Bernard VERA Sénateur de l’Essonne Groupe Communiste Républicain et Citoyen ________ Paris, le 12 janvier 2017, Question d’actualité sur le délit de solidarité Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers collègues, - 2 485 caractères espaces compris – 2,30 minutes Le 4 janvier dernier a été requis au tribunal de Nice 8 mois de …







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