du sujet de la protection de la vie privée à l’ordre du jour du G8, qui se tiendra sous la présidence française, permettrait de franchir une étape décisive dans la protection de la vie privée face au développement des technologies du numérique et éclairerait le rôle déterminant que la France joue en la matière.

Etonnant, non ? :-)

On lira ici la réaction et le communiqué de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dont voici la conclusion :

La Commission souhaite que le projet de décret précise que les données seront transmises par des employés individuellement désignés et appartenant aux services en charge des demandes de communication de données des prestataires concernés.

Enfin, l’article 7 dispose que les données transmises seront enregistrées et conservées pendant une durée de trois ans dans des traitements automatisés mis en œuvre par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense.

La Commission rappelle qu’un dossier de formalités préalables, relatif à la mise en œuvre de ces traitements, devra lui être adressé et demande que le projet de décret précise que :

  • le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense ne seront destinataires et ne conserveront dans les traitements précités que des données correspondant aux demandes qu’ils auront respectivement introduites ;
  • le traitement des données communiquées par les FAI et hébergeurs aura pour unique objet la conservation et la consultation et ne sera pas interconnecté ou rapproché avec d’autres traitements y compris ceux résultant du décret n° 2006-1651 du 22 décembre.

Conclusion qui ressemble plus à un voeu pieux, qu’à une légitime remise en cause légale de cette atteinte indubitable à la vie privée des internautes.

On attend donc la réaction des diverses associations de citoyens ; consommateurs, internautes, pour les recours devant :

- le conseil constitutionnel,

- les instances juridiques européennes,

pour exiger et obtenir l’annulation de ce decret de la honte, pris en totale infraction avec les DROITS énoncés dans la loi « Informatique et libertés ; droits que vous pouvez défendre de diverses façons par le biais d’actions en justice, de pétitions, de recours légaux, etc…

Il est d’une extrême urgence, pour tous les internautes, de faire défendre ces droits, sous peine de se voir bientôt entièrement à la merci de l’arbitraire d’un pouvoir en train de détruire les derniers champs de liberté, pour asseoir une domination sans contrôle sur la liberté d’expression.

A vos claviers ; diffusez l’information, sensibilisez le maximum de personnes autour de vous, contactez la CNIL, les associations de citoyens, pour donner du poids aux actions et recours en justice, qui essaieront de préserver un des derniers espaces de liberté à la disposition du plus grand nombre…

>

 

 

Victoire partielle : le Conseil constitutionnel censure des articles clés de la Loppsi 2 + argumentaire UMP : A LIRE !!

Posté : 11 mars, 2011 @ 12:43 dans Loppsi 2 | Pas de commentaires »

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 10 mars, treize articles de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adoptée au Parlement le 8 février. C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés. C’est aussi un nouveau revers pour Nicolas Sarkozy et pour sa majorité, tant cette loi d’orientation devait permettre de traduire les orientations sécuritaires annoncées par le président de la République dans son « discours de Grenoble », le 30 juillet 2010.

MAIS

 

le filtrage Internet ne dérange pas

le Conseil constitutionnel

Les Sages censurent 13 articles de la loi sur la Sécurité intérieure mais ils ne touchent pas au dispositif « non disproportionné » de filtrage des sites pédopornographiques. La Quadrature du Net évoque un possible recours européen.

A la suite du recours déposé par des parlementaires socialistes et communistes, les Sages ont censuré treize dispositions de la loi sur la Sécurité intérieure (LOPPSI 2) pour renforcer la lutte contre la délinquance et la criminalité.

Mais ils ont sauvegardé l’article 4, qui “permet à l’autorité administrative d’interdire l’accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques qui instaure l’interdiction de l’accès aux sites Internet diffusant des images pédopornographiques”.

Dans la formulation de la loi LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel n’a pas retoqué cette disposition.

“Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé”, peut-on lire dans un communiqué officiel.

“L’article 4 assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée”.

Un rendez-vous manqué, considère La Quadrature du Net. Cette organisation, qui a vocation à “défense des droits et libertés des citoyens sur Internet”, évoque une “censure administrative du Net et ses risques de dangereuses dérives”.

Elle regrette que le Conseil constitutionnel “n’ait pas approfondi sa jurisprudence HADOPI en consacrant le rôle de l’autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet”.

Néanmoins, la Quadrature du Net ne baisse pas les bras car un recours au niveau des instances européennes serait envisageable.

“Le Parlement européen cherche en effet à encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national, ce qui pourrait faire obstacle à l’application de l’article 4 de la LOPPSI”.

L’organisation militante considère que cette mesure de filtrage pourrait enfreindre la Convention européenne des droits de l’Homme.

La LOPPSI empilait des mesures liberticides portant sur les sujets les plus divers. Le Conseil constitutionnel s’est trouvé pris au piège de cette stratégie : il a certes censuré des dispositions à peine imaginables tant elles portaient atteinte aux droits directs des individus. Mais il a laissé passer des mesures plus discrètes ou habillées d’objectifs nobles, dont l’impact sur les libertés est très grave, notamment celles qui concernent Internet.

L’article 4 de la LOPPSI a pour conséquence directe de doter l’exécutif d’un pouvoir de suppression des informations circulant sur Internet. De manière totalement hypocrite, le gouvernement prétend lutter contre la pédopornographie, objectif pour lequel le filtrage est à la fois inefficace et totalement disproportionné, notamment en raison du risque de censure collatérale de sites parfaitement licites2. Le risque est grand de voir un tel dispositif étendu à d’autres domaines.

« Cette décision sur l’article 4 est une grande déception. Il est évident que la censure d’Internet ne résoudra rien à la pédopornographie, comme en témoignent les expériences menées à l’étranger3. Après les mesures de suspension de l’accès à Internet de la loi HADOPI, les appels à l’interdiction de l’hébergement de WikiLeaks et les discours contraires à la neutralité du Net, la France glisse un peu plus dans le camp des pays hostiles à l’Internet libre en instaurant la censure administrative du Net », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Il est regrettable que le Conseil constitutionnel n’ait pas approfondi sa jurisprudence HADOPI en consacrant le rôle de l’autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet. Il se pourrait cependant que la solution vienne de l’Europe : le Parlement européen cherche en effet à encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national, ce qui pourrait faire obstacle à l’application de l’article 4 de la LOPPSI4. D’autre part, le filtrage administratif du Net semble contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme5, et on peut s’attendre à un recours dans ce sens », conclut Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles de l’organisation citoyenne.

 

Et maintenant, voici la vision bien intéressante qu’en retire l‘UMP qui, elle, voit le verre à moîtié plein, et ne compte pas s’en tenir là. Qui en aurait douté ???

A LIRE ABSOLUMENT !

 » Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 10 mars la LOPPSI 2 qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens juridiques et technologiques pour renforcer lasécurité des Français et améliorer notre politique de lutte contre l’insécurité ! Moins de 10% desdispositions ont été invalidées (13 dispositions ont sur les 142 que contient la loi) alors que l’aggravation des sanctions pénales des principaux crimes et délits, dont nos concitoyens sontvictimes, est confirmée.

1) Les grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet 2010 sont validées :

• les peines-planchers pour les primo-délinquants auteurs de violences volontaires      aggravées aux personnes, dès lors qu’ils sont majeurs ;
• les meurtriers de représentants de l’autorité publique pourront se voir appliquer une
peine de sûreté incompressible de 30 ans ;
• les multirécidivistes condamnés à au moins 5 ans pourront être placés sous bracelet
électronique à leur sortie de prison ;
• les préfets et les juridictions pour enfants pourront interdire aux mineurs de moins de
13 ans, non accompagnés d’un de leurs parents, d’aller et venir sur la voie publique
entre 23 heures et 6 heures du matin.
2) Le développement de la vidéoprotection, désormais mieux encadrée dans le respect des
droits des personnes, est favorisé :
• ses finalités sont notamment élargies à des missions de régulation des flux de
transports et de sécurité civile.
• les images de vidéoprotection prises dans les halls d’immeubles collectifs pourront être
transmises aux forces de sécurité lorsqu’apparaît un risque imminent d’atteinte aux
biens ou aux personnes.
• la protection des personnes est mieux garantie : création d’une commission nationale
de vidéoprotection, contrôle des systèmes par la CNIL, rapport public au Parlement. Le
pouvoir de sanction du préfet est affermi contre les exploitants de systèmes illégaux.
1
3) Les forces de police et de gendarmerie pourront utiliser avec davantage d’efficacité les
fichiers d’analyse de police judiciaire, pour élucider plus rapidement les crimes et délits :
• la possibilité de recourir à des fichiers d’analyse sérielle est accrue. Ces fichiers
pourront désormais être utilisés pour l’élucidation d’affaires criminelles ou délictuelles
lorsque la peine encourue par l’auteur est supérieure à 5 ans de prison.
• la LOPPSI dote les services enquêteurs d’une nouvelle catégorie de fichiers : les logiciels
de rapprochement judiciaire. Par confrontation des modes opératoires des malfaiteurs,
ces outils facilitent l’élucidation des affaires pénales, notamment en ce qui concerne les
affaires de cambriolage.
• les opérateurs pourront bloquer les téléphones portables lorsque ceux-ci sont volés.
4) Le plan de sécurisation des transports est entériné : il prévoit l’installation de scanners
corporels dans les aéroports, le renforcement des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF
et de la RATP, et des sanctions plus lourdes à l’encontre des auteurs de dégradations de
véhicules de transports publics.
5) Grâce à la LOPPSI, les familles pourront retrouver sans crainte le chemin des stades. La
LOPPSI renforce le régime des interdictions de stade, et donne aux préfets la faculté
d’interdire à certains supporters violents l’accès d’un périmètre autour des stades.
6) Enfin, la sécurité routière sera améliorée par un accroissement des sanctions à
l’encontre des délinquants de la route :
• un pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière du véhicule est donné aux préfets ;
• une peine de confiscation obligatoire du véhicule est créée ;
• les possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire sont
élargies ;
• le contrôle des stupéfiants est aligné sur celui de l’alcoolémie ;
• certains conducteurs pourront être obligés d’équiper leur véhicule d’un éthylotest anti-
démarrage ;
• des radars de contrôle de la vitesse moyenne pourront être installés.
Au total, Claude Guéant a rappelé que l’ensemble des dispositions de cette loi, répondant
aux attentes des Français, va faciliter le travail des forces de l’ordre pour améliorer la
sécurité de nos concitoyens, conformément aux souhaits du Président de la République et
de la majorité.
Les quelques mesures retoquées par le Conseil constitutionnel concernent essentiellement
la justice pénale des mineurs. C’est un sujet sur lequel la majorité va continuer à travailler,
en tenant compte des remarques du Conseil, car nous ne pouvons pas faire l’impasse sur
cette question de l’hyper violence des mineurs.
Dans le même esprit, l’UMP vient de faire une série de propositions pour améliorerl’application des peines qui est un vrai problème pour notre système judiciaire. Le constatest clair : les forces de police arrêtent beaucoup de délinquants, mais la machine judiciaire etcarcérale n’arrive pas à suivre. Résultat, plus de 80 000 peines de prison ferme ne sont pasexécutées. Cela renforce un sentiment d’impunité qui encourage la délinquance et sapel’autorité de l’Etat. Ce phénomène a 2 causes principales : il manque près de 20 000 placesde prisons, et les procédures judiciaires sont trop longues avec des responsabilités diluéesqui favorisent la réduction des peines. C’est inacceptable, il est urgent d’envoyer auxdélinquants un message simple : si un tribunal vous condamne à une peine de prison, vousdevrez exécuter intégralement cette peine !

Pour cela, l’UMP propose notamment :

1) Un programme de construction de 20 000 places supplémentaires de prison pour la    période 2012-2017. Il s’agit de construire de nouvelles prisons et de rénover les 23    prisons dont la fermeture était initialement prévue. Le PS, par la voix de Mme Lebranchu, ancienne garde des sceaux de Lionel Jospin, a déjà prévenu que s’il revenait au pouvoir, allait supprimer près de 20 000 places de prisons… Voilà toute la différence entre l’UMP,  qui répond pragmatiquement au problème de la pénurie de place en prison, et un PS, idéologique et laxiste, pour lequel sanction et prison demeurent toujours des gros mots…

2) Une redéfinition des rôles entre les magistrats dans l’application des peines.    Aujourd’hui toute personne condamnée à 2 ans de prison a vocation à être reçue par    une juge d’application des peines qui peut transformer sa peine en une sanction    alternative (travail d’intérêt général etc.). Ce dispositif a 3 défauts : il manque de    transparence – c’est le juge d’application des peines qui a le dernier mot sur la nature et    la longueur de la peine- ; il allonge le délai entre le moment où la sanction est jugée et    exécutée ; il permet à des peines de rester inexécutées. Il faut donc donner au Parquet    l’entière responsabilité de l’exécution des peines et recentrer le juge d’application des    peines sur le suivi des détenus et les contentieux entre le Parquet et le condamné. En    complément de cette mesure, il faut supprimer l’aménagement systématique des peines    de moins de 2 ans ainsi que les réductions automatiques de peine.

3) Un renforcement de l’arsenal pour prévenir la récidive. La loi de février 2008 a instauré    la rétention de sûreté qui permet de retenir dans des centres fermés des personnes    condamnés à 15 ans de réclusion et présentant des risques élevé de récidives à leur    sortie de prison. Nous proposons d’abaisser ce seuil à 10 ans. Aujourd’hui, un coupable    d’une agression sexuelle (délit) qui se rend ensuite coupable d’un viol (crime) n’est pas    un légalement un récidiviste, mais un réitérant. Il serait conforme à la justice que les    réitérants puissent se voir appliquer des peines-plancher comme les récidivistes.

Ces propositions pourraient être en partie intégrées dans la réforme de la justice dont nousdébattrons au printemps et nourrir notre projet pour 2012. Elles n’ont qu’un objectif : sedonner les moyens de renforcer l’autorité et la crédibilité de notre système judiciaire pour améliorer la sécurité de nos concitoyens.  »

Victoire partielle : le Conseil constitutionnel censure des articles clés de la Loppsi 2 + argumentaire UMP : A LIRE !! dans Loppsi 2 moz-screenshot

 

 

MOBILISATION SAMEDI 12 MARS ANTIBES DROIT AU LOGEMENT

Posté : 10 mars, 2011 @ 11:07 dans Loppsi 2, Mobilisation | Pas de commentaires »

Samedi 12 MARS,

c’est journée de manifestations dans toute la France

pour le droit au logement.

Vingt-cinq manifestations sont déjà annoncées.

Dans les Alpes-Maritimes,

le rassemblement départemental se fait à

Antibes, à 14 h 30

avec manifestation entre la gare et la mairie

—————————

Grand rendez-vous POUR LE DROIT au LOGEMENT

 

REFUSONS les EXPULSIONS LOCATIVES

 

& soutenons Gérard PIEL

 

RASSEMBLEMENT

 

 

départemental 

 

et MANIFESTATION

 

CONTRE LES EXPULSIONS LOCATIVES

 

SAMEDI 12 MARS à 14 h 30

 

Gare SNCF ANTIBES

   

A trois jours de la reprise des expulsions locatives, un rassemblement est organisé à Antibes à partir de 14h30 devant la gare SNCF puis manifestation jusqu’à la mairie.

   

Alors que les grandes villes de notre département sont toutes hors-la-loi SRU, que les maires refusent de développer le logement social, qu’ils préfèrent payer des amendes avec l’argent du contribuable, ce sont les familles pauvres, précaires qui vont être chassées de leur logement.

    Les procédures inhumaines, qui reprendront à partir du 15 mars, n’ont jamais été aussi nombreuses : femmes seules avec enfants, familles nombreuses, handicapés, personne n’est épargné par la chasse aux pauvres !

    C’est un véritable apartheid social qui se met en place avec comme critère de tri, le logement.

    De plus en plus de familles consacrent plus de 50% de leurs revenus au loyer. Certaines vivent dans des taudis, des garages, dorment dans des voitures, etc. Des milliers de logements sont vacants, quant à la spéculation immobilière, elle ne s’est jamais tant bien portée.

    Ce rassemblement sera aussi l’occasion d’exprimer votre soutien à Gérard PIEL, conseiller régional Président du groupe Front de Gauche, Conseiller municipal d’Antibes, qui doit comparaître en justice le 13 avril pour avoir manifesté contre les expulsions et pour le motif : insulte à huissier de justice et cela au cours d’une procédure particulièrement mouvementée en mai 2010.

    Ce procès est une tentative d’intimidation, votre présence au rassemblement et à la manifestation sera une indispensable réponse solidaire pour notre démocratie.

 

—————————-

Droit au Logement  

Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque – 75002 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • <http://www.droitaulogement.org/>

COMMUNIQUE
Paris le  7 mars 2011

    A l’approche de la fin de la trêve hivernale des expulsions et des manifestations du 12 mars,  PERBEN veut créer l’expulsion accélérée pour “escroquerie par défaut de paiement du loyer”.
Apparu prépare une communication au Conseil des ministre du 9 mars …
    M. PERBEN, député du Rhône et ancien garde des Sceaux, a présenté le 2 mars une proposition de loi visant l’expulsion sans délai, sans recours , pendant la trêve hivernale, des locataires en situation d’impayé de loyer http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3058.asp.

    Qualifiés “d’escrocs”, les locataires en situation d’impayés de loyer perdraient la trêve hivernale, conquête de l’Abbé Pierre, ainsi que les délais mis en place pour le  relogement.  Perben propose même “en cas de récidive”, relevée  par un fichier des impayés géré par l’ANIL et créé pour l’occasion, de procéder à une expulsion expéditive, sans passer par le juge, sur simple décision du Préfet .

    Pour donner un semblant de change, Perben  propose la création d’un fichier des marchands de sommeil (sur signalement du locataire, donc inéquitable), lesquels pourraient être “jugés dans un délai d’un mois” … une poignée de propriétaires sont chaque année condamnés …

    Justifiant cette proposition brutale par l’augmentation du contentieux locatif et du nombre d’expulsions effective, par “un renforcement  des garanties en faveur des locataires”, et par la prétendue mauvaise foi des locataires, M. PERBEN oublie de préciser que ce désastre est causé par la flambée des loyers, et des prix de l’immobilier : Effectivement, entre 2000 et 2010, les loyers à la relocation ont augmenté de 90% et ceux de l’immobilier de 107% . Les charges , l’énergie  et le coût des besoins primaire ont aussi flambé,  tandis que  la pauvreté, le chômage, la précarisation des statuts du travail ont entrainé une baisse  de revenus des ménages modestes.
Ces faits objectifs sont la véritable cause de l’augmentation du contentieux locatif.

    La hausse des expulsions locatives suit, depuis près de 30 ans, la hausse des loyers et  la précarisation des statuts locatifs. Elle a presque doublé ces dix dernières années, avec la flambée inédite en France des loyers et de l’immobilier.

    Cette initiative vient soutenir les attaques menées depuis quelques années  par les bailleurs et leurs défenseurs, pour confisquer aux locataires, du parc locatif privé et du parc  HLM, les dernières protections dont ils disposent, en matière de stabilité du logement, et contre la mise à la rue  sans relogement ou en hiver.

    Cette proposition rejoint celles des rapports Attali, “d’assouplir les procédures d’expulsion”, afin de développer “la mobilité” (traduire par “la précarité”) des locataires, et complète les différentes mesures de dégradation de la protection des locataires prises depuis 2002,   par Borloo, Boutin, et Apparu.

    Il s’agit de distiller la petite musique d’une prétendue “culpabilité” des locataires en difficulté de paiement. Qualifiant le locataire “d’escroc”,  ou ou faisant de l’impayé de loyer une “escroquerie”,  sanctionnant  “la récidive”, Perben fait délibérément entrer les rapports locatifs dans la champ du pénal.

    La France a abolit la contrainte par corps pour dette de loyer en 1850, serions nous en train d’y revenir ?
Faudra t’il menacer les locataires de prison pour qu’ils payent des loyers exorbitants, ou se mettent tout seuls à la rue comme à l’époque des “déménagement à la cloche de bois” ?

    A quelques jours de la fin de la trêve hivernale des expulsions, cette proposition de loi sonne comme une véritable provocation, dont la finalité est de soutenir la cherté des loyers et de l’immobilier, et de satisfaire la cupidité insatiable des acteurs du marché locatif et immobilier.

    Contre la hausse des expulsions, il n’y a désormais qu’une solution :   baisser les loyers, et les prix du foncier et de l’immobilier. Il s’agit  de remettre le prix du logement à un niveau accessible à tous :
Logement moins cher = moins d’expulsions, de misère, et plus de justice

Pour l’arrêt des expulsions sans relogement
Pour la baisse des loyers, des charges et des prix de l’immobilier
Pour l’application de la loi de réquisition et le respect de la loi DALO
Pour l’arrêt des démolitions, de la vente et de la marchandisation des HLM
Pour la réalisation massive de logements sociaux
Pour l’obligation d’héberger jusqu’au relogement de toute personnes à la rue


Plus de 25 manifestations sont prévues dans toute la France samedi 12 mars, à l’initiative d’une trentaine d’organisations pour exiger l’arrêt des expulsions, la réalisation massive de logements sociaux, et des mesures de lutte contre le logement cher. Droit Au Logement qui depuis 20 ans manifeste contre le retour des expulsions sans relogement y a œuvré activement .

(+ d’infos sur le site de RéSEL http:/www.stopauxexpulsions.org/ )


La décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 90 (ex 32 terA), de la Loi Hortefeux-LOPPSI 2 est attendue pour vendredi 11 mars au matin. Elle prévoit l’expulsion arbitraire et expéditive, sans jugement et en 48h, des occupants d’habitat non conforme aux règles de l’urbanismes, et leur destruction, y compris sur leur propre terrain. Plus de 100 000 personnes sont menacées, sans compter toutes celles expulsées sans relogement, ou mises à la rue à la fin de leur hébergement  … Point presse à 14h, sortie du métro Palais Royal.
mercredi 9 et jeudi 10 mars, procès de l’incendie du Bd Vincent Auriol Paris 13e, qui en Août 2005, avait fait 17 morts, après celui de l’hôtel Opéra,en Avril, et quelques jours avant celui de la rue du Roi Dorée (paris 3e). Sur les lieux de l’incendie, sans pitié pour les victimes et leur famille, Sarkozy avait mis en cause  les familles africaines :  “pourquoi ont elles autant d’enfants” ou “pourquoi veulent elles vivre absolument à paris”, avant de décider d’expulser les habitants d’immeubles insalubres, allumant ainsi la révolte des jeunes dans les cités de banlieues…

LOPPSI’TION SECURITAIRE : ATTENTION DANGER POUR NOS LIBERTES !

Posté : 7 mars, 2011 @ 11:30 dans Loppsi 2 | Pas de commentaires »

Extraits du mensuel « Courant alternatif » de février 2011, du site du collectif antiloppsi.net, du site du CLEJ…

 

Vers un nouveau modèle de société

 

LOPPSI = Loi d’orientation et de programmation

 

pour la performance de la sécurité intérieure !

 

Ce nom même est tout un programme…

La loi LOPPSI 2 vient renforcer l’édifice sécuritaire qui se construit texte après texte depuis plus de 20 ans, avec une singulière accélération au tournant du siècle depuis les attentats du 11 septembre 2001.

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures.

Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société.

Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce projet marque un recul général des libertés individuelles.


Il est surprenant de constater le désintérêt manifeste des journalistes pour décortiquer une loi aux conséquences graves, celle de la disparition d’un état de droit au bénéfice d’un état milicien. Plus inquiétant encore, lorsqu’ils oublient leur devoir et qu’ils sont incapables de couvrir de tels rassemblements et prises de paroles publiques.

Plus de 70 organisations rassemblées, une mobilisation nationale qui s’étend, pour protester contre une « boite à outils » sécuritaire.
L’ Assemblée nationale a adopté le texte par 73 voix contre 29, sur 577 membres. Cherchez l’erreur ! Un tel vote mérite une explication sérieuse. Pourquoi l’opposition n’a pas mobilisé davantage dans ses rangs pour repousser cette loi ?

Le Sénat a donné son ultime feu vert au texte, par 178 voix contre 151.
La loppsi2 définit un projet de société autoritaire, alors que dans le même temps les commentaires louent avec force, les révolutions démocratiques non-violentes mettant fin au régimes dictatoriaux au Maghreb.

Quelle cohérence pour la patrie des droits de l’homme ?

 

Rentabilité politique
Cette loi, qui n’est que la 42ème sur le même thème depuis 10 ans (1), vise en premier lieu à flatter les instincts sécuritaires d’une société qui se délite, en confortant l’idée d’une multitude de dangers qui menacent partout et en permanence la Nation et l’intégrité de Monsieur et Madame Toulemonde. Instituant des mesures annoncées suite à des faits-divers surmédiatisés, cette loi prétend « offrir la sécurité partout, pour tous, (…) et renforcer la tranquillité nationale ».

Ainsi ce qui est généralement présenté comme un arsenal législatif hétéroclite, trouve en fait sa cohésion dans les ressorts idéologiques du national chauvinisme paranoïaque, et son objet dans la fabrication d’un ennemi intérieur aux multiples visages : pauvre, jeune, délinquant, étranger, subversif, terroriste, marginal, pervers, criminel… Ennemi d’autant plus redoutable que les nouvelles technologies de l’information et de la communication décuplent ses pouvoirs de nuisance et le rendent omniprésent et insaisissable !
Une fois fabriquées et inventoriées ces populations dangereuses, il devient nécessaire de les maîtriser par un contrôle permanent et total, qui utilise le fichage, la vidéo-surveillance, renforce les possibilités d’enfermement administratif ou médicalisé, réinstaure les conditions de bannissement ou d’exclusion par la déchéance de nationalité…

Rentabilité économique
Un des volets de LOPPSI 2 consacre la privatisation des missions de surveillance et de gestion de l’ordre public, attentant ainsi au « monopole de la violence légitime » jusqu’ici spécifique aux fonctions régaliennes de l’Etat. Car la sécurité est aussi un marché, une dynamique économique qui stimule la recherche, et rentabilise les applications des technologies de pointes : nanotechnologie et géo-localisation, informatisation et croisement des données, images numérisées et identifications intelligentes, décryptage du génome et fichage génétique ou biométrique…

Ainsi le budget alloué à LOPPSI 2 se monte à 2,15 milliards d’euros d’ici à 2013, dont 631 millions dédiés au seul saut technologique, selon un alibi qui serait de compenser la baisse du nombre de postes dans l’appareil répressif d’Etat consécutif à la politique de résorption des déficits publics ! Mais le partage de ce gâteau n’est pas dévolu aux seules technologies, mais tout autant aux entreprises privées de sécurité, selon un principe d’externalisation de la gestion de l’ordre public qui favorise le partenariat public-privé en matière de surveillance, et de gestion du contrôle de l’information et du renseignement. Au-delà de l’émergence de nouveaux agents rémunérés, c’est également toute la population qui est invitée au contrôle, que ce soit par la collaboration des services sociaux, l’extension de la Réserve civile de la police nationale, la dénonciation sur internet, et autres mesures incitant à une délation généralisée.
Quelles perspectives ?
Il y a une floraison d’initiatives contre cette loi LOPSSI 2, moins massives certes, mais tout aussi diversifiées que celles à l’œuvre cet automne contre la réforme des retraites. Ce sont cependant les mêmes écueils qui menacent ces mouvements. En premier lieu la segmentation de cette loi, secteurs par secteurs, sorte de corporatisme de préoccupation qui consisterait à aborder les déclinaisons de LOPPSI isolément : contre le fichage par ci, contre les technologies de surveillances par là, pour l’habitat nomade ailleurs, par solidarité avec les migrants un peu partout… Il convient de montrer la cohérence de la répression dans sa finalité politique pour espérer inverser la tendance sécuritaire, et ne pas considérer LOPPSI comme une aberration du sarkozysme, mais comme un élément de l’évolution sécuritaire des sociétés occidentales, logique répressive qui est une des conditions de survie du désordre capitaliste .

Eliminer les alternatives

Dans la même logique de contrôle total, de normalisation des individus et des comportements, cette loi décuple l’arsenal juridique afin d’éliminer certaines formes d’organisation sociale échappant encore au contrôle de l’Etat. Les exemples les plus commentés concernent l’habitat choisi, ou nomade, ou encore les squats. Mais les aspects concernant les vendeurs à la sauvette sont tout autant significatifs de la volonté d’empêcher toute débrouille ou organisation de fait, pourtant de plus en plus indispensables à la survie d’une population paupérisée.

 

 

 Aperçu du contenu de LOPPSI 2

 

Cette loi décline 46 articles articulés en 9 chapitres parmi lesquels toute une série de mesures vient conforter et renforcer des tendances préexistantes dans l’ensemble des lois répressives de ces dernières années. Citons entre autres :

  • La lutte contre la cyber-criminalité par le contrôle d’internet
  • L’utilisation des nouvelles technologies, depuis le développement du fichage génétique et numérique, au développement de la vidéo surveillance qui devient « vidéo protection », en passant par les interceptions téléphoniques et informatiques systématisées
  • De nouvelles incriminations qui sanctionnent la révélation, même involontaire, de l’identité des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs. Les agents de renseignement ne peuvent d’ailleurs être tenus pour pénalement responsables de l’usage d’une identité d’emprunt.
  • Les préfets ont le pouvoir d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans.
  • Les parents des mineurs enfreignant la mesure préfectorale peuvent être sanctionnés par une contravention de 3ème classe et il peut leur être demandé de signer un « contrat de responsabilité parentale ». L’usage de ce type de contrat est d’ailleurs étendu.
  • Les sanctions encourues pour cambriolage et « vol commis à l’encontre d’une personne vulnérable » sont alourdies.
  • Est désormais puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende le fait « d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ».
  • Les sanctions encourues pour « vente à la sauvette » sont alourdies (jusque-là une contravention de 4ème classe, désormais 6 mois de prison, 3 750 euros d’amende, et la confiscation du matériel saisi)
  • Une nouvelle incrimination « d’exploitation de la vente à la sauvette » est créée sur le modèle de l’incrimination « d’exploitation de la mendicité » ou de « proxénétisme ».
  • Une contravention de 5ème classe sanctionne les rassemblements dans les halls d’immeubles.
  • Une peine complémentaire de confiscation obligatoire de leur véhicule peut être prononcée à l’encontre de conducteurs dans certaines circonstances.
  • Les policiers municipaux sont habilités à procéder à des contrôles d’identité.
  • L’Etat peut sous-traiter à des entreprises privées le transport de personnes sans-papiers vers des centres de rétention.
  • La loi accroît les possibilités de recourir à la visioconférence pour les auditions et les interrogatoires de personnes incarcérées ou détenues en centre de rétention.
  • La réserve civile de la police nationale créée en 2003 voit son recrutement élargi à tout volontaire, y compris étudiant, alors qu’elle était jusque-là constituée de retraités de la police.
  • Au nom du « risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », les habitants de logements non conformes au code de l’urbanisme (camions aménagés, tentes, yourtes…) peuvent être expulsés sous 48 heures sur décision du préfet et sans passer par un juge.
  • Les mineurs récidivistes gardés à vue peuvent être envoyés devant le tribunal pour enfants sans passer par le bureau du juge pour enfants.
  • L’échange d’informations entre services de l’Etat et organismes de protection sociale est accru au nom de la lutte contre la fraude aux aides sociales.
  • Les personnes naturalisées depuis moins de dix ans ayant causé la mort d’un dépositaire de l’autorité publique peuvent se voir déchues de la nationalité française.
  • Les jurys d’assises peuvent prononcer une interdiction de territoire pour les étrangers coupables de crime (réinstauration de la double peine abolie en 2003).
  • Des peines-plancher sont instaurées pour les primo délinquants auteurs de violences aggravées.
  • Le port du bracelet électronique peut être imposé sur décision administrative aux étrangers en voie d’expulsion.
  • Le suivi socio judiciaire est étendu aux récidivistes ayant été condamnés à 5 ans de prison et l’usage du bracelet électronique est systématisé.
  • Les auteurs de crimes sur des représentants de l’autorité publique sont condamnés à des peines incompressibles.

 * Article 32 ter A
La Loppsi, en son article 32 ter A, attaque frontalement les plus mal logés des mal logés aussi bien qu’elle menace tout ce que les Préfets voudront bien considérer comme « habitats illicites », qu’aux termes de la loi ils auront le droit d’expulser en 48 heures.

 

* Article 37 quater
Par cet article classé parmi les “disposition diverses” sont instaurées des milices rattachées à la police et à la gendarmerie, pour lesquelles tout individu âgé de plus de 18 ans peut travailler jusqu’à 45 ou 90 jours par an en étant indemnisé et exonéré d’impôts et de charges sociales. tel qu’il a été adopté par les deux assemblées
“De la réserve civile de la police nationale” et “Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales”. Le 37 quater institue ainsi deux catégories de milices, l’une plus sélective, avec quinze jours de formation prévus, l’autre, plus ouverte, dès l’âge de 17 ans…

Article 24 Pénalisation de la vente à la sauvette
Dans une période où le chômage bat son plein, le prix du logement atteint des taux de moins en moins assummables, la précarité financière devient le quotidien de nombreux habitant du territoire français. Les aides sociales sont réduites, la chasse aux pauvres est ouverte. Pour se nourrir, beaucoup de personnes sont obligées de pratiquer la vente à la sauvette, elle est souvent la seule solution pour joindre les deux bouts.

Etc.

 

Sources : des commentaires détaillés de la loi sur le site du Syndicat de la magistrature, ou du CECIL Centre d’Études Citoyenneté, Informatisation et Liberté. Un site d’analyse et d’état des luttes : antiloppsi2.net

 

Faites-vous une idée plus précise des dispositions contenues dans cette loi, avec Télé Liberté :

http://bitin.fr/deux/forum-des-libertes.html

 

 

MOBILISATION SAMEDI 19 MARS LOPPSI et REPRESSION / + contre les fermetures de poste dans l’Education nationale

Posté : 2 mars, 2011 @ 12:40 dans Loppsi 2, Mobilisation | Pas de commentaires »

 

Appel de Poitiers

pour une Journée nationale d’actions

 

contre la répression et les violences policières


le 19 mars 2011

 

Le Forum antirépression organisé à Poitiers par le Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux, les 13 et 14 novembre, a réuni des membres de différents collectifs existant à Toulouse, Bordeaux, Périgueux, Saint-Nazaire, Tours, Blois, Poitiers et Paris.

Face à la multiplication des intimidations, violences policières, interpellations, condamnations de toutes sortes qui dessinent un peu partout un ordre policier généralisé, est sortie des discussions l’idée d’une journée de mobilisation en France contre les politiques sécuritaires en cours ou à venir.

Les participants au forum de Poitiers appellent donc tous les collectifs et les personnes luttant contre la répression à faire du samedi 19 mars 2011 une Journée nationale d’actions contre les politiques sécuritaires, au travers d’initiatives qu’ils auront décidées localement, afin de faire connaître et de développer les diverses luttes existantes en favorisant leur coordination, et de construire une mobilisation contre toutes les formes de répression.

Merci de diffuser cet appel massivement autour de vous. Nous avons créé un groupe de discussion afin de donner suite à cet appel et de coordonner collectivement cette journée. Pour inscrire un collectif aller sur http://fr.groups.yahoo.com/group/co… ou envoyer un mail à codecoantirep-subscribe@yahoogroupes.fr ou encore contacter antirep86@free.fr pour que je vous y inscrive (ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires).

 

source : http://www.antirep86.fr/2010/11/15/…
http://antirep24.over-blog.com/arti…

 

ET

 

 

Contre les fermetures de postes, on l’ouvre le 19 marsMOBILISATION SAMEDI 19 MARS LOPPSI et REPRESSION  / + contre les fermetures de poste dans l'Education nationale dans Loppsi 2 :
Jour après jour, s’égrènent fermetures de postes, suppressions de sections voire disparitions d’établissements. Là on supprime des options, ici les dédoublements. Le 19 mars, aux côtés des parents, des lycéens et des étudiants, le SE-Unsa fera entendre sa détermination, intacte, à obtenir une autre politique pour le système éducatif.

 

 

ça y est la chasse commence! Merci Lopsi 2…!!!!!!

Posté : 23 janvier, 2011 @ 3:29 dans Infos, videos, documentaires..., Loppsi 2, Pétitions | Pas de commentaires »

Signer APPEL A SOUTIEN POUR LE DROIT A UN HABITAT CHOISI MODESTE ECOLOGIQUE ET CITOYEN !

SVP signer la pétition après avoir lu l’explication.

voici un sujet qui devrait vous interpeller…
Voir le lien et pétition (ci dessous) .

http://www.halemfrance.org/spip.php?article55

« Il faut choisir ; se reposer ou être libre. »
Thucydide

LOPPSI 2

Posté : 18 janvier, 2011 @ 12:20 dans Loppsi 2 | Pas de commentaires »

Pour bien comprendre les dangers de cette loi :
http://antiloppsi2.net/026-loppsi2-la-loi-expliquee-par-le.html

 Sur le site mis dans nos liens favoris :

http://antiloppsi2.net/

LOPPSI 2 SAMEDI 15 JANVIER 2011

Posté : 15 janvier, 2011 @ 12:36 dans Loppsi 2 | Pas de commentaires »

 

contre la loi liberticide

 

LOPPSI 2

 

 

Rassemblement à Nice

 

à 14h samedi 15 janvier

 

 

place Masséna

 

devant la fontaine


 

 

http://www.droitaulogement.org/loi-loppsi-2-expulsion-expeditive.html?page=type_urls

 

http://www.liberation.fr/societe/0101618289-le-projet-de-loi-loppsi-ii-passe-au-crible

 

http://www.droitaulogement.org/contre-la-loi-loppsi-2.html

 

http://unmondeachanger.over-blog.com/article-contre-la-loi-loppsi-2—mobilisons-nous-62732040.html

 

Pétition à signer http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-loi-loppsi-2/412

 

SOYONS NOMBREUX pour montrer qu’on ne se laisse pas faire et qu’il existe une résistance en France. Il s’agit de nos libertés qui sont mises en cause. Nous sommes tou-te-s concerné-e-s.

 

…et faites circuler sans modération !!!!!!!!!!! Qu’on ne se retrouve pas encore à 20… RESISTONS !!!!!!!!!!!

 

Grande manifestation dans toute la France

samedi 15 janvier 2010

contre la loi Loppsi 2 

En guise de protestation contre le nouveau projet de loi sécuritaire, les Français organiseront des manifestations samedi 15 janvier.

Près de 40 syndicats et partis de gauche comme l’union Solidaire, la formation Jeudi Noir, l’association Droit du Logement, la Ligue des avocats et le mouvement des jeunes socialistes ont appelé les Français à participer aux manifestations. Ces groupes estiment ce projet de loi dite Loppsi 2 violateur de la liberté. Le projet de «Loi dOrientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure », appelée Loppsi 2, a été approuvé en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, et va prochainement être rediscuté au Sénat sur quelques points de détail, avant sa promulgation définitive. Loppsi 2 touche beaucoup de questions comme la lutte contre les crimes informatiques, la lutte contre les immigrations illégales, l’expulsion des criminels étrangers et l’évacuation des camps illégaux et impropres. 

 


Quand l’homme aura pêché le dernier poisson, tué le dernier animal, coupé le dernier arbre et pollué la dernière goutte d’eau, peut-être se rendra-t-il compte que l’argent n’est pas comestible.

Celui qui ne bouge pas ne sent pas ses chaînes (Rosa Luxemburg).

 

La décadence d’une société commence quand l’Homme se demande « Que va-t-il arriver ? » au lieu de se demander : « Que puis-je faire ?«  (Denis de Rougemont)

Cyber @ction N°387 : LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis

Posté : 14 décembre, 2010 @ 7:44 dans Loppsi 2 | Pas de commentaires »

Pour participer 1 simple CLIC ICI suffit

http://www.cyberacteurs.org/actions/presentation.php?id=210

* Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune…
o ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés…

A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est « illicite ». Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées….

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion
(2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles.

* Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.
* Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,… afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.
* Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.

Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, MRAP, RESOCI, SAF, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,… Ainsi que : Alternatifs, PG, NPA, Les Verts,…

Nous vous proposons d’interpeller votre député pour l’inviter à voter le retrait de cet article.

Alain Uguen
Association Cyber @cteurs

COMMENT AGIR ?

Sur le site

Cette cyber @ction est signable en ligne

http://www.cyberacteurs.org/actions/presentation.php?id=210

sur la deuxième page vous pourrez choisir votre député pour le rajouter en destinataire.

Par courrier électronique
C’EST FACILE : A VOUS DE SUIVRE LES 6 ETAPES SUIVANTES :

1- Copiez LE TEXTE À ENVOYER ci-dessous entre les ==========
2- Ouvrez un nouveau message et collez le texte
3- Signez le : prénom, nom, adresse, commune
4- Rajouter l’objet de votre choix : la guerre aux mal-lotis ?
5- Adressez votre message aux adresses suivantes :
baccoyer@assemblee-nationale.fr
cyberacteurs@wanadoo.fr
Ou bien Cliquer ici:

ou ici (selon votre logiciel de messagerie)

Vérifiez que les 2 adresses apparaissent bien

rajoutez le député de votre circonscription dont vous trouverez l’adresse

http://www.cyberacteurs.org/institutions/index.php

6- Envoyez le message

Par cette action, vous ferez entendre votre position au Président de l’Assemblée Nationale, à votre député et à Cyber @cteurs pour nous permettre d’évaluer l’impact de cette action.

==========
Prénom NOM
profession
adresse
code postal commune,

Madame, Monsieur le député

A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

* Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.
* Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,… afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.
* Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.

Croyez, Madame, Monsieur le député, en ma détermination.

==========
En savoir plus

Pour connaitre son député
Aller sur la carte des départements

http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/

cliquer sur son département et à l’intérieur du département sur sa circonscription et la fiche du député apparait.

DAL / Droit Au LogementArticle 32 ter A (Version adoptée par la commission des lois Assemblée nationale)

I. – (Non modifié) Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

* Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 € d’amende.

II. – (Non modifié) Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

III. – (Nouveau) L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

DAL / Droit Au Logement Commentaire sur l’amendement Blanc, (III. ci dessus)

Dans le cadre de l’examen de la LOPPSI un amendement a été adopté par la commission des lois, dont l’application risque de dépasser l’objectif défini par la proposition d’amendement ci jointe. Elle risque tout simplement de pénaliser des innocents, qui seront expulsés sur simple déclaration d’un propriétaire.

Il s’agit de l’amendement CL6, positionné à la fin du 32 ter A, identique à un amendement qui avait déjà été rejeté par la commission des lois au Sénat. Il s’agit de sanctionner le « vol de domicile ». L’intrusion et l’installation dans la résidence principale d’autrui par un occupant sans scrupule n’est pas défendable. Toutefois, la rédaction de l’amendement n’est pas appropriée, en effet, la rédaction est la suivante :

L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »”

Or, cette rédaction permettrait à des propriétaires indélicats, ou des locataires principaux, qui louent sans contrat, « au noir » ou qui sous louent des chambres de bonne attachée au bail principal, et ils sont bien plus nombreux que l’on ne le pense en cette période de crise du logement, ou qui prêtent à titre gracieux les lieux, d’expulser leur sous locataire ou l’occupant, sans jugement, voire même de les faire condamner au pénal, ce qui reviendrait à condamner des innocents.

* Nous demandons le retrait de cet amendement.

http://www.droitaulogement.org/loi-loppsi-2-article-32-ter-a.html

voir aussi
lettre ouverte à nos parlementaires

http://halemfrance.org/spip.php?article68

infos consultables au fur et à mesure

http://nonaloppsi2.forumgratuit.fr/calendrier-des-actions-f8/mobilisation-a-lyon-t50.htm

infos sur halem

http://halemfrance.org/spip.php?article61

http://halemfrance.org/spip.php?article67

12
 

collectivités territoriales... |
l'agenda de la section |
Europe Ecologie - Canton Sa... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | aidedeveloppementafrique
| rouletabille
| Quand la vérité blesse