ROYA CITOYENNE – Résistances en Roya

solidarité, renforcement du réseau social, réflexion sur des projets de société respectueux de l'humain et de la nature…

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COMMUNIQUE MOBILISATION DU 10 A NICE

Posté : 11 février, 2017 @ 3:55 dans Communiqué officiel, Mobilisation, Réunion publique | Pas de commentaires »

LE 10 C’-EST NICE
Jugement de Cédric Herrou et Journée de mobilisation

Vendredi 10 février 2017 à 8h30

Palais de Justice (matin)
Hotel Splendid Nice (14h30 – 23h)

Après Lille le 8, Paris le 9, NICE le 10 février verra le jugement de Cédric Herrou et l’organisation d’une journée entière de mobilisation, de prise de paroles, et de réunions d’information.

Rendez-vous Vendredi 10 Février à 8H30 Place du Palais de justice de Nice

Vous trouverez ci dessous le programme de cette journée
- 8H30 – 12H : Place du Palais de Justice avec prise de parole de personnalités
- 14H30 – 23 H : Hotel Splendid Nice Grande réunion d’information avec ateliers, débats et conférences de personnalités  (50 bd Victor Hugo)

https://citoyenssolidaires06.com/ 
https://www.facebook.com/csolidaires06/?fref=ts

COMMUNIQUE MOBILISATION DU 10 A NICE dans Communiqué officiel 086f7387-d119-4d05-b2be-bcddaa2ea8a0
Délinquants solidaires
Si la solidarité avec les étrangers est un délit, alors nous sommes tous délinquants.
COMMUNIQUE
On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est considérée comme un délit. Procès de personnes venues en aide à des personnes étrangères, menaces de lourdes sanctions, mesures d’intimidation, poursuites, condamnations à Nice, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Menton, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux…
Face à l’inertie de l’État, les mouvements citoyens prennent de l’ampleur, mais la répression de la solidarité s’accentue.

Plus de 350 organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales, ont signé un manifeste publié le 12 janvier 2017 (Lire le manifeste et consulter la liste des associations signataires).
Elles organisent partout en France et notamment à Lille le 8 févrierà Paris le 9 février et à Nice le 10 février des rassemblements pour en finir avec le délit de solidarité.

Parallèlement une campagne digitale est lancée sur www.delinquantssolidaires.org pour manifester sa solidarité via les réseaux sociaux.

Rassemblement à Nice – 10 février 2017 – 8h30 – Grand Place
Cédric Hérrou, agriculteur de la vallée de la Roya, est poursuivi pour «Aide à l’entrée, au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière » et «  occupation d’une propriété privée en vue d’en faire une habitation ». Le parquet avait requis huit mois de prison avec sursis à son encontre lors du procès du 4 janvier dernier. Le verdict sera rendu ce vendredi 10 février au TGI de Nice à 8h30.

Le cas de Cédric Hérrou, n’est pas un cas isolé, de nombreuses personnes ont été interpelées ces derniers mois dans le département alors qu’ils n’exerçaient que le devoir citoyen de solidarité et d’assistance à personnes en danger.
Le 6 janvier dernier, Pierre-Alain, un enseignant à l’Université de Nice Sophia Antipolis, poursuivi pour des motifs similaires « d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière », avait été relaxé par la justice. Le procureur avait requis 6 mois de prison avec sursis et le parquet a fait immédiatement appel de la décision. Mercredi 8 février, un photographe était également jugé pour outrage et provocation à la rébellion alors qu’il avait été arrêté en aout à la frontière franco-italienne dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Le procureur à requis une amende de 800 euros et 80 jours de prison en cas de non-paiement.

Et de nombreux procès sont à venir alors que les droits des migrants et notamment des mineurs à la frontière et dans le département continuent d’être bafoués chaque jour et les citoyens empêchés d’exercer leur solidarité qui vient pourtant garantir un minimum de dignité humaine en place d’un Etat défaillant.

Un rassemblement est organisé le vendredi 10 février à partir de 8h30, sur le Palais de Justice puis a l’Hotel Splendid.

  • Des représentants des associations signataires du manifeste, des délinquants solidaires et des personnalités en soutien seront présents et prendront la parole devant le tribunal
  • Un déjeuner partagé aura lieu sur la place du Palais de Justice
  • A partir de 14h des ateliers seront organisés à l’Hotel Splendid
  • De 19h a 23h, un débat reprenant les avancées des ateliers avec la participation des associations, de Cédric Hérrou se tiendra pour ceux qui n’auraient pu assister à la journée
 

« Délit de solidarité » : analyse du GISTI – 2 textes

Posté : 9 février, 2017 @ 2:11 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société, Infos, videos, documentaires..., Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

Document 1 téléchargeable au format pdf : fichier pdf DÉLIT SOLIDARITÉ GISTI 1

« DÉLIT DE SOLIDARITÉ » :

COMPRENDRE LES TEXTES

SUR LESQUELS LES POURSUITES SONT FONDÉES

I. Le délit et les « exemptions ».

Les personnes auxquelles il est reproché d’avoir commis ce qu’il est convenu d’appeler un « délit de solidarité » sont généralement poursuivies sur le fondement de l’article L 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA – cf annexe « état actuel et évolution des textes »).

Cet article punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende  « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». L’emprisonnement et l’amende peuvent se cumuler ; il s’agit de maxima et le tribunal peut prononcer n’importe quelle peine inférieure, y compris avec sursis ; il peut aussi déclarer la personne coupable mais la dispenser de peine.

Il peut aussi, bien entendu, relaxer la personne poursuivie s’il estime qu’elle n’a pas commis l’infraction qui lui était reprochée ou s’il estime qu’elle doit bénéficier des immunités prévues par la loi. L’article L 622-1 précise en effet que ces actes sont pénalement sanctionnés « sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4 ». Ce sont ces « exemptions » qui sont censées mettre à l’abri de toutes poursuites les personnes qui apportent aux étrangers une aide désintéressée.

La rédaction de cet article L 622-4 a été modifiée par la loi du 31 décembre 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ». Mais contrairement à ce que voudrait faire croire le titre de la loi, cet article ne constitue toujours pas une protection suffisamment efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » : dans bien des hypothèses elles peuvent encore être engagées pour intimider ou décourager des personnes qui n’agissent pourtant que dans un but entièrement altruiste.

D’abord parce que les exemptions qui y sont prévues ne jouent que pour l’aide au séjour et à l’exclusion, donc, de l’aide à l’entrée et à la circulation en France des étrangers en situation irrégulière. Même si elle agit dans un but totalement désintéressé et sans recevoir aucune contrepartie, une personne peut donc être poursuivie et condamnée si elle aide un étranger à passer la frontière ou même, seulement, à se rendre d’un point à un autre du territoire national (par exemple en le prenant à bord de son véhicule).

Jurisprudence et cas pratiques

L’aide à la circulation apportée dans un but désintéressé peut bénéficier, parfois, des exemptions prévues pour l’aide au séjour, notamment lorsqu’elles sont indissociables l’une de l’autre. C’est ce qu’a jugé le tribunal correctionnel de Nice le 6 janvier 2017 en relaxant Pierre-Alain MANNONI, pourtant poursuivi, à la fois et distinctement, pour aide au séjour et pour aide à la circulation :

« … pour apporter l’aide qu’il recherchait, consistant à proposer un hébergement pour une nuit dans un appartement doté du confort moderne à trois jeunes femmes épuisées par des conditions de vie difficiles, Pierre Alain MANNONI était contraint de les véhiculer, pour les transporter de la commune de Saint-Dalmas-de-Tende jusqu’à Nice, lieu de son domicile, situé à 70 kilomètres du lieu de départ.

Dès lors force est de constater que la circulation des trois migrantes mise en œuvre par le prévenu n’était que le préalable indispensable à l’aide à leur séjour, couvert par l’immunité prévue à l’article L 622-4 pour les raisons pré-citées. »

Quant à l’aide à l’entrée irrégulière :

Il pourrait être intéressant de soutenir qu’aucune poursuite – et a fortiori aucune condamnation – ne devrait être possible chaque fois qu’il s’agit d’aider des exilés à entrer en France pour y demander l’asile. En effet, dans la logique de la Convention de Genève, l’entrée sur le territoire national dans le but d’y trouver une protection internationale ne peut pas, par hypothèse, être considérée comme irrégulière, puisqu’un demandeur d’asile ne peut se voir opposer l’absence des documents normalement exigés pour passer la frontière. L’entrée en France ne pouvant donc pas être considérée comme irrégulière dans cette hypothèse, l’un des éléments constitutifs de l’infraction fait défaut. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale devrait donc faire obstacle aux poursuites (art. 111-4 du CP).

Ensuite, parce que, même pour l’aide au séjour, les exemptions restent encore limitées.

Bénéficient d’abord de l’immunité – et ne doivent donc pas, théoriquement, faire l’objet de poursuites – les personnes suivantes, appartenant à la famille de l’étranger qui a bénéficié de l’aide :

            – ses parents (ou grands parents) et ses enfants ainsi que leurs conjoints, de même que ses frères et sœurs et leurs conjoints ;

            – son conjoint ou la personne qui vit « notoirement en situation maritale » avec lui, ainsi que les parents, enfants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Si ces exemptions ne méritent pas d’observations particulières, il n’en va pas de même de celles qui sont censées bénéficier aux autres personnes, n’appartenant pas à la famille de la personne aidée.

En effet, bénéficie également de l’exemption toute personne (donc même non parente) « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

Pour échapper à toute poursuite il faut donc remplir deux conditions cumulatives (il suffit que l’une

 d’elles ne soit pas remplie pour que des poursuites soient possibles) :

1° il faut que l’aidant n’ait reçu aucune contrepartie « directe ou indirecte » : dans la mesure où le texte ne précise pas quelle peut être la nature de ces contreparties, des situations assez diverses peuvent se présenter et donner lieu à des incertitudes (1) ; mais l’existence de ces contreparties doit néanmoins être expressément constatée pour qu’une condamnation puisse intervenir (2)

Jurisprudence et cas pratique

(1) On a assisté à une tentative d’engager des poursuites au motif que la personne aidée avait « donné un coup de main » à l’aidant à titre de remerciement ou dans une logique d’échange. C’est ainsi qu’une personne a pu être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Perpignan en juillet 2015 – avant que le Procureur n’abandonne finalement ces poursuites à l’audience – pour avoir hébergé pendant deux ans une famille qui « participait aux tâches ménagères (cuisine, ménage etc) ».

(2) La Cour de cassation semble admettre que la fourniture d’attestations de domicile à des personnes en situation de séjour irrégulier peut être couverte par l’immunité de l’article L 622-4 3° si elle n’a donné lieu à aucune contrepartie (alors pourtant qu’il ne s’agit pas, à proprement parler, de conseils juridiques et encore moins de prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux et qu’il est difficile de soutenir que la fourniture de ces attestations de domicile visait à préserver la dignité ou l’intégrité physique des personnes à qui elles étaient remises). Elle  a en effet cassé un arrêt de la cour d’appel de Reims qui avait condamné l’auteur de ces attestations « sans s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles M. X. a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l’existence d’une contrepartie directe ou indirecte » (Cass. Crim. 4 mars 2015 n° 13-87185). Certes, cette cassation intervient principalement pour sanctionner l’insuffisance de la motivation de l’arrêt d’appel, mais il est permis d’en déduire que, selon la Cour de cassation, une condamnation ne pouvait être prononcée que si l’existence d’une contrepartie avait été expressément constatée.

même si l’aide a été apportée sans contrepartie, il faut encore qu’elle réponde à certaines conditions :

- soit il s’agit de conseils juridiques et il n’y a alors pas d’autre condition à respecter,

- soit il s’agit de prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux et elles doivent alors être « destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger »,

- soit, enfin, il s’agit de toute autre forme d’aide et elle doit alors viser « à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de la personne aidée.

Toute aide qui n’est pas apportée sous forme de conseils juridiques, d’hébergement, de repas ou de soins médicaux reste donc condamnable si elle ne vise pas à préserver la dignité ou l’intégrité physique de la personne aidée. Or cette condition n’est que très difficilement remplie : donner des cours d’alphabétisation ou recharger un téléphone portable, par exemple, pourra ne pas être considéré comme nécessaire pour « préserver la dignité ou l’intégrité physique » de la personne. Si bien que ces formes d’aide – et beaucoup d’autres – tomberont sous le coup de la loi, même si elles sont totalement désintéressées et ne donnent lieu à aucune contrepartie d’aucune sorte …

Toutes ces restrictions à l’immunité dont les aidants devraient logiquement bénéficier sans discussion ouvrent donc largement la porte à des poursuites. Certes, le tribunal saisi des poursuites aura évidemment sa propre analyse des faits et sa propre appréciation de la culpabilité des personnes poursuivies. Elles pourront, bien sûr, être différentes de celles du procureur de la République qui a décidé de poursuivre les personnes visées par l’enquête de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, le tribunal pourra, le cas échéant, prononcer une décision de relaxe contre l’avis du procureur. Mais même en cas de relaxe ou d’abandon des poursuites comme cela peut également arriver (ou même de classement sans suites de l’enquête de police par le procureur), les personnes inquiétées auront néanmoins subi durement toutes les conséquences, directes et indirectes, d’un enquête pénale et, éventuellement, d’une comparution devant un tribunal correctionnel.

II. Cette législation est-elle conforme aux textes européens ?

Le conseil constitutionnel a déjà validé à plusieurs reprises les dispositions réprimant l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers et ce, même lorsque la loi limitait beaucoup plus étroitement encore les exemptions susceptibles de bénéficier aux personnes agissant dans un but humanitaire (cf décisions 96-377 DC du 16 juillet 1996, 98-399 DC du 5 mai 1998 et 2004-492 DC du 2 mars 2004).

Une directive européenne 2002/90 CE du 28 novembre 2002 « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers », oblige les États membres de l’Union européenne à « adopter des sanctions appropriées » :

a) à l’encontre de toute personne qui aide sciemment une personne étrangère à pénétrer ou à transiter par le territoire d’un État membre, en violation de la législation de cet État ;

b) à l’encontre de toute personne qui aide sciemment, dans un but lucratif, une personne étrangère à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État.

Cette directive établit donc une distinction entre, d’une part, l’aide à l’entrée et à la circulation – qui doit être réprimée dans tous les cas, même si l’aidant à agi sans but lucratif – et l’aide au séjour, que les législations pénales des Etats membres de l’Union ne doivent sanctionner que lorsque l’aidant poursuivait un but lucratif, c’est à dire entendait obtenir une rémunération en contrepartie de l’aide apportée. La législation française va donc très au-delà de ce que prévoit la directive puisqu’elle sanctionne pénalement des personnes qui apportent différentes formes d’aide aux étrangers sans poursuivre aucun but lucratif (cf ci-dessus).

Il est donc clair qu’en refusant d’adopter ce critère du but lucratif, qui est le pivot de la directive, la législation française retient une définition de l’aide au séjour irrégulier beaucoup lus large que celle qui prévaut en droit de l’Union. Certes, cette directive n’a pour objet que d’obliger les États membres à mettre en place un régime de sanctions de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, sans imposer de règles précises quant au contenu de ce régime de sanctions. Mais plusieurs éléments permettent de penser que le régime instauré par notre législation interne pourrait néanmoins être considéré comme contraire au droit de l’Union :

- D’abord parce que la directive elle-même prévoit que les États membres doivent adopter des sanctions « appropriées » : dans la mesure où elle n’estime pas nécessaire d’incriminer l’aide au séjour irrégulier apportée sans but lucratif, une telle incrimination en droit interne peut donc apparaître comme inappropriée et, par conséquent, contraire à la l’objectif de la directive et, plus généralement, à l’exigence de nécessité et de proportionnalité des peines ;

- Ensuite, parce qu’il est précisé à l’article 1er, § 2, qu’un État peut décider de ne pas imposer de sanction de l’aide à l’entrée irrégulière, « dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ». Cette précision vient renforcer l’impossibilité, au regard du droit de l’Union, de réprimer l’aide au séjour irrégulier qui ne serait pas effectuée à des fins lucratives. En d’autres termes, nul besoin de prévoir une cause d’immunité pour l’aide au séjour irrégulier puisque l’aide non lucrative n’a pas à être incriminée, contrairement à l’aide non lucrative à l’entrée.

- Enfin, parce que l’article 27 de la convention d’application de l’accord de Schengen ne distingue pas entre aide à l’entrée et au séjour et exige des fins lucratives dans les deux cas : « 1. Les Parties Contractantes s’engagent à instaurer des sanctions appropriées à l’encontre de quiconque aide ou tente d’aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d’une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l’entrée et au séjour des étrangers. » : de ce point de vue, encore, notre droit interne apparaît contraire à la logique du droit de l’UE.

III. Quelle est l’incidence de la dépénalisation du séjour irrégulier sur la pénalisation de l’aide au séjour ?

La loi du 31 décembre 2012 a abrogé le délit de séjour irrégulier. Il est donc permis de se demander dans quelle mesure celui qui aide un étranger à séjourner en France peut encore être condamné pénalement, alors même que celui qu’il aide ne commet aucune infraction en séjournant irrégulièrement : s’il n’y a plus d’infraction de séjour irrégulier, comment pourrait-il y avoir encore une infraction d’aide au séjour irrégulier ?

En réalité, l’incidence de la dépénalisation du séjour irrégulier serait évidente et certaine si l’aidant n’était poursuivi que comme complice de l’étranger : il ne peut y avoir de complice punissable que si cette complicité facilite un acte lui-même punissable. Mais il en va autrement en matière d’aide au séjour irrégulier précisément parce que l’aidant n’est pas poursuivi comme complice mais comme auteur d’une infraction autonome. Cette infraction – l’aide au séjour irrégulier – est constituée quand sont réunis les éléments constitutifs qui la définissent. Il suffit donc que la personne aidée soit en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour – même si elle ne peut plus être sanctionnée pénalement de ce fait – pour que celui qui l’aide soit punissable pénalement.

Il n’en va autrement que s’il entre dans l’un des cas d’exemptions prévus par la loi. Mais ces cas étant, comme on l’a vu, encore beaucoup trop limités, les aidants restent souvent punissables et ce, malgré la dépénalisation du séjour irrégulier.

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Document 2, suivant, téléchargeable au format pdf : fichier pdf DÉLIT SOLIDARITÉ Gisti 2

« DÉLIT DE SOLIDARITÉ »  : ÉTAT ACTUEL DES TEXTES

et dernières évolutions des exemptions

Chapitre II : Aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Article L622-1

Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 – art. 11

(Article 11 : Au début des quatre premiers alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, »).

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros.

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.

Article L622-2

Pour l’application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 622-1, la situation irrégulière de l’étranger est appréciée au regard de la législation de l’Etat partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l’encontre de l’auteur de l’infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l’Etat membre ou de l’Etat partie intéressé.

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Article L622-3

Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus à l’article L. 622-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;

3° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;

5° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du code pénal. Toute violation de cette interdiction sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 Euros ;

6° L’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L’interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.

Article L622-4

Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 – art. 12

Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l’étranger ou de leur conjoint ;

2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

Dernières évolutions de l’article L 622-4 :

Article 12 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (relative à la retenue) :

L’article L. 622-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-1, » est supprimée ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
4° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

Version antérieure de l’article L 622-4 :

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 – art. 41 JORF 25 juillet 2006

Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l’étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;

2° Du conjoint de l’étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

 

Article L622-5

Les infractions prévues à l’article L. 622-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 Euros d’amende :

1° Lorsqu’elles sont commises en bande organisée ;

2° Lorsqu’elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° Lorsqu’elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

4° Lorsqu’elles sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;

5° Lorsqu’elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Article L622-6

Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 622-3, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées à l’article L. 622-5 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article L622-7  

Les étrangers condamnés au titre de l’un des délits prévus à l’article L. 622-5 encourent également l’interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.

Article L622-8

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 125

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 622-1 et L. 622-5 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.

L’interdiction visée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article L622-9

En cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article L. 622-5, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article L622-10

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 – art. 106

I.-En Guyane, le procureur de la République peut ordonner la destruction des embarcations fluviales non immatriculées qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.

II.-En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane, le procureur de la République peut ordonner l’immobilisation des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.

NICE MATIN 8/2/2017 « Cédric : Nous irons jusqu’au bout et même plus loin » + plainte déposée + rapport Amnesty

Posté : 9 février, 2017 @ 1:20 dans Droits de l'homme - Société, Medias : Articles presse Radios, Mobilisation, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

Document en téléchargement au format pdf : fichier pdf NM 08 02 17 MIE reconduits Italie

Amnesty international : ce que cache le mot « délit de solidarité »

Posté : 9 février, 2017 @ 12:27 dans Citoyens solidaires, Droits de l'homme - Société, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/refugies-que-cache-le-mot-delit-de-solidarite

Publié le 05.01.2017.
A la frontière franco-italienne, des citoyen.ne.s sont poursuivi.e.s du fait de leur activité auprès de personnes migrantes ou réfugiées en provenance d’Italie. L’occasion de faire le point sur ce que dit le droit français, européen et international sur le sujet.

La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement. Elle a été utilisée par des associations pour dénoncer ce qu’elles considèrent comme étant un usage abusif de la loi.

La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement.

Cette notion se rapporte à un article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) – article L. 622-1, datant de 1945, et qui punit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France« .

Lire aussi : La France et la Suisse, complices de l’Italie

LES EXCEPTIONS « HUMANITAIRES » PRÉVUES PAR LA LOI

Jusqu’à 2012, la seule assistance légale à un étranger en situation irrégulière était soumise à la condition que celui-ci se trouve en « danger actuel ou imminent ». Une condition trop restrictive pour couvrir tous les cas d’aide légitime à une personne en situation irrégulière.

Le 25 juillet 2012, Manuel Valls avait promis de « mettre fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l’aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d’immigration« .

Désormais, la loi prévoit qu’il ne peut y avoir de poursuites pénales lorsque l’aide à un étranger en séjour irrégulier a consisté à fournir :

des conseils juridiques

des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger,

toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Les protections issues de cette réforme restent restrictives dans la mesure où l’aide ne peut porter que sur des domaines précis, essentiellement humanitaires, et doit être accordée sans contrepartie « directe ou indirecte », ce qui doit être démontré.

Découvrir : notre campagne I Welcome

CE QUE DIT LE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN

L’assemblée générale des Nations unies a reconnu le 8 mars 1999 le droit et le rôle des individus dans la protection et la réalisation des droits humains. Les limites pouvant y être apportées doivent être exceptionnelles et en conformité avec le droit international, dans le but d’assurer notamment la protection des droits et libertés d’autrui ou pour des raisons d’ordre public.

Une directive européenne du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers impose aux États membres d’adopter des sanctions à l’encontre de quiconque :

aide un étranger à pénétrer sur le territoire d’un État membre, ou à transiter par un Etat membre ;

aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d’un État membre à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.

La directive précise en outre que «tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a (aide à l’entrée ou au transit) en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

Lire aussi : au Portugal, gouvernement et citoyens ouvrent grand leurs portes

CE QU’EN PENSE NOTRE ORGANISATION

Notre organisation n’est pas en mesure de donner un avis sur les situations des personnes qui sont actuellement poursuivies pour avoir commis, selon les autorités, un délit d’aide à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Cependant, nous considérons que l’action de l’Etat, dans ces situations, doit toujours être conduite en référence aux deux principes suivants qui constituent notre position sur le sujet :

1. Les actions menées par des personnes ou des organisations pour protéger les droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés ne devraient pas être pénalisées. Les condamnations vont à l’encontre des obligations des Etats en matière de droits humains.

2. Les Etats ne doivent pas seulement prendre des mesures positives pour assurer le respect et la protection des droits des migrants et des réfugiés, ils doivent aussi s’abstenir de conduire des actions empêchant ou dissuadant tout individu ou toute organisation de fournir une assistance humanitaire à ces personnes.

Rapport d’Amnesty international 8/2/2017 « Frontière italienne : des contrôles aux frontières du droit »

Posté : 9 février, 2017 @ 12:23 dans Droits de l'homme - Société, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/frontiere-franco-italienne-des-controles-aux-frontieres

FRONTIÈRE FRANCO-ITALIENNE :

DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES DU DROIT

Publié le 08.02.2017.

Notre récente enquête à la frontière entre la France et l’Italie révèle que les contrôles sur place portent atteinte au droit d’asile et ne respectent pas la législation française. Des révélations accablantes alors que la justice française doit se prononcer sur la situation de Cédric Herrou pour « délit de solidarité ».

Une mission d’observation dans les Alpes-Maritimes, réalisée du 19 janvier au 26 janvier 2017, a permis de dresser un constat précis des violations de la France à l’encontre des réfugiés qui franchissent la frontière franco-italienne.

Les autorités n’appliquent pas les garanties et ne respectent pas les droits des personnes qu’elles contrôlent à la frontière. Le plus souvent, les renvois vers l’Italie sont organisés sans formalités, dans des conditions qui laissent penser que tout pourrait très bien être organisé de façon à ce que les personnes ne puissent exercer leurs droits.

Dans la plupart des cas, les personnes contrôlées à la frontière se retrouvent privées de toute possibilité de faire valoir leurs droits, notamment celui de solliciter l’asile. Madou, guinéenne, nous explique :

« La deuxième fois, j’ai retenté par le train et ils m’ont reconnu je crois à la gare de Menton Garavan et m’ont fait descendre. Cette fois-ci personne ne m’a remis de document. Mais on a pris mon nom, ma nationalité et ma date de naissance quand même. J’ai été remise directement dans le train pour Vintimille, 20 minutes après. Ensuite j’ai essayé de franchir la frontière en marchant cette fois-ci le long des voies de chemin de fer. J’ai été arrêtée là-bas et la police m’a de nouveau ramenée à Vintimille.

Maintenant je ne sais plus du tout quoi faire. J’ai très peur de retenter et de me faire de nouveau arrêter par la police qui risque de m’envoyer dans le camp de Torrente.

Je n’ai plus du tout d’argent pour repayer le train ou un bus pour remonter. Moi tout ce que je veux c’est aller en France rejoindre des membres de ma famille qui ont la nationalité et y déposer l’asile. Le voyage pour venir jusqu’en Italie était déjà très long et très éprouvant. J’ai des problèmes de santé importants que personne n’a pris en compte. A aucun moment je n’ai pu me faire soigner. »

.Les enfants non accompagnés ne font pas l’objet de l’attention requise par leur situation de vulnérabilité et qu’exige pourtant la législation française de protection de l’enfance. Bilal, Erythréen :

«Lorsque tu te fais arrêter souvent à Menton ou juste avant, il y a deux possibilités. Si tu es mineur, dans ce cas les policiers te remettent directement dans le train.

Si tu es majeur ou qu’ils te considèrent comme majeur, ils t’emmènent au poste de police de Menton à côté de la gare et là entourés de policiers, ils te remettent ensuite aux policiers italiens qui se trouvent à la frontière juste en face. 

De là il faut ensuite marcher pour retourner à Vintimille qui est à 10 kms. Lorsque tu dis que tu es mineur, il s’en fiche. Les policiers ne te donnent aucune information. Ils sont totalement silencieux. On n’est informé de rien. On nous donne parfois un document et parfois rien. Lorsqu’on nous parle c’est toujours en français et il n’y a pas d’interprète. On ne comprend absolument rien.»

LES MANQUEMENTS DE LA FRANCE POUSSENT LES CITOYENS À SE MOBILISER

Au cours de cette mission, nous avons rencontré plusieurs acteurs locaux, qu’il s’agisse d’organisations non gouvernementales, d’avocats, de professionnels impliqués directement ou indirectement sur ces questions, ou encore de citoyens engagés venant en aide aux personnes réfugiées et migrantes.

Les informations collectées sur place et les observations conduites par AI France durant la mission ont été enrichies par l’expérience des membres d’AI France engagés localement sur le terrain depuis plusieurs années.

Ce sont précisément ces violations des droits humains commises par les autorités françaises qui ont contraint des citoyens à se mobiliser pour venir en aide aux personnes réfugiées et migrantes ; des citoyens qui, de façon paradoxale, se retrouvent, pour certains d’entre eux, poursuivis par l’Etat français.

Ni le ministère de l’Intérieur – Direction centrale de la police aux frontières, Direction de l’asile et cabinet du ministre de l’Intérieur – ni le Préfet des Alpes-Maritimes n’ont apporté de réponse à nos demandes formulées en amont de cette mission.

Lire aussi : Ce que cache le mot « délit de solidarité »

UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE

En 2016, la préfecture des Alpes-Maritimes aurait interpellé près de 35000 personnes sur l’ensemble du département des Alpes-Maritimes, ce qui représenterait une augmentation de plus de 40% par rapport à l’année 2015.

La grande majorité de ces interpellations a eu lieu à la frontière franco-italienne. Selon la préfecture des Alpes- Maritimes, neuf personnes sur 10 interpellées auraient été réadmises en Italie. On peut en déduire qu’au moins 30 000 mesures de non admission ont donc été prononcées en 2016 dans ce seul département, ce qui représente presque 70% de l’ensemble des mesures de refus d’entrée prononcées sur l’ensemble du territoire.

Ces quelques chiffres illustrent la situation exceptionnelle qui prévaut sur cette portion du territoire français. Il apparaît difficilement concevable de considérer que les observations et les informations collectées ne seraient que le reflet de pratiques peu courantes ou isolées, qui ne concerneraient qu’un nombre restreint de personnes.

Signer la pétition : l’Europe doit agir pour les réfugiés bloqués dans le froid en Grèce

LA FRANCE ET L’ITALIE, CO-RESPONSABLES DE LA SITUATION

Les modalités de contrôle de la frontière ont pour conséquence d’exacerber la situation. Déjà fortement éprouvées par des situations très difficiles dans leurs pays et leurs parcours d’exil, les réfugiés ou migrants se retrouvent coincés entre deux frontières, dans des conditions de dénuement manifeste. Ces personnes sont placées dans une très grande précarité, sans accès à un hébergement, à l’eau, à la nourriture ou à des conditions d’hygiène élémentaires.

Les points de passage se sont multipliés, aux risques et périls de ceux qui doivent franchir la frontière. Chaque jour, des personnes, dont des enfants, tentent désespérément de passer. La précarité de leur situation et le fait de devoir trouver d’autres moyens pour franchir la frontière ne font que nourrir les réseaux de traite et de trafic, qui s’enrichissent de part et d’autre de la frontière.

A rebours de certains discours, eux-mêmes en décalage avec le droit, il est impératif de réaffirmer que quel que soit son statut, régulier ou irrégulier, toute personne présente sur le sol français, a le droit au respect des droits humains.

LIBERATION 8/2/2017 : « Au rapport (d’Amnesty international) : Migrants rejetés vers l’Italie, l’Etat français s’assoit sur le droit »

Posté : 8 février, 2017 @ 4:21 dans Droits de l'homme - Société, Medias : Articles presse Radios, Mineurs Isolés Etrangers, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

http://www.liberation.fr/france/2017/02/08/migrants-rejetes-vers-l-italie-l-etat-francais-s-assoit-sur-le-droit_1546973?xtor=EPR-450206&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=quot

Au rapport

Migrants rejetés vers l’Italie : l’Etat français s’assoit sur le droit

Par Sylvain Mouillard — 8 février 2017 à 07:13
 
Poste de police à Saint-Ludovic, à la frontière franco-italienne, entre Vintimille et Menton, dans la nuit du 8 au 9 octobre 2016. Le sentier de l’espoir pour des migrants qui tentent de gagner la France via l’autoroute italienne et la montagne.
LIBERATION 8/2/2017 :
Photo Laurent Carré pour «Libération»

 

Dans un rapport dévoilé ce mercredi, Amnesty International France pointe les violations répétées et quasi systématiques des droits des personnes migrantes venant d’Italie.

  •  Migrants rejetés vers l’Italie : l’Etat français s’assoit sur le droit

La frontière franco-italienne est devenue une zone de non-droit. C’est ce qui ressort de la mission d’observation conduite sur place par Amnesty International France entre le 19 et le 26 janvier. La synthèse de ce travail, que Libération a pu consulter et qui sera rendue publique mercredi, fait état de la violation quasi systématique des droits humains des milliers de personnes migrantes franchissant la frontière pour rejoindre le territoire français. «Il ne s’agit pas de faits isolés», pointe Jean-François Dubost, responsable du programme «Protection des populations» pour Amnesty.

En 2016, au moins 30 000 mesures de non-admission ont été prononcées dans le département des Alpes-Maritimes, soit près de 70% du total pour la France cette même année. A chaque fois, un seul objectif semble primer : repousser les migrants vers l’Italie, sans s’embarrasser des règles établies. Amnesty, qui a consulté de nombreuses associations, organisations humanitaires ou syndicats, n’a en revanche reçu aucune réponse des autorités, pourtant sollicitées à de multiples reprises. L’organisation pointe trois manquements au droit : le non-respect de la législation sur le contrôle aux frontières, les atteintes au droit d’asile et le non-respect des droits de l’enfant.

Des renvois illégaux vers l’Italie

Dans la foulée des attentats du 13 novembre 2015, les contrôles aux frontières ont été rétablis. Une décision qui «ne signifie pas pour autant un blanc-seing pour renvoyer sans formalité les personnes vers l’Italie», remarque Amnesty. Ainsi, une décision de refus d’entrée doit être notifiée à chaque personne refoulée, qui dispose aussi de droits minimaux. Notamment la possibilité de recevoir l’assistance d’un interprète, celle de ne pas être renvoyée immédiatement et de disposer d’un «jour franc» pour s’organiser, celle de faire un recours…

À lire aussi : Le portrait de Cédric Herrou, l’agriculteur solidaire de la vallée de la Roya

Or, remarque Amnesty, dans les faits, «la procédure appliquée présente de très nombreuses défaillances, lorsqu’elle n’est pas tout simplement ignorée». Il n’est pas rare que les migrants se voient remettre uniquement la première page du refus d’entrée, les deux suivantes, notamment relatives à l’information sur les droits, étant absentes. La langue utilisée par les forces de l’ordre est «systématiquement le français». Résultat, «les personnes concernées ne comprennent pas la procédure».

De nombreuses mesures de non-admission sont remplies de manière très sommaire, en contradiction avec l’obligation de rendre une décision «motivée». Amnesty évoque également les arrestations «systématiques» dans le train Vintimille-Menton, parfois sur «dénonciation de certains membres du personnel ferroviaire, ou de certains passagers». «Par la suite, les personnes sont gardées par les forces de l’ordre en attendant de les renvoyer vers Vintimille par le train suivant.»

Le droit d’asile bafoué

La théorie est pourtant simplissime. «Dès lors qu’une personne déclare vouloir solliciter l’asile, y compris à la frontière, les autorités françaises sont tenues de prendre en compte cette demande et de l’enregistrer», remarque Amnesty, qui rappelle que ce droit est garanti par la Constitution française. Dans la pratique, il s’avère «extrêmement difficile voire impossible» pour une personne migrante de demander l’asile en France. Moins de dix personnes l’ont sollicité à la frontière des Alpes-Maritimes l’an passé.

Les nationalités des hommes et des femmes venant d’Italie laissent pourtant deviner un fort besoin de protection. Soudan, Erythrée, Afghanistan : trois Etats dont les ressortissants reçoivent pourtant très souvent le statut de réfugié en raison de ce qu’ils endurent dans leur pays d’origine. Plusieurs raisons sont avancées par les auteurs de la mission d’observation. Notamment «l’absence d’examen des situations de façon attentive et personnalisée», et le «contexte général des contrôles [qui] peut jouer comme un facteur de dissuasion».

Les droits des mineurs ignorés

«Les enfants ne sont pas du tout épargnés, alors que l’Etat a pourtant l’obligation de les protéger», remarque Jean-François Dubost. Amnesty a pu recenser plusieurs cas de mineurs renvoyés vers l’Italie sans même avoir reçu de décision de refus d’entrée, «en violation flagrante […] de la loi française». Parmi eux, certains étaient «pourtant protégés et effectivement pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance».

Souvent, les autorités semblent considérer qu’un mineur est accompagné «dès lors qu’il serait entouré d’adultes». Une interprétation abusive. Il faudrait, en théorie, désigner un représentant légal à chacun de ces mineurs. «C’est d’autant plus dangereux que des réseaux de passeurs se développent dans ces zones, dont les enfants sont souvent les premières victimes», alerte Jean-François Dubost.

Des citoyens criminalisés

Confrontés aux carences de l’Etat, de nombreux citoyens de la région ont décidé de venir en aide aux migrants. «Face à cette mobilisation, la réponse des autorités locales et nationales n’est pas à la hauteur de l’enjeu humain», regrette Amnesty, qui détaille les «moyens massifs déployés contre les migrants et les aidants» : armée, gendarmerie, police aux frontières, jumelles infrarouges et détection de mouvement, véhicule 4×4, et même, «semble-t-il», un drone de reconnaissance.

Pour l’organisation, «le choix consistant à intimider et dissuader ces mobilisations citoyennes en criminalisant leur action ne constitue pas une réponse acceptable ni adaptée». Un cas emblématique: celui de l’agriculteur Cédric Herrou, contre lequel ont été requis huit mois de prison avec sursis. L’homme connaîtra son jugement le 10 février.

Sylvain Mouillard

SOLIDAIRES AVEC FELIX CROFT, au Tribunal d’IMPERIA 16/2/2017 12h30

Posté : 7 février, 2017 @ 7:06 dans Citoyens solidaires, Communiqué officiel, Messages, Soutien aux sans-papiers | 2 commentaires »

SOLIDAIRES AVEC FELIX CROFT !
Tous au tribunal d’ Imperia (Italie) le 16 février à 12h30

Citoyens solidaires du 06 – Comité de soutien aux citoyens solidaires des Alpes-Maritimes – Félix voulait sauver une famille, il ira à son procès le jeudi 16 février à 12h30 au Tribunal d’Imperia en Italie.
Comme les autres
il aura besoin de tout votre soutien.

Ecrit de Félix :
« Je viens d’une famille qui a migré dans son histoire, comme la plupart des êtres humains sur cette planète. Mon père est de nationalité américaine, d’origine écossaise ; ses aïeux fermiers ont émigré aux Etats-Unis au 18ème
siècle. Ma mère française est d’origine italienne, sa famille étant venueau début du 20ème siècle depuis le Piémont et la Toscane.
J’ai été élevé dans le respect de la mémoire de mes aïeux, des efforts qu’ils ont dû fournir pour construire une vie meilleure dans un pays qui n’était pas le leur. S’installer sur un territoire hostile à des milliers de kilomètres de l’Europe « civilisée » et devoir apprendre à vivre au contact de toutes ces cultures différentes ne devait pas être aisé. Tout aussi difficile que de débarquer dans le pays voisin avec une poignée d’argent et quelques meubles, fuyant un régime fascisant et une pauvreté grandissante. Ils ont dû prouver par leur travail et leur intégrité qu’ils méritaient une place dans leur nouvelle société, supportant tant bien que mal les préjugés, voire l’hostilité, des populations déjà établies sur le territoire. Ne partant de rien, ils ont fini par s’établir et enrichir leur pays d’accueil, c’est le but de tout migrant.
Par le biais d’amis à « Nuit Debout Nice » j’apprends qu’ils vont apporter de la nourriture aux migrants et réfugiés qui sont à Vintimille. C’est en discutant avec eux que j’apprends la situation révoltante dans laquelle se trouvaient des Sud-Soudanais, des Erythréens, des Syriens et même des Afghans. Des pays qui sont en tête de liste des endroits les plus dangereux de la planète!
Le maire de Vintimille venait d’éditer un arrêté municipal interdisant à quiconque d’apporter un quelconque soutien logistique aux personnes cherchant refuge en Europe (nourriture, eau, vêtements, couvertures, enseignements ou soins). La décision fût donc prise en coordination avec plusieurs associations françaises d’aller organiser un pique-nique de soutien avec les réfugiés pour réfléchir ensemble aux problèmes et aux solutions envisageables. Cette journée m’a permis d’appréhender une situation alarmante au sein-même du lieu de vie pourtant si idyllique que sont nos magnifiques côtes et nos montagnes.
Par la suite j’ai commencé à me déplacer quand je le pouvais à quelques kilomètres de chez moi pour aider les associations qui ont mis en place des centres d’accueil de fortune dans les églises de Vintimille. Eglise Catholique que je tiens à saluer ici, n’étant moi-même d’aucune confession, pour sa mobilisation sous l’impulsion du Pape François et sa défense inconditionnelle du droit d’asile et des droits fondamentaux de tout être humain.
J’ai observé des associations non-gouvernementales et des instances religieuses qui se sont senties le devoir de déployer une aide d’urgence dans nos pays dits « riches ». Cette urgence qui n’en est plus une puisque la situation stagne depuis des mois et empire même depuis que la France a décidé de fermer ses frontières en Mars 2016. La France (comme tant d’autres pays de l’Union) déroge à ses engagements vis-à-vis des accords européens d’accueil des réfugiés signés en Septembre 2015. Elle semble suivre ainsi la ligne de conduite protectionniste de certains pays d’Europe de l’Est notamment la Hongrie. C’est une attitude dangereuse à mes yeux, qui attise la peur et provoque le rejet de l’autre, créant par là un climat
xénophobe.
En Mai 2016 je me suis rendu à Grande Synthe, près de Dunkerque dans le nord de la France avec une amie parisienne pour être bénévole dans le camp de réfugiés de l’association Utopia56.
C’est là que j’ai appris la différence entre « migrant » et « réfugié ». Ce
dernier, selon la définition de l’article 1(A)(2) de la Convention de Genève, est une personne « Qui craignant avec raison d’être persécutée du
fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (…)« .
Quand le migrant cherche à améliorer son avenir et celui de ses enfants ou à fuir un changement politique à venir, le réfugié a quitté contre son gré une situation parfois très confortable pour sauver sa vie et celle de sa
famille, s’il lui en restait une.
A Grande Synthe le camp était composé à 90% de réfugiés Kurdes venant des quatre différents pays qui divisent le Kurdistan: l’Irak, l’Iran, la Syrie et la Turquie. Ils parlaient quatre langues différentes mais partagaient les mêmes cuisines, le même préau, la même tente à thé et les mêmes incertitudes. Toutes les classes sociales s’y trouvaient représentées, du médecin au fermier, les mécaniciens, les infirmiers… Tous avaient des histoires différentes mais un fil conducteur les reliait : la violence, la mort et la perte d’êtres chers. Et tous n’avaient qu’un seul but : trouver un sol hospitalier où s’installer pour panser les blessures de leur corps et de leur âme et reconstruire leur vie perdue en espérant, mais sans trop y croire, un jour retourner dans leur pays d’origine pour le reconstruire lui aussi.
Pendant l’été, je me rendais quand je le pouvais au camp dit « informel » de la Croix Rouge italienne à Vintimille, c’était somme toute un quai de gare désaffecté accolé au camp officiel très largement débordé par le millier de réfugiés qui transitaient en permanence sur la frontière. Je dis bien « en transit » et non pas « bloqués », car si j’ai appris quelque chose à Dunkerque c’est que là où il y a du désespoir, il y a des gens pour
en tirer profit. Les réseaux criminels organisent depuis déjà longtemps le passage de la frontière, les tarifs varient entre 100 et 150 euros (à l’époque) et les victimes sont parfois abandonnées sur l’autoroute, voire même un peu plus loin dans Vintimille !
Certains Soudanais parlent couramment l’anglais et j’engageais la conversation avec eux, les classiques… « D’où viens-tu? » « Où vas-tu? » « Pourquoi? Tu as de la famille là-bas? »
Parfois on aborde des sujets moins classiques, « Tu as perdu quelqu’un? » « Ton voyage a duré longtemps? » « Comment tu as fait? »
Des dizaines d’histoires, toutes différentes mais tellement similaires dans les épreuves parcourues. Depuis la fuite d’un pays en guerre ou d’une dictature meurtrière, le danger et la fatigue de la route en essayant de ne pas tomber dans les griffes des réseaux de traite, sans oublier les trop funestes traversées de la Méditerranée. Ou encore les traitements inhumains subis en Lybie où ils sont exploités ou torturés, en Turquie où on les enferme dans des camps où ils servent de moyen de pression politique et économique sur l’Europe… Jusqu’à une attente interminable devant les frontières d’un pays qui a de tout temps défendu le droit d’asile.
Le 22 juillet, en discutant avec les réfugiés et les bénévoles au camp informel, j’apprends l’existence d’une famille de 5 Soudanais qui vivent dans une église et qui ne viennent pas jusqu’au camp. Avec ma copine nous décidons d’aller voir si on peut leur apporter quoi que ce soit. Arrivés à la petite église nous rencontrons trois jeunes gens d’environ 20-25 ans dont un couple avec deux enfants de 5 et 2 ans, tous originaires du Sud-Soudan, une région appelée le Darfour. La mère qui parle particulièrement bien anglais raconte à ma copine (qui vient là en tant que
psychologue) leur histoire violente et marquante, comme j’en ai déjà trop entendues et dont vous me permettrez d’en taire les détails sordides.
Ils étaient incapables de marcher avec leurs enfants sur l’autoroute où ils risquent la mort à chaque minute. Sur la voie ferrée, les piétons sont souvent pourchassés par les brigades cynophiles de la Police Aux Frontières. Ils n’avaient absolument pas l’argent pour payer les passeurs afin de retrouver des parents en Allemagne. Pour des raisons évidentes de confort les personnes qui voyagent à pied ou en train préfèrent passer par la France plutôt que par la Suisse… À plusieurs reprises la femme me demande de les emmener avec moi et quand elle me montre les blessures de son petit de 5 ans (brûlé sur tout le flan droit par l’incendie de sa cabane lors du massacre dans leur village) il ne m’apparait qu’une chose à faire.
La suite on a pu la lire dans les journaux italiens ou sur la toile, je me suis fait arrêter au péage de l’autoroute, les « migrants » on été récupérés par la CARITAS (le secours catholique italien) et le procureur italien a décidé de me juger comme ceux-là même qui s’enrichissent sur la misère… Après trois jours de prison, le juge a décidé de ma mise en liberté provisoire en attendant l’audience au 16 Février.
D’après la loi italienne en vigueur j’encours entre 5 à 15 ans de prison et 15.000€ d’amende par personne transportée…
Sous prétexte qu’ils étaient
5 et qu’il y avait deux Opinels dans la voiture (et un morceau de lonzo Corse ? )
Ces deux faits comptent comme des circonstances aggravantes, au
même titre dans la loi italienne que de transporter des personnes au péril de leurs vies ou dans des conditions inhumaines.
Rien n’a changé depuis à Vintimille, ça a même empiré! La police organise de véritables rafles dans les rues et achemine des centaines de réfugiés dans les Centres d’Identification et Expulsion (CIE) au Sud du pays, 2 à 3
bus pleins chaque jour!
J’assume entièrement mes actes à Vintimille, avec la certitude d’agir dans le cadre d’une des plus anciennes conventions internationales encore en vigueur :
Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 :
Article 13 : 1) Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. 2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Article 14 : 1) Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.

Je m’appuie également sur quelque chose de moins juridique, une conviction
personnelle. La conviction que l’Europe est à nouveau à l’aube d’une période clé de son histoire et les répercussions de la façon qu’elle aura de gérer l’afflux de ces migrants et réfugiés seront quoi qu’il arrive très importantes. La « crise migratoire » qui dure depuis 2015 est la plus importante que l’Union Européenne ait connue depuis sa création, il est évident que les solutions sont à créer et je crois que mon devoir en tant que citoyen est d’apporter une aide et un soutien à ceux qui attendent que l’on décide en hauts-lieux d’une issue favorable à cette crise.

Félix CROFT

Félix se tient à disposition des médias.
Contacter :  medias.csolidaires06@gmail.com

La frontière tue encore : un réfugié percuté par un train entre Vintimille et Menton

Posté : 6 février, 2017 @ 2:46 dans Medias : Articles presse Radios, Réfugiés - Migrants | Pas de commentaires »

http://www.nicematin.com/faits-divers/un-migrant-tue-dans-le-tunnel-ferroviaire-entre-vintimille-et-menton-112217

http://www.riviera24.it/2017/02/investito-da-un-treno-un-migrante-che-muore-sul-colpo-traffico-da-e-verso-la-francia-bloccato-246524/

 

 

Réfugiés et Migrants, les accueillir dignement grâce aux fonds européens, document des Verts/ALE

Posté : 6 février, 2017 @ 2:36 dans Citoyens solidaires, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

Document téléchargeable en ligne : http://gef.eu/uploads/media/Guide_to_EU_Funding_French_version.pdf

 

Elus, associations ou simples citoyens, vous souhaitez venir en aide aux nombreuses personnes qui fuient la guerre et les persécutions et cherchent refuge en Europe ? Nous avons réalisé ce guide pour vous. Il présente les fonds européens disponibles pour financer vos projets, et donne quelques exemples de ce qui a déjà pu être fait grâce au soutien de l’Union européenne.

Alors que de nombreuses personnes fuient la guerre et les persécutions et cherchent refuge en Europe, les États membres se défaussent de leur devoir de responsabilité sur les associations et les collectivités locales. Ce sont eux qui se trouvent souvent en première ligne pour répondre à la plus grave crise humanitaire que connaît l’Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

Heureusement, plusieurs fonds de l’Union européenne sont disponibles pour aider ces acteurs à accueillir dignement les réfugiés et leur fournir les services de première nécessité (logement, nourriture, éducation, etc.). Ces fonds européens ne sont évidemment pas destinés à compenser l’inaction des États membres en la matière. Mais ils peuvent s’avérer utiles pour soutenir financièrement les projets d’accueil et d’inclusion sociale des migrants et des réfugiés.

Ce guide est destiné à toutes celles et tous ceux qui souhaitent venir en aide aux réfugiés et aux migrants. Il offre un tour d’horizon des fonds européens disponibles et présente différents exemples de projets déjà mis en œuvre dans l’Union européenne. Il apporte également des informations utiles pour mener à bien de tels projets.

 

AFPA : Formation gratuite en ligne (MOOC) pour l’apprentissage du français

Posté : 6 février, 2017 @ 1:18 dans Citoyens solidaires, Réfugiés - Migrants, Soutien aux sans-papiers | Pas de commentaires »

- l’AFPA lance un Mooc (massive open online course en anglais, ou formation en ligne ouverte à tous (FLOT) de FLE (Français Langue Etrangère) destiné aux migrants,
ouvert à tous notamment association qui accompagnent les migrants
traduit en quatre langues (anglais, arabe, patcho et dari). Une première en France. – See more at: https://www.afpa.fr/actualites/l-afpa-lance-un-mooc-fle-pour-l-apprentissage-du-francais-et-des-valeurs-de-la-republique#sthash.0I7VN7Mz.dpuf

- Réfugiés : apprendre le français et les « valeurs républicaines » sur internet 

http://www.france24.com/fr/20170202-refugies-afpa-cours-internet-francais-valeurs-republicaines-gad

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